Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" En outre le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence ; il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il... "
LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT - Page 10
by J. B. DUVERGIER - 1874
Full view - About this book

Annales, Volumes 66-68

Société Académique de Nantes et du Département de la Loire-Inférieure - Loire-Atlantique (France) - 1895 - 1124 pages
...le condamné devra déchrer, avant sa mise en liberté, te lieu où il veut filer sa résidence: il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire, dont il ne pourra s'écarter, et lu durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera tenu de se présenter, dans les 24 heures...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence; il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire...durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Usera tenu de se présenter, dans les vingt-quatre heures de son arrivée , devant le maire de la commune...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 954 pages
...liberté, le lien oà il vent fixer sa résidence; il recevra nne feuille de route réglant l'iti•énire dont il ne pourra s'écarter, et la durée de son séjour dans chaque lieu île passage. Il sera tenu de se pré-..!' r, dans les vingt-quatre heures de son arrivée, devant...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...Le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où il vent fixe? sa résidence; il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire...de son séjour dans chaque lieu de passage .... Il ne pourra changer de résidence sans avoir indiqué, trois jours à l'avance, à ce fonctionnaire (le...
Full view - About this book

Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., Volumes 1-2

Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...recevra une faufile <fe route réglant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter , et la durée lie son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera tenu de se présenter, *Jn» les vingt-quatre heures de son arrivée , devant le bourgmestre de •o commune; il ne pourra...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter, el la durée de son séjour dans chaque lieu de passage. Usera (y. ÉCHANGE, VENTE:) — d* la commune ; il ne pourra changer de résident sans avoir indiqué, trois jours à l'avance, à...
Full view - About this book

École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...le condamné devra déclarer, avant sa mise en liberté, le lieu où il veut fixer sa résidence; il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire...résidence sans avoir indiqué trois jours à l'avance, au fonctionnaire, le lieu où il se propose d'aller habiter, et sans avoir reçu de lui une nouvelle...
Full view - About this book

Des progrès et de l'état actuel de la réforme pénitentiaire et des ...

Edouard Ducpétiaux - Prisons - 1837 - 1280 pages
...mise en liberté, le lieu où il veut User sa résidence : il recevra une feuille de route réblant l'itinéraire dont il ne pourra s'écarter , et la...les vingt-quatre heures de son arrivée, devant le fonctionnaire désigné dans sa feuille de route. Il ne pourra changer de résidence sans avoir indiqué...
Full view - About this book

Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 3

Law - 1837 - 1004 pages
...Le condamné déclarera , avant sa mise en liberté , le lieu où il veut fixer sa résidence : il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire...de son séjour dans chaque lieu de passage. Il sera teiiu de se présenter, dans les vingtquatre heures de son arrivée , devant le fonctionnaire désigné...
Full view - About this book

Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 3

1837 - 1008 pages
...peine. Le condamné déclarera, avant sa mise en liberté , le lieu où i! vent fixer sa résidence : il recevra une feuille de route réglant l'itinéraire...ne pourra s'écarter , et la durée de son séjour Janj chaque lieu de passage. Il sera teuu de se présenter, dans les vingtqnitre heures de son arrivée...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF