| 1874 - 528 pages
...limité au droit de préférence sur la partie du prix afférente à l'intérêt hypothéqué. Art. 19. L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire...de notifier à. tous les créanciers inscrits sur l'acte de francisation : 1° Un extrait de son titre indiquant seulement la date et la nature de l'acte,... | |
| J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...sur la partie du prix afférente à l'intérêt hypothéqué. 19. L'acquéreur d'un navire ou d'un« portion de navire hypothéqué qui veut se garantir...quinzaine, de notifier à tous les créanciers inscrits sur l'acte de francisation, au domicile élu dans les ¡ascriptions : 1* un extrait de son titre indiquant... | |
| Commercial law - 1875 - 586 pages
...droit de préférence sur la partie du prix afférente à l'intérêt hypothéqué. • Art 19. — L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire...quinzaine, de notifier à tous les créanciers inscrits sur l'acte de francisation au domicile élu dans les inscriptions : 1° Un extrait de son titre indiquant... | |
| France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...au droit de préférence sur la partie du prix afférente à l'intérêt hypothéqué. ART. 19. — L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire...quinzaine, de notifier à tous les créanciers inscrits sur l'acte de francisation au domicile élu dans leurs inscriptions : 1° Un extrait de son titre indiquant... | |
| France - Law - 1875 - 1178 pages
...afférente l'intérêt hypothéqué. 19. L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire hypopéqué qui veut se garantir des poursuites autorisées par...est tenu, avant la poursuite ou dans le délai de quinzaiue, de notifier à tous les créanciers inscrits sur l'acte de francisation, au domicile éln... | |
| Jassuda Bédarride - Bottomry and respondentia - 1877 - 550 pages
...limité au droit de préférence sur la partie du prix afférente à l'intérêt hypothéqué. ART. 49. L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire...quinzaine, de notifier à tous les créanciers inscrits sur l'acte de francisation : 1° Un extrait de son titre indiquant seulement la date et la nature de l'acte,... | |
| Fernand Paulmier - Ship mortgages - 1877 - 204 pages
...qu'ils passent, pour être colloqués et » payés suivant l'ordre de leur inscription . » Art. 19. L'acquéreur d'un navire ou d'une portion. » de navire hypothéqué, qui veut se garantir des pour» suites autorisées par l'article précédent, est tenu avant » la poursuite ou dans le délai... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1882 - 604 pages
...préférence sur la partie du prix afférente & l'intérêt hypothéqué. • — (Adopté.) i Art. 18. — L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire...poursuite, ou dans le délai de quinzaine, de notifier & tous les créanciers inscrits sur le registre du port d'immatriculé, au domicile élu dans leurs... | |
| Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...limité au droit de préférence sur la partie du prix afférente à l'intérêt hypothéqué (art. 17). L'acquéreur d'un navire ou d'une portion de navire...est tenu, avant la poursuite ou dans le délai de de quinzaine, de notifier à tous les créanciers inscrits sur le registre du port d'immatricule au... | |
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