La Bulgarie et l'étranger: La nationalité bulgare: étude comparative entre la loi bulgare et les lois de la Turquie, de la Grèce, de la Serbie, etc.; Le régime des capitulations |
Common terms and phrases
31 décembre acquiert la nationalité acte affaires étrangères agents Aristarchi-Bey autorisation préalable autorités Bluntchli Chadourne chrétiens circulaire du ministère citoyen Clunet code civil code civil italien commerce compétence conclus condition considérés comme sujets Constantinople consulat général consuls convention d'expulser décembre déclaration décret délits domicile drogman Etats expulsion française garie gérant de l'agence gouvernement bulgare Grande-Bretagne Grèce immeubles indigènes individus intern international privé judiciaires jugement juin juridiction justice l'agence et consulat l'autorisation l'autorité l'empire ottoman l'enfant l'Etat l'étranger loi bulgare lois Mahomet maire mariage ment nationalité bulgare nationalité étrangère nationalité grecque nationalité ottomane naturalisation grecque pays étranger père préalable du gouvernement Principauté de Bulgarie principe privilèges protection puissances qualité de sujet régime des capitulations règle Roumanie Russie Serbie service militaire Sofia stipulations Sublime Porte sujet bulgare sujet étranger sujet ottoman sultan termes de l'art territoire tion traité de Berlin tribunaux consulaires tribunaux locaux turc Turquie Valachie vertu Wheaton
Popular passages
Page 55 - Les Traités de Commerce et de Navigation, ainsi que toutes les Conventions et arrangements conclus entre les Puissances étrangères et la Porte, et aujourd'hui en vigueur, sont maintenus dans la Principauté de Bulgarie, et aucun changement n'y sera apporté à l'égard d'aucune Puissance avant qu'elle n'y ait donné son consentement.
Page 111 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
Page 62 - Les ecclésiastiques, les pèlerins et les moines de toutes les nationalités voyageant dans la Turquie d'Europe ou la Turquie d'Asie jouiront des mêmes droits, avantages et privilèges. Le droit de protection officielle est reconnu aux agents diplomatiques et consulaires des Puissance en Turquie, tant à l'égard des personnes susmentionnées que de leurs établissements religieux, de bienfaisance et autres dans les Lieux Saints et ailleurs.
Page 101 - Sa Majesté Impériale le Sultan, dans sa constante sollicitude pour le bien-être de ses sujets, ayant octroyé un Firman qui, en améliorant leur sort, sans distinction de religion ni de race, consacre ses généreuses intentions envers les populations chrétiennes de son Empire , et voulant donner un nouveau témoignage de ses sentiments à cet égard , a résolu de communiquer aux Puissances contractantes ledit Firman , spontanément émané de sa volonté souveraine.
Page 104 - La Sublime Porte ayant exprimé la volonté de maintenir le principe de la liberté religieuse en y donnant l'extension la plus large, les parties contractantes prennent acte de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes...
Page 72 - Dans tous les cas qui intéresseront la politique ou la sûreté du commerce de nos sujets dans les pays étrangers , pourront nos consuls faire arrêter et renvoyer en France, par le premier navire de la nation', tout français qui, par sa mauvaise conduite et par ses intrigues , pourrait être nuisible au bien général. Dans ce cas nos consuls rendront un compte exact et circonstancié au secrétaire-d'otat ayant le département de la marine, des faits et des motifs qui les auront déterminés.
Page 104 - La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes sont assurées à tous et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Les ecclésiastiques, les pèlerins et les moines de toutes les nationalités voyageant dans la Turquie d'Europe ou la Turquie d'Asie jouiront des mêmes droits, avantages et privilèges. Le droit de protection officielle est reconnu aux agents diplomatiques...
Page 87 - Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire , rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences, jusques et y compris la vente forcée de l'immeuble, ainsi que la distribution du prix.
Page 56 - Le Traité de Paris du 30 Mars, 1856, ainsi que le Traité de Londres du 13 Mars, 1871, sont maintenus dans toutes celles de leurs dispositions qui ne sont pas abrogées ou modifiées par les stipulations qui précèdent.
Page 16 - Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents...