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sur le montant de leurs recettes, dont la quotité sera réglée ultérieurement.

TITRE V.

Des principales Fonctions des divers Préposés.

18. Le directeur correspondra avec le directeur général à Paris; il transmettra aux inspecteurs et aux divers préposés les ordres et instructions qui lui seront adressés par la régie, et leur donnera d'ailleurs directement les ordres que nécessitera le bien du service.

Il fera la recette générale de tous les produits de son département, et en versera le montant, tous les quinze jours, au trésor public, par l'intermédiaire d'un receveur général établi près la régie à Paris. Il adressera, au commencement de chaque mois, à la régie, le bordereau général de ses recettes et de ses dépenses pour le mois précédent.

19. Il veillera à ce que la perception soit faite en conformité des lois, et à ce que les différens employés de sa direction s'acquittent avec exactitude de leurs fonctions.

Il décernera des contraintes, et fera toutes poursuites nécessaires contre les préposés en débet.

II instruira et défendra sur les instances qui seront portées devant les tribunaux.

Il formera, dans le second mois qui suivra chaque trimestre expiré, le compte général de ses recettes et de ses dépenses, et l'adressera à la régie avec les pièces justificatives à l'appui.

20. Les inspecteurs dans chaque département correspondront avec le directeur, se conformeront aux ordres et instructions qu'ils recevront de lui. Ils veilleront à ce que les instructions soient pareillement observées par les divers préposés.

Ils feront, au commencement de chaque trimestre, une tournée générale dans tous les bureaux de leur arrondissement. Ils vérifieront et arrêteront les registres des préposés

aux déclarations et aux recettes; formeront des comptereaux triples des recettes et des dépenses, dont l'un restera au préposé, un autre sera adressé directement par l'inspecteur au directeur général, et il remettra le troisième au directeur avec les pièces de dépense.

21. Les préposés aux déclarations et aux recettes recevront les déclarations prescrites par la loi du 5 ventôse an XII, et feront la perception des différens droits confiés à la régie, conformément aux dispositions des lois.

TITRE VI.

Des Amendes et Confiscations.

22. L'administration centrale ne pourra avoir aucune part dans les produits des amendes et. confiscations; ils seront répartis entre le trésor public, les directeurs, inspecteurs, contrôleurs et employés, comme il suit :

2

Un sixième au trésor public; deux sixièmes au directeur et à l'inspecteur de l'arrondissement, à raison de deux tiers pour le directeur et d'un tiers pour l'inspecteur; trois sixièmes aux employés qui auront concouru à la saisie de lá contravention, avec deux parts à chaque contrôleur qui aura coopéré à la saisie.

23.

Les transactions sur procès seront définitives,

1.° Avec l'approbation du directeur de département, lorsque, sur les procès-verbaux de contravention et saisie, les condamnations de confiscations et amendes à obtenir ne s'éleveront pas à plus de cinq cents francs;

2. Avec l'approbation du directeur général, lorsque lesdites condamnations s'éleveront de cinq cents francs à trois mille francs;

3. Avec l'approbation du ministre des finances dans les

autres cas.

TITRE VII.

Des Cautionnemens.

24. Le cautionnement du receveur général est fixé visoirement à cent mille francs en numéraire.

pro

Les directeurs, employés et préposés aux recettes, fourniroot des cautionnemens en numéraire du douzième du montant des recettes qu'ils auront faites en l'an XIII: ces cautionnemens seront versés à la caisse d'amortissement.

25. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arêté.

Le Premier Consul, signé BONAPARTE. Par le Premier Consul: le secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET. Le ministre des finances, signé GAUDIN.

A

(N.° 115.) ARRÊTÉ qui accorde mainlevée du Séquestre apposé sur les Biens du duc régnant de Looz-Corswarem situés en France.

Saint-Cloud, le 21 Floréal.

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu l'acte authentique du 13 août 1803, par lequel Joseph Arnould, duc régnant de Looz-Corswarem, déclare être dans l'intention de conserver les droits, titres, rang, état, biens, votes et prerogatives dans l'empire d'Allemagne, et accepter la condition de vendre, dans un délai déterminé, les biens qu'il possède en France, lorsqu'il aura obtenu mainlevée du sequestre ;

Vu le tableau des biens de ce prince situés dans les départemens de la Dyle, des Forêts, de Jemmape, de la MeuseInférieure, du Nord, de l'Ourte et de Sambre-et-Meuse, ARRÊTE:

Cr

ART. 1. Mainlevée est définitivement accordée au duc

de Looz-Corswarem, du séquestre apposé sur ceux de ses biens meubles et immeubles situés dans les départemens ci-dessus désignés.

Il prendra ces biens dans l'état où ils se trouveront, sans restitution de fruits, et sans indemnité pour ceux qui auraient pu être aliénés, ou affectés soit à la légion d'honneur, soit à la dotation des sénatoreries, soit à tout autre service public.

2. Ledit duc de Looz-Corswarein sera tenu de vendrel'universalité des biens qui lui seront restitués; et ce, dans le délai de trois ans, à compter du jour de la promulgation du présent arrêté, passé lequel ceux desdits biens qui n'auront pas été vendus ou cédés à des citoyens français par acte authentique, seront irrévocablement réunis au domaine national.

3. Ledit duc renoncera, tant pour lui que pour ses héritiers, à perpétuité, à tous les biens présens et à venir auxquels sa famille pourrait prétendre en France, ainsi qu'à toutes les successions qui y seraient échues ou pourraient y échoir; ne pouvant désormais ledit Joseph Arnould, duc de Looz-Corswarem, ni ses héritiers, recueillir aucun bien à quelque titre que ce soit, sur le territoire de la République, ni en posséder aucun après le délai de trois ans fixé par l'article précédent..

4. L'acte de renonciation ci-dessus exigé sera fait par le duc de Looz-Corswarem, au bas d'une expédition du présent arrêté, qui sera, ainsi que ladite renonciation, inséré au Bulletin des lois.

5. Le grand-juge ministre de la justice, et le ministre des finances, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le Premier Consul, signé BONAPARTE. Par le Premier Consul: le secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET. Le grand- iuge ministre de la justice, signé REGNIER.

L'ARRÊTÉ du Gouvernement de la République, daté de SaintCloud le 21 floréal an XII, ayant accordé la mainlevée définitive du séquestre apposé sur ceux de nos biens meubles et immeubles situés dans les départemens désignés dans le tableau de ces biens rappelé dans ledit arrêté;

Nous Joseph Arnould, par la grâce de Dieu, duc de Looz, Hasbain et Corswarem, prince du saint Empire romain en RheinaWolbeck, &c. &c. en reconnaissance de l'acte de justice et de magnanimité de sa Majesté impériale de France, et pour remplir à notre tour les conditions prescrites par le même arrêté, déclarons vouloir prendre ces biens dans l'état où ils se trouvent, sans restitution des fruits perçus, et sans indemnité pour ceux qui auraient pu être aliénés, ou affectés soit à la légion d'honneur, soit à la dotation des sénatoreries, soit à tout autre service public.

Nous déclarons en outre nous engager à vendre l'universalité des biens qui nous sont restitués; et ce, dans le délai de trois ans, à compter du jour.de. la promulgation du présent arrêté.

Déclarons, en même temps, qu'à la suite de la pleine et entière exécution de l'article 1.er du présent arrêté, nous renonçons, tant pour nous que pour nos héritiers, à perpétuité, à tous les biens présens et à venir auxquels nous pourrions prétendre en France, ainsi qu'à toutes les successions qui y seront échues ou pourraient y échoir. Fait à Rheine, le 18 juillet 1804.

Signé JOSEPH ARNOULD, Duc de Looz et Corswarem.

Nous membres composant la régence ducale de Looz et Corswarem en Rheina-Wolbeck, attestons que la signature ci-dessus est celle de S. A. S. M. Joseph-Arnould, duc régnant de Looz, Hasbain et Corswarem, prince en Rheina-Wolbeck, et que foi entière peut et doit y être ajoutée,

Rheine, 18 juillet 1804..

Signé DE PITON. Plus bas, signé J. G. APPELIUS, Secrétaire de la Régence.

L'envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de sa Majesté le roi de Prusse près sa Majesté l'Empereur des Français, certifie véritable la signature ci-dessus de M. de Piton, premier conseiller de la régence ducale de Looz, à Rheina,

Fait à Paris, le 6 août 1804.

Signé Marquis DE Lucchesini,

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