 | Francia - 1806 - 548 pages
...mariage , que de restituer le droit d'usufruit , et non les fruits échus durant le mariage. 156g. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot , la femme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...) Art. 1569. « Si le mariage a duré dis ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme, ou ses héritiers , pourront la répéter contre le mari , après lu dissolution du mariage , sans cire tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...mariage , que de restituer le droit d'usufruit , et non les fruits échus durant le mariage. . 1569. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...mariage. Leg. 66 et leg. 78,1/1 pr. , ff. de jure dotîum. Leg. 5y ,ff. soluto matrimonio. Article \56g. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris posr le paiement de la dot , la femme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari après... | |
 | Commercial law - 1869 - 590 pages
...DE L'ART. 1569 C. NAP. NON APPLICABLE. — ART. 563 C. COM. L'art. 1569 C. Nap. aux termes duquel, si le mariage a duré dix ans, depuis l'échéance...répéter contre le mari, après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il /'a reçue, ne fait pas obstacle, en cas de faillite du... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...droit dése faire colloquer pour sa dot entière , parce que , suivant l'article 1569 du Code civil, « si le mariage .a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot , la femme ou ses héritiers pourront la réFéler contre le mari, sans être tenus... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...contre ceux qui en sont débiteurs, et pour stimuler l'activité de ce dernier, la loi décide que si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris par les constituans pour le payement de la dot , la femme ou ses héritiers pourront la répéter contre... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...mariage , que de restituer le droit d'usufruit , et nuii les fruits e'chus durant le mariage. iStig. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot , la femme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...jusqu'à concurrence de ce qu'il a reçu , sauf sa responsabilité en cas de négligence ; mais cependanl, si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot , alors il ya présomption que le mari l'a reçue. [ Cette disposition est tirée... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...'569 Art. i78. i Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéauce « des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses « héritiers pourront la répéter contre le mari , après la dis« solution du mariage , sans être tenus de prouver qu'il l'a « recue, « Excepté qu'il ne justifiât... | |
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Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il... 
