 L'Assemblée nationale a décrété et décrète ce qui suit : Art. lor. Le régime féodal et la justice seigneuriale étant abolis, nul ne pourra dorénavant, à l'un ou l'autre de ces deux titres, prétendre aucun droit de propriété ni de voirie...  Journal historique et politique - Page 171790Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...régime féodal, et la justice seigneuriale étant abolis , nul ne pourra dorénavant; à l'un ou à l'autre de ces deux titres, prétendre aucun droit de propriété ni de voirie sur les chemins publics , rues et places de villages , bourgs ou villes. Art. a. En conséquence,... | |
 | 1790 - 536 pages
...Comités d'Agriculture, de Corr.niiirce et des Domaines. « Art. I. Le Régime Féodal et la Justice Seigneuriale étant abolis , nul ne pourra dorénavant,...prétendre aucun droit de propriété ni de vo-ierie sur les chemins publics, rué» et places des Villages, Bourgs ou Ville.1. » « II. En conséquence,... | |
 | France - 1790 - 822 pages
...nationale a décrété et décrète ce qui suit : ;ART. PREMIER. « Le régime féodal et la justice seigneuriale étant abolis, nul ne pourra dorénavant,...prétendre aucun droit de propriété ni de voierie sur les chemins publics , rues et places des villages, bourgs ou villes. II. « En conséquence, le... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 512 pages
...L'assemblée nationale a décrété & décrete ce qui suit : , . ART. I. Le régime féodal &. la justice seigneuriale étant abolis , nul ne pourra dorénavant...titres , prétendre aucun droit de propriété ni de voirie sur les chemins publics, rues & places de villages, bourgs ou villes. II. En conséquence, le... | |
 | 1790 - 552 pages
...éenationaleadécrété&décrèteceqnisw'tî Art. ï. Le régime féodal & la justice seigneuriale étant abolis , »ul ne pourra dorénavant, à l'un ou l'autre de ces deux titres , prétendre aucun droit de propriété de voirie sur les chemins publics , rues & places de villages , bourgs ou villes. - - . II. En conséquence... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...régime féodal et l'a justice seigneuriale étant abolis , nul ne pourra dorénavant , à l'un ou à l'autre de ces deux titres , prétendre aucun droit de propriété ni de voierie sur les chemins pubEcs , rues et places de villages , bourgs ou villes. II. En conséquence , le droit... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...régime féodal et l'a justice seigneuriale, étant abolis , nul ne pourra dorénavant , âXl'un ou à l'autre de ces deux titres, prétendre aucun droit de propriété , ni de voirie , sur les chemins publics, ruest et places de villages, bourgs ou villes, " • ' . '! i. vaisseaux... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...Plantation des chemins vicinaux. Loi du 26 juillet — i5 août i790. i. Le régime féodal et la justice seigneuriale étant abolis ', nul ne pourra dorénavant...titres , prétendre aucun droit de propriété ni de voirie , sur les chemins publics , rues et places des villages , bourgs et villes. 2. En conséquence... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...attendu l'abolition du régime féodal et de la justice seigneuriale, que nul ne pourrait, à l'un ou à l'autre de ces deux titres, prétendre aucun droit de propriété ni de voierie sur les chemins publics , rues , places , etc. ; qu'en conséquence le droit de planter des arbres... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...l'abolition du régime féodal et de la justice seigneuriale, « nul ne pourra dorénavant, à l'un ou à l'autre de ces deux titres , prétendre aucun droit de propriété ni de voirie sur les chemins publics , rues et places de villages , bourgs 40. 3i6 ou villes — Suivent... | |
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