...1*72) ; Droits de péage qui seraient établis , conformément à la loi du ii floréal an x (A moi e réciproque d«s correspondances entre leurs bureaux...Les dispositions de ce Traité s'étendront aux l l'État , des départements ou des communes , et pour correction de rampes sur les routes nationales...

...Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir a la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départemens et des communes; Des sommes réparties sur les Israélites de chaque circonscription,...

...Floréal An X,] à établir des droits de péage, dans le cas où ils seront reconnus nécessaires, pour concourir à la construction ou à la réparation...ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des Départemens ou des Communes. Il en fixera les tarifs et le mode de perception, et en déterminera...

...péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la cou struction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Elal , des départerueiis ou de* communes, et pour correcliea de rampes sur les routes royales ou...

...d'être autorisé à établir des droits de péage dans le cas où ils seront reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses et ouvrages d'art à la charge de l'Ecat, des départemens et des communes , 41.-— Tarif des droits...

...floréal an X] , h établir des droits de péage , dans le cas où ils seront reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art h la charge de l'Etat, des départemens et des communes: il en fixera les tarifs et le mode de perception,...

...lion al an X ] , à établir des droits de péage , dans le cas ou ils seront reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à la réparation...ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des deparlcmens et des communes : il en fixera les tarils et le mode de perception, et en déterminera...

...floréal an X] , à établir des droits de péage , dans le cas où ils seront reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à fa charge de l'État, des départemens et des communes: il en fixera les tarifs et le mode de perception,...

...de péage, dans le cas où ils seront reconnus nécessaires , pour concourir à la construction ou a la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départemens ou des communes. II en fixera les tarifs et le mode de perception, et en déterminera...

...floréal an X], à établir des droits de péage, dans le cas où ils seront reconnus nécessaires , pour concourir à la construction ou à la réparation...ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État, des départemens ou des communes. Il en fixera ks tarifs et le mode de perception, et en déterminera...