 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...l'autorisation préalable du préfet. « Cette autorisation sera toujours révocable. « L'autorisation n'est pas nécessaire : « 1° Pour former, dans les...celle du remblai du chemin. « 2° Pour former des dépôts temporaires d'engrais et autres objets nécessaires à la culture des terres. » Art. 12.... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...être établi san préalable du préfet. Cette autorisation sera toujours révocable. L'autorisation n'est pas nécessaire : 1° pour former dans les localités...pas celle du remblai du chemin ; 2° pour former des dépôts temporaires d'engrais et autres objets nécessaires à la culture des terres. Art. 9. Lorsque... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...sans l'autorisation préalable du préfet. Cette autorisation sera toujours révocable. L'autorisation n'est pas nécessaire, 1° Pour former, dans les localités...pas celle du remblai du chemin ; 2° Pour former des dépôts temporaires d'engrais et autres objets nécessaires à la culture des terres. Art. 9. Lorsque... | |
 | Fuel - 1845 - 1074 pages
...sans l'autorisation préalable du préfet. Cette autorisation sera toujours révocable. L'autorisation n'est pas nécessaire , 1* Pour former , dans les...pas celle du remblai du chemin . 2* Pour former des dépôts temporaires d'engrais et antres objets nécessaires à la culture des terres. Art. 9. Lorsque... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...révocable. — L'autorisation n'est pas nécessaire : — 1° Pour former, dans les localités oùle chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières...celle du remblai du chemin; — 2° Pour former des dépôts temporaires d'engrais et autres objets nécessaires à la culture des terres. 9. Lorsque la... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...du préfet. Cette autorisation sera toujours révocable. L'autorisation n'est pas nécessaire : l" Pour former , dans les localités où le chemin de...des dépôts de matières non inflammables , dont la hauteor n'excède pas celle du remblai du chemin; 2° Pour former des dépôts temporaires d'engrais... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...sans l'autorisation préalable du préfet. Cette autorisation sera toujours révocable. L'autorisation n'est pas nécessaire : 1° pour former, dans les...localités où le chemin de fer est en remblai , des dépôt- de matières non inflammables dont la hauteur n'excède pas celle du remblai du chemin; 2«... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...l'auto risation préalable du préfet. Cette autorisation sera toujours révocable. L'autorisation n'est pas nécessaire : 1° pour former, dans les localités où le chemin de fer est e» remblai , des dépôts de matières non inflammables dont la hauteur n'excède pas celle du remblai... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...préfet.— Celte autorisation sera toujours révocable.— L'autorisation n'est pas nécessaire : IQ Pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des dépits de matières non inflammables, dont ii hauteur n'excède pas celle du remblai du chemin ; —... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...Cependant cette autorisation n'a pas été jugée nécessaire dans deux circonstances particulières : 1° Pour former, dans les localités où le chemin...pas celle du remblai du chemin; 2° Pour former des dépôts temporaires d'engrais et autres objets nécessaires à la culture des terres. (Même article.)... | |
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L'autorisation n'est pas nécessaire, 1° Pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières non inflammables, dont la hauteur n'excède pas celle du remblai du chemin ; 2° Pour former des dépôts temporaires... 
