Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...A. Thoisnier-Desplaces, 1847 - Europe |
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Contents
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Common terms and phrases
accordée actes actuel adopté adresse affaires anglais année arriva articles aurait avaient avril bonne budget c'était cabinet caisses catholique cause cent Chambre chargé chef chemins de fer colonies commerce commission communes compte conseil considérable convention côté cours d'autres déclara demandait dépenses députés dernière devait discussion dispositions donner effet élevé établi états étrangères finances fonds force forme général gouvernement Grèce guerre hommes importante intérêts jour juges juillet juin jusqu'à l'administration l'Angleterre l'année l'État liberté lieu loi relatif lois majorité mars membres ment mesure millions ministre mois moyens n'avait n'était nation nécessaire négociations nombre nouveau nouvelle ordonnance pairs paix pays pendant peuple place ports pourrait pouvait pouvoir premier présenté président pris produit Projet de loi proposait proposition publics publique puissances qu'une question rapport réforme règlement religieuse représentants reste royale s'était sentiments serait service session seul situation somme suite suivant sujet tion traité travaux trouvait voie voix vote
Popular passages
Page 200 - Le Livre de la Nature ,ou l'histoire naturelle, la physique et la chimie présentées à l'esprit et au cœur, par Cousin -Despréaux; nouvelle édition entièrement refondue et mise au niveau des connaissances actuelles, par M.
Page 284 - L'extradition sera accordée sur la demande adressée par l'un des deux Gouvernements à l'autre, par voie diplomatique et sur la production d'un arrêt de...
Page 11 - Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale du remblai , mesurée à partir du pied du talus.
Page 13 - Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article précédent seront visés pour timbre et enregistrés en débet. Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le Juge de paix ou le Maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent.
Page 11 - L'autorisation n'est pas nécessaire, 1° Pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières non inflammables, dont la hauteur n'excède pas celle du remblai du chemin ; 2° Pour former des dépôts temporaires d'engrais et autres objets nécessaires à la culture des terres.
Page 23 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 12 - Si, hors des cas d'urgence prévus par la loi des 16-24 août 1790, la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer l'exige, l'Administration pourra faire supprimer, moyennant une .juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres, existant, dans les zones...
Page 96 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 21 - Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du u floréal an x (4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat...