Juridiction des consuls de France à l'étrangerV. Goupy, 1865 - 76 pages |
Other editions - View all
Juridiction des Consuls de France A l'Étranger (Classic Reprint) Léopold Lachaud No preview available - 2018 |
Juridiction des Consuls de France A l'Étranger (Classic Reprint) Léopold Lachaud No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
17 mars actes afflictive ou infamante agents consulaires amende articles aura auront Barbarie BRÉSIL Bulletin cassation caution chambre d'accusation chancellerie du consulat ci-dessus Code d'instruction criminelle commerce commerciale comparaître condamné confrontation Constantinople consul général consul ordonne consul pourra consul-juge contraventions cour d'Aix cour royale d'Aix d'absence ou d'empêchement déclaration d'appel Décret délit délits déposition devant le consul domicile drogmans Échelles du Levant Égypte fonctions judiciaires forme prescrite greffier HONDURAS idem jour et heure jugement des crimes jugement par défaut juridiction consulaire juridiction des consuls justice l'accusé l'appel l'audience l'inculpé l'instruction l'interrogatoire l'officier l'ordonnance ladite lesdits loi du 28 marine commerciale marine militaire Mascate matière civile matière correctionnelle matière criminelle nances nation NICARAGUA notables notifiée opposition parlement d'Aix peine afflictive Pérou personne pourront présente loi prévenu prise de corps procédé procédure procureur général promulgué prononcé récolement sera fait mention signification simple police témoins seront tence tion titre tribunal consulaire VENEZUELA vice-consuls
Popular passages
Page 69 - relatives à la poursuite et au jugement des crimes de piraterie. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.
Page 68 - chancellerie du consulat, où elle sera affichée. TITRE V. — Des peines. — 75. Les contraventions, les délits et les crimes commis par des Français dans les Échelles du Levant et de Barbarie seront punis des peines portées par les lois françaises. Toutefois, en matière correctionnelle et de simple police, après que les juges auront prononcé la peine
Page 64 - 53. Dans les affaires correctionnelles, le procès-verbal d'audience énoncera les noms, prénoms, âges, professions et demeures des témoins qui auront été entendus ; leur serment de dire toute la vérité, rien que la vérité; leurs déclarations s'ils sont parents, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient été fournis contre eux ; il contiendra le résumé de leurs déclarations.
Page 48 - à l'effet de quoi, lesdits notables prêteront au préalable, devant les consuls, le serment en tel cas requis, sans néanmoins qu'il soit nécessaire de réitérer le serment une fois prêté, lorsque les mêmes notables continueront à être adjoints aux consuls pour rendre la justice. 7. Pourra néanmoins le consul ou l'officier qui le représentera, rendre seul
Page 50 - pourront fournir leurs observations, sans qu'il soit nécessaire de faire signifier lesdits procès-verbaux avant le jugement, qui sera rendu par le consul assisté de notables, avec toute la célérité possible, soit en présence des parties ou de leurs fondés de pouvoirs, soit après en avoir délibéré. 21. Si les parties sont contraires en
Page 57 - ci-dessus, le consul rendra une ordonnance portant fixation du jour et de l'heure auxquels les témoins se présenteront devant lui. En vertu de cette ordonnance, les Français indiqués pour témoins seront cités par l'officier faisant fonctions de chancelier. Quant aux étrangers, le consul fera, vis-à-vis des consuls étrangers-, les réquisitions d'usage dans [l'Échelle, pour obtenir l'ordre de les
Page 50 - en ce qui touche les sujets des puissances, dans le territoire desquelles les consulats seront établis, les consuls se conformeront, pour les faire comparaître, lorsqu'ils le jugeront à propos ou nécessaire, aux capitulations et usages observés dans les différents consulats. 23. Les parties, en présence desquelles la preuve par témoins aura été
Page 59 - sur ces reproches, et il sera fait mention, dans le procès-verbal, de ce que le prévenu et le témoin auront dit réciproquement à cet égard. 29. S'il ya plusieurs prévenus, ils seront aussi confrontés les uns aux autres, après qu'ils auront été séparément récolés en leurs interrogatoires, dans les formes prescrites pour
Page 44 - sont de 25 lignes à la page et de 12 syllabes à la ligne, ou évalués sur ce pied. Le droit entier est dû pour tout rôle commencé. — IV. Les vacations sont de trois heures. Le droit entier est dû pour toute vacation commencée. —V. Il n'est pas dû de droit pour
Page 58 - condamnés en une amende qui n'excédera pas cent francs. Ils seront cités de nouveau; s'ils produisent des excuses légitimes, le consul pourra les décharger de cette peine. Le consul aura toujours le droit d'ordonner, même sur le premier défaut, que les défaillants seront contraints par corps à venir déposer.