Compte rendu general ... |
Contents
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Common terms and phrases
Acidi Acidum Aconiti foliorum Aethere analyses Angl Anvers Aqua Austr azotées bactéries Bastelaer Belg Belgique Belladonnae BELVAL Bruxelles bureau centimètres cubes Charleroi chimie chimique chimiste Commission médicale conclusions d'eau d'hygiène Delegat délégué denrées alimentaires Depaire Desid diplôme doit dosage eaux alimentaires eaux potables études examen Extractum falsification Flandre orientale Germ Graec grammes Helv Hisp Hydrargyri Iric Ital Ixelles l'acide l'analyse l'eau l'examen l'Union pharmaceutique l'Université laboratoire lait litre maciens matières organiques médecine médicaments membre Messieurs milligrammes N. B. Officinale Neerl nitrites Norv Officinale in omnibus officines omnibus Pharmacop Paretur ex partem partibus pays phar pharma pharmacie d'Anvers pharmacie de Bruxelles pharmacien pharmacopée internationale potable pratique préparation présente président procédé produits professeur proposition pulverati quantité question rapport résidu royale de pharmacie saporis sciences séance secrétaire secrétaire-général section sels sera Société de pharmacie solubilis solution spécialités Spiritu stage substances Suec sulfurique Tinctura tion toxicologie Unguentum vice-président Vyvere Zanni
Popular passages
Page 45 - Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues...
Page 42 - Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinquante francs à mille francs ou d'une de ces peines seulement...
Page 45 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 44 - S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l'administration pour être attribués aux établissements de bienfaisance. S'ils s'ont impropres à cet usage ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus, aux frais du condamné.
Page 42 - ... d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 1000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 42 - ... sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an, et dune amende de cent francs à trois mille francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 44 - ... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. » Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement avant sa libération.
Page 43 - ... mesurage, soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise, même avant cette opération; soit enfin par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage, ou mesurage antérieur et exact.
Page 43 - IV., à moins que le quart des restitutions et dommages-intérêts n'excède cette dernière somme ; l'emprisonnement sera de trois mois à deux ans. Le présent article sera applicable même au cas où la falsification nuisible serait connue de l'acheteur ou consommateur.
Page 45 - Les voituriers, bateliers ou leurs préposés qui auront altéré ou tenté d'altérer des vins ou toute autre espèce de liquides ou marchandises dont le transport leur avait été confié, et qui auront commis ou tenté de commettre cette altération par le mélange de substances malfaisantes, seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de vingt-cinq francs à cinq cents francs.