 | Abused children - 1994 - 436 pages
...raison de son âge ou de son état physique ou psychique, — les sévices constatés par un médecin dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises — l'accord de la victime est alors requis préalablement... | |
 | Abused children - 1999 - 440 pages
...la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises. » L'article 44 du code de Déontologie médicale dispose... | |
 | Thierry Vieille - 2001 - 236 pages
...la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises. Article 434-1 : le fait, pour quiconque ayant connaissance... | |
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... au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont... 
