 | Labor - 2000 - 402 pages
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 | World politics - 2004 - 502 pages
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 | Irma Arnoux - Bioethics - 1994 - 580 pages
...illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci. «Art. l6 .1. - II ne peut être poilé atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas...thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. «Art. ld-4. - Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. « Toute pratique... | |
 | Alain Giami - Involuntary sterilization - 2000 - 356 pages
...16-3, introduit dans le Code civil par la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994, précise cette notion : Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du...thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. Dans cette perspective, les interventions faites dans un but exclusivement contraceptif seraient interdites,... | |
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Selon la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, "il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne". - "Le consentement de l'intéressé doit être recueilli... 
