 Art. 18. Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs...  Dictionnaire général d'administration - Page 205by Alfred Pierre Blanche - 1885Full view - About this book
 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...obtenant sa ^integration par decret. La qualit^ de Francais peut etre accorded par le meme decret a la femme et aux enfants majeurs. s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du pere ou de la mere r^int^gr^s deviennent Francais & moins que dans I'anne'e qui suivra leur majority... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...«Deviennent Français lesenfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra...conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe ¿î. «Art. 1 3. L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France... | |
 | Economics - 1889 - 988 pages
...Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra...en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragrapbe 4. « Art. 13. — L'étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs , s'ils...font la demande. Les enfants mineurs du père ou de lamèré réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité,... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...••tre accordée par le même décret i la fomme et aux enfants majeurs s'ils en font la •Amande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, ii sont également portés, dans les communes où ils sont domiciliés, sur les tableaux de recensement... | |
 | 1890 - 366 pages
...obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en...en se conformant aux dispositions de l'article 8, § 4 (2). étrangers, aient donné la mesure de leurs mauvais sentiments, ou tout au moins de leur... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1890 - 512 pages
...obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en...cette qualité, en se conformant aux dispositions de l'art. 8, § 4. » ART. 19. — La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son... | |
 | Conflict of laws - 1890 - 1052 pages
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 | Herman Gabriel Ferdinand Mock - Citizenship - 1890 - 156 pages
...obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs, s'ils...enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés déviennent frangais, à moins que dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette... | |
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