Dictionnaire général d'administration, Volume 1P. Dupont, 1885 - Administrative law |
From inside the book
Results 1-5 of 79
Page 1
... devant le conseil d'Etat . Les tribunaux ne sont pas compétents pour examiner la légalité de ces ordonnances . ( Cass . ch . crim . 26 août 1880 , Gazette des tribunaux , 1er sept . 1880. ) --- ARCHIVES . 1 ° Un décret du 21 mars 1884 ...
... devant le conseil d'Etat . Les tribunaux ne sont pas compétents pour examiner la légalité de ces ordonnances . ( Cass . ch . crim . 26 août 1880 , Gazette des tribunaux , 1er sept . 1880. ) --- ARCHIVES . 1 ° Un décret du 21 mars 1884 ...
Page 2
... devant pourvoir au moyen de ses propres ressources au service des rentes viagères . Pour procurer à la caisse des retraites ainsi réor- ganisée les capitaux nécessaires à son fonction- nement , l'article 10 ci - dessus lui constitue une ...
... devant pourvoir au moyen de ses propres ressources au service des rentes viagères . Pour procurer à la caisse des retraites ainsi réor- ganisée les capitaux nécessaires à son fonction- nement , l'article 10 ci - dessus lui constitue une ...
Page 6
... devant les Cours criminelles de COCHINCHINE . Ce décret sanc- tionne un arrêté complémentaire du 14 novem- bre 1881 pris d'urgence par le gouverneur de la Cochinchine . Son but est de mettre les dispositions du décret du 25 mai 1881 en ...
... devant les Cours criminelles de COCHINCHINE . Ce décret sanc- tionne un arrêté complémentaire du 14 novem- bre 1881 pris d'urgence par le gouverneur de la Cochinchine . Son but est de mettre les dispositions du décret du 25 mai 1881 en ...
Page 11
... devant le Conseil d'Etat . Le recours est notifié dans les cinq jours au secrétariat de la préfecture par le requérant . Art . 39. Dans tous les cas où une réclama- tion , formée en vertu de la présente loi , implique la solution ...
... devant le Conseil d'Etat . Le recours est notifié dans les cinq jours au secrétariat de la préfecture par le requérant . Art . 39. Dans tous les cas où une réclama- tion , formée en vertu de la présente loi , implique la solution ...
Page 13
... devant le Conseil d'Etat . Le pourvoi est introduit et jugé dans les formes du recours pour excès de pouvoir . Art . 68. - Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure , les délibérations portant sur les ...
... devant le Conseil d'Etat . Le pourvoi est introduit et jugé dans les formes du recours pour excès de pouvoir . Art . 68. - Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure , les délibérations portant sur les ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 juin 17 juillet 18 janvier 1er janvier 21 juin 28 décembre 28 mars 29 juillet 30 décembre administrative Algérie année annuelle août applicables arrêté articles autorisés avril budget Bull bureau caisse candidats Cass certificat d'aptitude civil classe Code colonies commission commune conditions conformément cons Conseil d'Etat conseil de préfecture conseil départemental conseil municipal décembre décision déclaration décret délai délégués département dépenses dispositions domicile écoles maternelles écoles normales écoles normales primaires écoles primaires Elect électeurs élections épreuves établissements Fabrication février fixé Gazette inscrits instituteurs Journ juge de paix juillet juin l'administration l'école l'élection l'enseignement l'Etat l'inspecteur d'académie l'instruction publique lieu loi du 29 lois annoté maire marine mars membres ment militaires ministériel ministre de l'instruction novembre octobre Odeur paragraphe préfet prescriptions présente loi président prévues primaires supérieures public règlement d'administration publique relatif relégation scolaire section sera seront service spécial sucres ticle tion titre tribunal
Popular passages
Page 18 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 205 - Art. 18. Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité, en se conformant aux dispositions de l'article 8,...
Page 56 - Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 47 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.
Page 51 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 18 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 205 - ... et qu'il n'ait en outre produit, s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités; «5° Les étrangers naturalisés.
Page 247 - En temps de paix, après un an de présence sous les drapeaux, sont envoyés en congé dans leurs foyers, sur leur demande, jusqu'à la date de leur passage dans la réserve :
Page 10 - La liste électorale comprend : 1ii tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune, ou y habitent depuis six mois au moins ; 2« ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.