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" ... la jouissance ; et au mari, celles de sa femme, même non commune en biens, pourvu qu'il n'y ait pas séparation de corps. L'impôt des portes et fenêtres des propriétés louées est compté, pour la formation du cens électoral, aux locataires... "
Loi électorale de la Belgique, expliquée et interprétée par les discussions ... - Page 40
by Jean-Baptiste Bivort - 1841 - 73 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 40

1831 - 444 pages
...contributions des biens de ses enfant,s mineurs dont il aura la jouissance , et au mari , celles de sa femme, non commune en biens , pourvu qu'il n'y ait pas séparation...électoral , aux locataires ou fermiers. Les contributions foncières des portes et fenêtres et des patentes payées par une maison de commerce composée de...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1831 - 1098 pages
...paie dans tout le royaume; au père, les contributions des biens de ses enfans mineurs dont il aura la jouissance, et au mari, celles de sa femme, même...en biens, pourvu qu'il n'y ait pas séparation de des portes et. fenêtres des propriétés louées est é , \Hiur \a formation du cens électoral ,...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1832 - 404 pages
...patentes et les supplémens d'impôt de toute nature , connus sous le nom de centimes additionnels. L'impôt des portes et fenêtres des propriétés...électoral aux locataires ou fermiers. Les contributions directes payées par une -veuve, ou par une femme séparée de corps ou divorcée , sont comptées...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 954 pages
...paie dans tout le royaume; an père, les contributions des biens de ses enfant mineurs ; ut il aura la jouissance, et au mari celles de sa femme, même...pour la formation du cens électoral ¿aux locataires onfermiers. t.. Les contributions foncière , des portes et fenêtres et des patentes, payées par...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 976 pages
...royaume; au père, les contributions des biens de ses enfans mineurs dont il aura la jouissance, et ou mari celles de sa femme, même non commune en biens,...propriétés louées est compté, pour la formation du cens électoial, aux locataires ou fermier». Les contributions foncière, des portas et fenêtres et des...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833 - 862 pages
...d'électeur, on comptera au père la contribution ou la valeur des biens de ses enfants mineurs , dont il aura la jouissance; et au mari, celles de sa femme, même...biens, pourvu qu'il n'y ait pas séparation de corps. Les contributions payées ou les valeurs de propriétés possédées par une maison de commerce composée...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1833 - 772 pages
...d'électeur , on comptera au père (a contribution ou la valeur des biens de ses enfants mineurs dont il aura la jouissance, et au mari celles de sa femme, même...biens , pourvu qu'il n'y ait pas séparation de corps. Les contributions payées ou les valeurs de propriétés possecfèes par une maison de commerce composée...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 994 pages
...paie dans tout le royanme; ad père, les contributions des biens de ses enfan» mineurs dont il aura la jouissance, et au mari celles de sa femme, même non commune en biens, pourvu qo'u n'y »it pas séparation de corps. L'impôt des portes et fenêtre» des propriétés louées...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 207-237

France - Law - 1833 - 460 pages
...on comptera au péri- la contribution ou la valeur des biens de ses enfants mineurs , dont il aura la jouissance; et au mari, celles de sa femme, même non commune en biens, pouivu qu'il n'y ait pas séparation de corps. Les contributions payées ou les valeurs <\e propriétés...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833 - 990 pages
...royaume; au père, les contributions des biens de ses enfans mineurs dont il aura la jouissance, et on mari celles de sa femme, même non commune en biens, pourvu qu'il n'y ut pas séparation de corps. L'impôt des portes et fenêtres ries propriérés louées est compté,...
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