| 1831 - 444 pages
...contributions des biens de ses enfant,s mineurs dont il aura la jouissance , et au mari , celles de sa femme, non commune en biens , pourvu qu'il n'y ait pas séparation...électoral , aux locataires ou fermiers. Les contributions foncières des portes et fenêtres et des patentes payées par une maison de commerce composée de... | |
| France - Law - 1831 - 1098 pages
...paie dans tout le royaume; au père, les contributions des biens de ses enfans mineurs dont il aura la jouissance, et au mari, celles de sa femme, même...en biens, pourvu qu'il n'y ait pas séparation de des portes et. fenêtres des propriétés louées est é , \Hiur \a formation du cens électoral ,... | |
| Nord dépt - 1832 - 404 pages
...patentes et les supplémens d'impôt de toute nature , connus sous le nom de centimes additionnels. L'impôt des portes et fenêtres des propriétés...électoral aux locataires ou fermiers. Les contributions directes payées par une -veuve, ou par une femme séparée de corps ou divorcée , sont comptées... | |
| Europe - 1833 - 954 pages
...paie dans tout le royaume; an père, les contributions des biens de ses enfant mineurs ; ut il aura la jouissance, et au mari celles de sa femme, même...pour la formation du cens électoral ¿aux locataires onfermiers. t.. Les contributions foncière , des portes et fenêtres et des patentes, payées par... | |
| Europe - 1833 - 976 pages
...royaume; au père, les contributions des biens de ses enfans mineurs dont il aura la jouissance, et ou mari celles de sa femme, même non commune en biens,...propriétés louées est compté, pour la formation du cens électoial, aux locataires ou fermier». Les contributions foncière, des portas et fenêtres et des... | |
| France - Law - 1833 - 862 pages
...d'électeur, on comptera au père la contribution ou la valeur des biens de ses enfants mineurs , dont il aura la jouissance; et au mari, celles de sa femme, même...biens, pourvu qu'il n'y ait pas séparation de corps. Les contributions payées ou les valeurs de propriétés possédées par une maison de commerce composée... | |
| France - 1833 - 772 pages
...d'électeur , on comptera au père (a contribution ou la valeur des biens de ses enfants mineurs dont il aura la jouissance, et au mari celles de sa femme, même...biens , pourvu qu'il n'y ait pas séparation de corps. Les contributions payées ou les valeurs de propriétés possecfèes par une maison de commerce composée... | |
| Europe - 1833 - 994 pages
...paie dans tout le royanme; ad père, les contributions des biens de ses enfan» mineurs dont il aura la jouissance, et au mari celles de sa femme, même non commune en biens, pourvu qo'u n'y »it pas séparation de corps. L'impôt des portes et fenêtre» des propriétés louées... | |
| France - Law - 1833 - 460 pages
...on comptera au péri- la contribution ou la valeur des biens de ses enfants mineurs , dont il aura la jouissance; et au mari, celles de sa femme, même non commune en biens, pouivu qu'il n'y ait pas séparation de corps. Les contributions payées ou les valeurs <\e propriétés... | |
| Europe - 1833 - 990 pages
...royaume; au père, les contributions des biens de ses enfans mineurs dont il aura la jouissance, et on mari celles de sa femme, même non commune en biens, pourvu qu'il n'y ut pas séparation de corps. L'impôt des portes et fenêtres ries propriérés louées est compté,... | |
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