 | Europe - 1833 - 990 pages
...«njct. 35. On ne peut Aire à la fois membre des deox chambres. 36. Le membre de l'nne on de l'antre des deux Chambres, nommé par le gouvernement à un...emploi salarié , qu'il accepte, cesse immédiatement d'y sicger, et ne reprend se» fonctions qu'en vertu d'une nouvelle élection. 3}. A chaque session,... | |
 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pages
...dis-je, que la disposition dont il s'agit ne me semble * « Le membre de l'une ou de l'autre Chambre nommé par le gouvernement à un emploi salarié, qu'il accepte, ces.se immédiatement de «iéger , et ne reprend ses fonctions qu'en vertu d'une nouvelle élection. » (Art. 36 de la Const.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...la note placée au S \" de l'art. 38. 35. On ne peut être à la fois membre des deux chambres. 36. Le membre de l'une ou de l'autre des deux chambres,...ses fonctions qu'en vertu d'une nouvelle élection.. Nommé à un emploi salarié. L'art. 103, qui interdit aux juges d'accepter du gouvernement des fonctions... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...ils auraient été consultés avant leur élection à la dépulation. 99. Le membre de la députation nommé par le gouvernement à un emploi salarié qu'il accepte, cesse immédiatement de siéger en cette qualité, et ne reprend ses fonctions qu'en vertu d'une nouvelle éleclion (1). Emploi salarié.... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...consultés avant leur élection à la députation. (Idem, art. 98.) 258. Le membre de la députation , nommé par le gouvernement à un emploi salarié qu'il accepte, cesse immédiatement de siéger en cette qualité, et ne reprend ses fonctions qu'en vertu d'une nouvelle élection. ( Idem , art.... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...ils font partie, sauf le cas de flagrant déli (Art. 32-46 de la constit.) L'article 36 porte ; « Le membre de l'une ou de l'autre des deux chambres,...ses fonctions qu'en vertu d'une nouvelle élection. » Au moment où j'écris ces lignes, la chambre des représentants est saisie d'un projet de réforme... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...la Chambre, nommé par le Gouvernement 2 un emploi salarié qu'il accepte, cesse immédiatement du siéger, et ne reprend ses fonctions qu'en vertu d'une nouvelle élection. Art 60. Tout projet de loi, avant d'être présenté à la Chambre, es: soumis, sauf les cas d'urgence,... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...qui s'élèvent à ce sujet. ART. 35. On no peut être à la fois membre des deux chambres. ART. 36. Le membre de l'une ou de l'autre des deux chambres,...fonctions qu'en vertu d'une nouvelle élection. ART. 37. A chaque session, chacune des chambres nomme son président, ses vice-présidents, et compose son... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet. Art. 59. Le membre de la Chambre, nommé par le Gouvernement à un emploi salarié qu'il accepte, cesse immédiatement du siéger, et ne reprend ses fonctions qu'en vertu d'une nouvelle élection. Art. 60. Tout projet... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...qu'il nu peut prêter à aucune csXXXV. On ne peut être à la fois membre des deux chambres. XXXVI. Le membre de l'une ou de l'autre des deux chambres,...ses fonctions qu'en vertu d'une nouvelle élection. 02. Nommèàuuemploisalarir.li'arl. cm. qui interdit aux juges d'accepter du gouvernement des fonctions... | |
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Le membre de l'une ou de l'autre des deux chambres, nommé par le gouvernement à un emploi salarié, qu'il accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu'en vertu d'une nouvelle élection. 
