...autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement (Art. io3); — Qu'enfin , le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire (Art. 106); Et attendu qu'il est constant , en fait , que Louis de Forceville...

...dans un autre lieu , joint a l'intention «l'y fixer son principal établissement (art. io3); qu'enfin le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire (art. 106); Et attendu qu'il est constant, en fait, que Louis de Forceville est...

...Projet. ) 109 8. Le citoyen appelé à une fonction publique exigeant re'si- 106 et dcnce, si elle est temporaire ou révocable, conserve le domicile qu'il...avait auparavant , s'il n'a pas manifesté l'intention d'en changer en se fixant et en transportant l'exercice de ses droits politiques dans celui de sa nouvelle...

...d'une déclaration expresse, la preuve de l'intention dépend des circonstances. (Idem, art. 105.) Le citoyen appelé à une fonction publique, temporaire...auparavant, s'il n'a pas manifesté l'intention contraire. .(Idem, art. 106.) L'acceptation de fonctions conférées à vie emporte translation immédiate du...

...est faite antérieurement au 1er janvier. (Arrêt de cassation du 15 juillet 1836. Bull. 1835-1836, p. 320.) 7. Il ne sera pas inutile de parler également...prescrite par l'art. 104 du même Code. Mais l'acceptation île fonctions conférée» à de (1), emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire...

...authentique ou sous seing privé. ( Instruction du ministre de l'intérieur du 1" avril 1836.) 598. Le citoyen, appelé à une fonction publique, temporaire...domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire de la manière indiquée précédemment. (Code civil, art. 106.) 599. L'acceptation...

...partementates et d'arrondissement, dans le lieu de leur domicile réel. 70. — On sait que, suivant l'art. 106 du code civil , « le citoyen appelé à...une fonction publique « temporaire ou révocable, conservera le domicile « qu'il avait auparavant , s'il n'a pas manifesté d'in« tention contraire....

...leur est point acquis par l'exercice même de leurs fonctions , puisqu'aux termes de l'article 186 du Code civil, le citoyen appelé à une fonction...domicile qu'il avait auparavant . s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. (Voyez DOMICILE.) « Les vicaires sont en outre appelés, par l'article 4 du...

...bien celui de ses père et mêre, qu'il est censé n'avoir pas changé. 2° Le Domicile légal. Tout citoyen appelé à une fonction publique temporaire...avait auparavant, s'il n'a pas manifesté l'intention de le changer. Celui qui est appelé à de» fonctions à vie, inamovibles, irrévocables, changera...

...de la violation de l'art. 68, Cod. proc. civ. : — Attendu qu'aux termes de l'art. 10(i. Cod. Nap., le citoyen appelé à une fonction publique temporaire...domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire; — Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le défendeur...