Loi électorale de la Belgique, expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir législatif, les arrêts des cours supérieures de Belgique, et les instructions ministériellesDeprez-Parent, 1841 - 73 pages |
Common terms and phrases
15 avril administrations communales admis affichée Arrêt de cass avril bourgmestre et échevins Bull bulletins bureau principal cens électoral chambre des députés chambre des représentants cinq jours civils et politiques code civil collége des bourgmestre colléges électoraux commune conseil communal conseil provincial Cormenin cour de cassation décisions rendues délai fixé députation permanente disposition district dix jours doit domicile réel élec éligibles élire fondés de pouvoirs greffier immédiatement Instr juge l'ar l'art l'assemblée l'électeur l'élection latives législateur lettres de convocation lieu liste des citoyens liste des électeurs listes électorales loi communale loi électorale membres Monsieur le gouverneur munal munis d'une décision notification nuls permanente du conseil personne pièces à l'appui présente loi président procureur général province de Limbourg provinces provinces d'Anvers réclamations recours en cassation révision annuelle révision des listes s'il scrutateurs séance section sénat sénateur suffrage ticle tière électorale tion torale tour de scrutin Voici cet article
Popular passages
Page 3 - De vote et d'élection ; 2° D'éligibilité ; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4°...
Page 8 - D'après l'art. 106 du Code civil, le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conserve le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté l'intention contraire, c'est-à-dire s'il n'a pas fait la déclaration prescrite par l'art. 104 du même Code. Mais l'acceptation île fonctions conférée» à de (1), emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.
Page 10 - Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle des séances ni aux abords du lieu où se tient l'assemblée.
Page 3 - D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° Du port d'armes; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille; 7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes; 8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations.
Page 8 - Le membre de l'une ou de l'autre des deux chambres, nommé par le gouvernement à un emploi salarié, qu'il accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu'en vertu d'une nouvelle élection.
Page 40 - ... la jouissance ; et au mari, celles de sa femme, même non commune en biens, pourvu qu'il n'y ait pas séparation de corps. L'impôt des portes et fenêtres des propriétés louées est compté, pour la formation du cens électoral, aux locataires ou fermiers.
Page 8 - Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 45 - Lorsque la boite du scrutin aura élé ouverte et le nombre des bulletins vérifié, un des scrutateurs prendra successivement chaque bulletin, le dépliera, le remettra au président, qui en fera lecture à haute voix et le passera à un autre scrutateur ; le résultat de chaque scrutin est immédiatement rendu public.
Page 45 - Pour les collèges divisés en plusieurs sections, le dépouillement du scrutin se fait dans chaque section. Le résultat...
Page 6 - ... dans le délai de quinze jours, à partir de la date de l'affiche, qui devra indiquer le jour où ce délai expire.