Loi électorale de la Belgique, expliquée et interpretée par les discussions du pouvoir législatif, les arrêts des cours supérieures de Belgique et les instructions ministérielles

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Deprez-Parent, 1841 - 73 pages
 

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Page 3 - De vote et d'élection ; 2° D'éligibilité ; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4°...
Page 16 - D'après l'art. 106 du Code civil, le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conserve le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté l'intention contraire, c'est-à-dire s'il n'a pas fait la déclaration prescrite par l'art. 104 du même Code. Mais l'acceptation île fonctions conférée» à de (1), emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.
Page 17 - Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle des séances ni aux abords du lieu où se tient l'assemblée.
Page 3 - D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° Du port d'armes; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille; 7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes; 8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations.
Page 9 - Le membre de l'une ou de l'autre des deux chambres, nommé par le gouvernement à un emploi salarié, qu'il accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu'en vertu d'une nouvelle élection.
Page 48 - ... la jouissance ; et au mari, celles de sa femme, même non commune en biens, pourvu qu'il n'y ait pas séparation de corps. L'impôt des portes et fenêtres des propriétés louées est compté, pour la formation du cens électoral, aux locataires ou fermiers.
Page 15 - Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 53 - Lorsque la boite du scrutin aura élé ouverte et le nombre des bulletins vérifié, un des scrutateurs prendra successivement chaque bulletin, le dépliera, le remettra au président, qui en fera lecture à haute voix et le passera à un autre scrutateur ; le résultat de chaque scrutin est immédiatement rendu public.
Page 53 - Pour les collèges divisés en plusieurs sections, le dépouillement du scrutin se fait dans chaque section. Le résultat...
Page 6 - ... dans le délai de quinze jours, à partir de la date de l'affiche, qui devra indiquer le jour où ce délai expire.

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