 LA COUR.... Faisant droit sur l'appel du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 4 avril dernier, adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet...  Les Révolutions du XIXe siècle - Page 41831Full view - About this book
 | Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - France - 1784 - 932 pages
...prises en la Cour par l'Appelant , dont il sera et demeurera débouté, a mis et met les appellations au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'Appelant en l'amende ordinaire , et aux dépens. • * Ces certificats portaient... | |
 | France - 1793 - 530 pages
...articles 8 et 9 de la Loi du 22 juillet 1,791. , sur la. Police correctionnelle : Metl'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel .sortira son plein et entier effet (i); condamne l'Appelant en l'amende , aux termes delà toi; et néanmoins , attendu que... | |
 | François Sevin - 1802 - 484 pages
...l'appel interjeté par de Rabec , es noms, et Bernier, parties de Rimbert, de ladite sentence , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; en conséquence condamne lesdits Bernier et de Rabec , parties de Rimbert , à rapporter... | |
 | Commercial law - 1869 - 590 pages
...l'application ; Attendu que cette solution dispense d'examiner les autres questions du procès; LA COUR met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du njuin 1869.— Cour d'Aix (I" Ch).—... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...exceptions , même avec réserves, ont l'effet légal de couvrir toute nullité d'exploit ; A mis et met l'appellation au néant -, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. Du 27 août 18o7. — ïlle- section. Plaidans : MM. Tripier et Bonnet. COUR Dï... | |
 | 1810 - 596 pages
...assister au conseil de famille; — par ces motifs, et ceux de- première instance, la Cour a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet » Garantie. — Dernier ressort. — Appel. — Prescription annale. — Serment. Riom... | |
 | Law - 1810 - 702 pages
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 | Law - 1812 - 706 pages
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 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...son débiteur , n'a autre ni plus grand droit que celui de tout créancier chirograpbaire; a MIS et MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne Perret à l'amende, etc. , etc. Du 1 4 décembre 1816. — Cour de PARIS. —... | |
 | Henri François Aguesseau - France - 1819 - 638 pages
...intervenante en ladite instance; faisant droit sur sou intervention, mettre l'appellation au néant ; ordonner que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; et lui donner acte de ce que pour cause et moyens d'intervention , et pour réponses aux écrits et productions... | |
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