 | France - Law - 1814 - 474 pages
...Français sont égaux devant fa loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. 2. Us contribuent indistinctement , dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'État. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4- Leur liberté individuelle... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...in, déclaration des droits, art. 1,3. — Ch. 1814, art. 1. — AA 22 avril 1815, art. 59. 2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'État. — C. 3 sept. 1791 , déclaration des droits, art. 13. — C. 5 fruct. an m, déclaration des droits,... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. 2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'état. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4. Leur liberté individuelle... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...François sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. II. « Ils contribuent indistinctement , dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'état. III. « Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. IV. « Leuf liberté... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...Francois sont égaux devant la loi, quel-, que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. 2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'état. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. 4- Leur liberté individuelle... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...François sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. II. « Ils contribuent indistinctement , dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'état. III. « Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. IV. « Leur liberté... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...Français sont égaux devaul la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. ». Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'état. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois ci vils et militaires. 4- Leur liberté individuelle... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. 2. Ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'état. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires. l\. Leur liberté individuelle... | |
 | Pierre Augustin Eusèbe Girault De Saint-Fargeau - 1826 - 952 pages
...les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leur rang ; ils contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'état; il sont tous également admissibles aux emplois civils et militaires, et il* jouissent de la mime garantie... | |
 | Philosophy - 1826 - 1068 pages
...La Charte de i83o contient une disposition formelle à cet égard : « Les Français, y est-il dit, contribuent indistinctement, dans la» proportion de leur fortune , aux charges de l'état. » Aujourd'hui, un an après cette Charte, qui devait être une tufrite, les ministres du roi proposent... | |
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Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 
