 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...attributions confiées au conseil général par le paragraphe i" du présent artide seront exercées par le conseil municipal, dans les mêmes conditions...préfet. Les projets de chemins de fer d'intérêt locai départementaux on communaux, ainsi arrêtés, sont soumis à l'examen du conseil général des... | |
 | Mining law - 1881 - 492 pages
...attributions confiées au conseil général par le paragraphe i" du présent article seront exercées par le conseil municipal dans les mêmes conditions...conseil général des ponts et chaussées et du conseil d'Etat. Si le projet a été DÉCRETS, 1881. — U' livraison. ai arrêté par un conseil municipal,... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...plusieurs départements, il y aura lieu à l'application des art. 89 et 90 de la loi du 10 août 1871. Les projets de chemins de fer d'intérêt local départementaux...arrêtés, sont soumis à l'examen du conseil général des ponts-et-chaussées et du Conseil d'Etat. Si le projet a été arrêté par un conseil municipal, il... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...il y aura lieu à l'application des articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1870. 1688. Les projets ainsi arrêtés sont soumis à l'examen du Conseil...général des ponts et chaussées et du conseil d'État. L'utilité publique est déclarée, et l'exécution est autorisée par une loi (art. 2, § 5). Dans... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1882 - 794 pages
...les attributions confiées au conseil général par le | 1er du présent article, seront exercées par le conseil municipal, dans les mêmes conditions et sans qu'il soit besoin cie l'approbation du Préfet. « Le projets des chemins de fer d'intérêt local départementaux ou... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...attributions confiées au conseil général par le paragraphe lw du présent article seront exercées P«r le conseil municipal, dans les mêmes conditions et...soit besoin de l'approbation du préfet. Les projets des chemins de fer d'intérêt local départementaux ou communaux, ainsi arrêtés, sont soumis à... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...territoire, les attributions conférées au Conseil général pour les chemins départementaux sont exercées par le Conseil municipal dans les mêmes conditions...soit besoin de l'approbation du préfet. Les projets ainsi arrêtés sont soumis à l'examen du Conseil général des Ponts et Chaussées et du Conseil... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...par le paragraphe i" du présent article seront exercées par le conseil municipal dans les marnes conditions et sans qu'il soit besoin de l'approbation...Conseil général des ponts et chaussées et du Conseil d'Etat. Si le projet a été arrêté par un conseil municipal, il est accompagné de l'avis du conseil... | |
 | Joseph Claudel - Engineering - 1892 - 1216 pages
...municipal jouira des pouvoirs dévolus au conseil général pour les chemins départementaux. Il statuera, sans qu'il soit besoin de l'approbation du préfet. Les projets de chemins de fer d'intérêt local, arrêtés comme il vient d'être dit, sont soumis à l'examen du Conseil général des ponts et chaussées... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...attributions confiées au Conseil général par le para "ranhe 1" du présent article seront exercées par le Conseil municipal dans' les mêmes conditions...chaussées et du Conseil d'État. Si le projet a été arrête par un Conseil municipal, il est accompagné de l'avis du Conseil général. L'utilité publique... | |
| |
S'il s'agit de chemins de fer d'intérêt local à établir par une commune sur son territoire, les attributions confiées au conseil général par le paragraphe Ier du présent article seront exercées par le conseil municipal, dans les mêmes conditions... 
