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" Toutefois les concessionnaires pourront être autorisés à émettre des obligations, lorsque la totalité du capital-actions aura été versée, et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les termes... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 903
1880
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876 - 438 pages
...émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions...dans les termes du paragraphe précédent. Mais les funds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France,...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861 - 668 pages
...inscriptions qui leur appartiennent respectivement, des avances en numéraire. . Les rentes ainsi engagées, soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations, parle Ministre de la Marine et des Colonies, ne pourront excéder la moitié de celles qui auront été...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1876 - 442 pages
...émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions...paragraphe précédent ; mais les fonds provenant <le ces émissions anticipées devront être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1877 - 954 pages
...émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions...France, soit à la caisse des dépôts et consignations ou au Crédit foncier, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire que sur l'autorisation...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 17

Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée, et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions...déposés, soit à la Banque de France, soit à la Banque de l'Algérie on à la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s'il est dûment ii la caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être mis à la disposition du concessionnaire...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1878 - 890 pages
...versée et s'il est dûment justice que plus de la moitié de ce capital-actions a été employé d;ms les termes du paragraphe précédent; mais les fonds...être déposés soit à la Banque de France, soit a la caisse des dépôts et consignations, et ue pourront être mis à la disposition du concessionnaire...
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Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés ..., Volume 1

Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée, et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions...dans les termes du paragraphe précédent; mais les fouds provenant de ces émissions anticipées devront être déposés, soit à la Banque de France,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 48, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...émettre des obligations lorsque la totalité du capital-actions aura été versée et s'il est dûment justifié que plus de la moitié de ce capital-actions...employée dans les termes du paragraphe précédent; i fonds provenant de ces émissions anticipées devront être i soit à la Banque de France, soit à...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1878 - 1148 pages
...versée e s'il est dû men i. justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employé dans les termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions anticipées devont être déposés soit à la Banque de France, soit à la caisse des dépôts et consignations,...
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