 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...et 38 fúnrií-т, Б *t 6 mare) 12. Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai I V 3 ¡ peuvent être appliquées, en partie, à la dépense des voies ferrées par les communes qni ont assuré l'exécution de leur réseau subventionné et l'entretien de tous les chemins classés.... | |
 | Pierre Mathieu-Bodet - Budget - 1881 - 492 pages
...par le préfet. Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux, peuvent être appliquées, en partie, à la dépense...subventionné et l'entretien de tous les chemins classés. Pour les chemins de fer d'intérêt local , la loi du 11 juin 1880 a substitué, à la subvention en... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...délibéré en conseil d'État. Art. 12. — Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1830 peuvent être appliquées, en partie, à la dépense...assuré l'exécution de leur réseau subventionné et l'enlrulien de tous les chemins classés. Art. U. — La subvention de l'État ne peut être accordée... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...délibéré en Conseil d'État (art. 1 1). 12. Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 peuvent être appliquées, en partie, à la dépense...et l'entretien de tous les chemins classés (art. 12). 13. Lors de l'établissement d'an chemin de fer d'intérêt local, l'État peut s'engager, en... | |
 | F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...peuyent élre appliquées, en parlie, 11 la dépense des voies ferrée-, par les communes qui auront assuré l'exécution de leur réseau subventionné et l'entretien de tous les chemins classés. ART. 13. Lors de rétablissement d'un chemin de fer d'intérêt local, l'État peut s'engager— en cas... | |
 | 1883 - 466 pages
...créées en vertu de lois et décrets postérieurs, pour l'établissement des chemins vicinaux, pourront être appliquées, en partie, à la dépense des voies ferrées, par les communes qui auront assuré l'exécution de leur réseau subventionné et l'entretien de tous les chemins classés.... | |
 | Algeria - Law - 1884 - 426 pages
...pourront être appliquées, en partie, u la dépense des voies ferrées, par les communes qui auront assuré l'exécution de leur réseau subventionné...l'entretien de tous les chemins classés. « Art. 34. — Les concessionnaires de tramways ne sont pas soumis à l'impôt des prestations établi par... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...délibéré en Conseil d'État (art. 11). 12. Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 peuvent être appliquées, en partie, à la dépense...et l'entretien de tous les chemins classés (art. 12). 13. Lors de l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local, l'État peut s engager, en... | |
 | A. Sampité - Narrow gauge railroads - 1888 - 554 pages
...partie à la dépense des voies ferrées les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836, pour les communes qui ont assuré l'exécution de leur...subventionné et l'entretien de tous les chemins classés. L'article 15 partage entre l'Etat, les départements ou les communes là moitié du surplus delà recette... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...délibéré en Conseil d'État. ART. 12. — Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 peuvent être appliquées, en partie, à la dépense des voies ferrées, par les communes qui auront assuré l'exécution de leur réseau subventionné et l'entretien de tous les chemins classés.... | |
| |
Les ressources créées en vertu de la loi du 21 mai 1836 peuvent être appliquées, en partie, à la dépense des voies ferrées, par les communes qui ont assuré l'exécution de leur réseau subventionné et l'entretien de tous les chemins classés.... 
