 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...sera inférieur an produit net delà dernière dus sept années prises pour terme de comparaison. I- 1 compagnie recevra, en outre , dans les trois mois qui suivront le rachat, I*' remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, l'article 36 e>de»?n*.... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, le1 remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36... | |
 | France - 1834 - 634 pages
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 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. — La compagnie recevra en outre , dans les trois mois...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. 48 ciaprès. 48. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession et par le fait... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en outre , dans les trois mois...aurait droit à l'expiration de la concession , selon l'art. 4S ciaprès . Art. 48. A l'époque fixée pour l'expiration delà présente concession, et par... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...inférieur au produit wt de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. L'adjudicataire recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 4 7 ci-après. 47. A l'époque fixée... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. L'Adjudicataire recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art. W ci-après. Art. 49. A l'époque fixée... | |
 | Lyon (France) - 1846 - 556 pages
...sera inférieur au produit net de la dernière des sept années, prise pour terme de la comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'ari. 54. Ces remboursements représenteront la valeur de tous les objets mobiliers employés pour... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...sera inférieur £u produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra , en outre, dans les trois mois...remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concessioû, selon l'article 6H ci-après. ART. C6. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente... | |
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... payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La Compagnie... 
