| Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...Ce bureau, dont les frais sont supportés par les administrations de tous les pays de l'Union, est placé sous la haute autorité de l'administration supérieure de la Confédération suisse, et fonctionne sous sa surveillance. Les attributions en sont déterminées d'un commun accord entre les... | |
| International law - 1886 - 764 pages
...modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art. Il, — Un organe international, placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de la Confédération suisse, sera chargé, sous le titre de Bureau international de la Propriété industrielle, de réunir, de... | |
| International law - 1887 - 806 pages
...industrielle. f Ce Bureau, donl les frais seronl supporlés par toutes les Admiuislralions des Elats contractants, sera placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de la Cpnfédéraliou suisse, et fonctionnera sous sa surveillance. Les attributions eu seront déterminées... | |
| France - 1880 - 244 pages
...international de l'Union pour la protection de la propriété industrielle. Ce bureau, dont les frais seront supportés par les Administrations de tous...fonctionnera sous sa surveillance. Les attributions in seront déterminées d'un commun accord entre les Etats de l'Union. ART. i3. La présente Convention... | |
| Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...discussion de l'article 1 1 du projet ( i 2 de la Convention) : ART. 11 (lu). Un organe international, placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de la Confédération suisse, sera chargé, sous le titre de Bureau international de la Propriété industrielle, de réunir, de... | |
| Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...pour la protection de la propriété industrielle. Ce bureau, dont les frais seront supportés parles administrations de tous les États contractants, sera...accord entre les États de l'Union. » Cet article est certainement l'un des plus importants de la convention, car il établit un lien commun entre les... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...international de l'Union pour la protection de la Propriété industrielle. Ce Bureau, dont les frais seront supportés par les Administrations de tous...seront déterminées d'un commun accord entre les Etats de l'Union. AKT. l4La présente Convention sera soumise à des revisions périodiques en vue... | |
| France - France - 1884 - 342 pages
...internationul de f Union pour la protection de la Propriété industrielle. Ce Bureau, dont les frais seront supportés par les Administrations de tous...déterminées d'un commun accord entre les États de l'Union. ART. 14. La présente Convention sera soumise à des revisions périodiques en vue d'y introduire les... | |
| Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...international de l'Union pour la protection de la Propriété industrielle. Ce Bureau, dont les frais seront supportés par les Administrations de tous...déterminées d'un commun accord entre les États de l'Union. ARTIGO 14. A presente Convencöo será submettida a revisoes periódicas com o flm de se introdux.irern... | |
| Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...international de r Union pourla protection de la propriété industrielle. Ce Bureau, dont les frais seront supportés par les administrations de tous...déterminées d'un commun accord entre les États de l'Union. ART. 14. — La présente Convention sera soumise à des revisions périodiques en vue d'y introduire... | |
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