 | International law - 1887 - 810 pages
...l'indication mensongère aura été apposée, ainsi que dans le pays ouïe produit aura été introduit. La saisie aura lieu à la requête soit du Ministère public, soit d'une partie intéressée, individu ou société, conformément à la législation intérieure de chaque... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...ceux des 92 )•« — Étals de l'Union dans lesquels la marque a droit à la protection légale, à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à fa législation intérieure de chaque État. n M. le comte G\STELL (Autriche) constate que l'article... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...de donner satisfaction à tout le monde. Il fait, d'ailleurs, remarquer que la saisie pourra avoir lieu à la requête, soit du ministère public, soit de la partie intéressée. M. LE PRÉSIDENT dit que l'article n'a de portée que s'il impose une obligation dans une mesure quelconque,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...pourra être saisi à l'importation dans ceux des États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale. La...la législation intérieure de chaque État. ART. 1O. Les dispositions de l'article pre'cédent seront applicables à tout produit portant faussement,... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...pourra être saisi à l'importation dans ceux des États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale. «...aura lieu à la requête, soit du ministère public, soil de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque État. » Ces... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...pourra être saisi à l'importation dans ceux des Et its de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale. La...de chaque État. ART. 10. — Les dispositions de l'article précédent •seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...pourra être saisi à l'importation dans ceux des États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale . La...intérieure de chaque État. ART. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance,... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...pourra être saisi à l'importation dans ceux des États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale. La...intérieure de chaque État. ART. 10. Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance,... | |
 | French periodicals - 1884 - 908 pages
...contrefaite pourra être saisie à l'importation dans ceux des pays de l'Union où l'œuvre originale a droit à la protection légale. La saisie aura lieu...conformément à la législation intérieure de chaque pays. ABT. 14. — 11 est entendu que les dispositions de la présente convention ne pourront porter... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 896 pages
...contrefaite pourra être saisie à l'importation dans ceux des pays de l'Union où l'œuvre originale a droit à la protection légale. La saisie aura lieu...conformément à la législation intérieure de chaque pays. ART. 14. Il est entendu que les dispositions de la présente convcnlion ne pourront porter préjudice,... | |
| |
États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque... 
