 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...magistrat directeur, président.* «Art. 3g. Le jury prononce des indemnités distinctes en laveui des parties qui les réclament à des titres différents,...autres intéressés dont il est parlé à l'article 21. «A l'égard des immeubles dont l'expropriation a été poursuivie pour cause de plus-value, le jury... | |
 | 1841 - 782 pages
...Le jury prononce des indemnités distinctes, en faveur des partics qui les réclamentà des litres différents, comme propriétaires, fermiers, locataires,...usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'art, ai. Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur... | |
 | 1833 - 402 pages
...des voix. Ea ras de partage , la voix du président du jury est prépondérante. 5g. Le jury prononre des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des litres différents, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers autres que ceux dont il est... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...l'article 38: « Ladéci« sion du jury fixe le montant de l'indemnité; i et article 39, § i*r : « Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur...locataires, usagers, et autres intéressés dont il est parté « à l'article ^. i ; « Attendu que, si le nom de la veuve Tiranty ne se trouvait porté ni... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. ARTICLE 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en...comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers autres que ceux dont il est parlé au premier paragraphe de l'article 21, etc. Dans le cas d'usufruit,... | |
 | Economics - 1833 - 812 pages
...prise a la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président du jury est preponderante. 3g. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament a des titres différens, comme pròpriétaires, fermiers , locataires , usagers autres qee ceux dont... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...du jury est prépondérante. ARTICLE 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur nés parties qui les réclament à des titres différents,...comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers autres que ceux dont il est parlé au premier paragraphe de l'article 21, etc. Dans le cas d'usufruit,... | |
 | Giandomenico Romagnosi - Law - 1835 - 300 pages
...la majorité des voix . En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante . 3g. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différens , comme propriétaires , fermiers , locataires , usagers autres que ceux dont il est parlé... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...majorité des voix. — En cas de partage, la voix du président du juri est prépondérante. 59, Le juri ute ߆ différens, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers , autres que ceux dont il est parlé... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...la majorité des voix. — En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. 99. 77, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 125 et 164, qui contenaient pro- ; prlétalres, fermiers, locataires, usagers au- i très que ceux dont il est parlé au premier... | |
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Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'article 21. — Dans le cas d'usufruit,... 
