 Les dégâts que les bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts, seront payés par les personnes qui ont la jouissance...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 466by comte Philippe Antoine Merlin - 1825Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...toute espèce feront sur les propriétés d'aulrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dan» un enclos rural, soit dans les champs ouverts , seront...elles sont insolvables, ces dégâts seront payés par celles qui en ont la propriété. Le propriétaire qui éprouvera les dommages , aura le droit de saisir... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...dégâts que les bestiaux de toute espèce, laissés à l'abandon, feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un...les personnes qui ont la jouissance des bestiaux; le propriétaire qui éprouvera le ilommage aura le droit de saisir les bestiaux , sous l'obligation... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...l'abandon, feront sur les propriétés d'aulrui , soit daus \enceinte des habitations, soit dans un endos rural, soit dans les champs ouverts, seront payés par les personnes qui ont la jouissance de» lit. 2 . est une espèce d'asile qu'on ne peut violer sans encourir des peines; aussi les délits... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...sur les propriétés d'autrui, soit dar-* l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soa dans les champs ouverts , seront payés par les personnes...elles sont insolvables, ces dégâts seront payés par celles qui eu ont la propriété. Le propriétaire qui éprouvera les dommages, aura le droit de saisir... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...dégâts que les bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon feront sur la propriété d'atitrui , soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un...elles sont insolvables, ces dégâts seront payés par celles qui en ont la propriété. Le propriétaire qui éprouvera les dommages aura le droit de saisir... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...divaguer et causer [lu dommage dans les lieux où ils s'introduisent. Les dégâts que font ces bestiaux , soit dans l'enceinte des habitations , soit dans un enclos rural , soit dans les champs ouverts, sont payés par ceux qui ont la jouissance des bestiaux, et si elles sont insolvables, par celles qui... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon, feront sur les propriétés d'autrui, soitjflan» l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural,...sont insolvables , ces dégâts seront payés par celles qui en ont la propriété. Le propriétaire qui éprouvera les dommages, aura le droit de saisir... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...dégâts que les bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon feront sur les propriétés d'autrui , soit dans l'enceinte des habitations , soit dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts; — Que, cet article n'ayant point déterminé de peine spéciale pour cette espèce de dé• lit,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...tlf^àls que les bestiaux de loute espèce, laissés n ftibundon, feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un...les champs ouverts, seront payés par les personnes qtn ont la jouissance des bestiaux : si elles sont insolvables, ces dégâts seront payés par celles... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...contraire. Nous voyons en effet par l'art, i 2 de ce titre 2, qu'elle s'occupe de dégâts commis, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts ; par l'art. 21 et par l'art. 22, qu'elle prévoit, en les distinguant, des faits de glanage et de... | |
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