Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4H. Tarlier, 1825 |
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... public , comme son épouse légitime . n'est pas tout . Ce » Le 5 prairial an 7 , le sieur C. a fait ins- crire sur les registres de l'État civil de la com- la veille , de F. S. , son épouse . mune de G. , un enfant qu'il a déclaré être ...
... public , comme son épouse légitime . n'est pas tout . Ce » Le 5 prairial an 7 , le sieur C. a fait ins- crire sur les registres de l'État civil de la com- la veille , de F. S. , son épouse . mune de G. , un enfant qu'il a déclaré être ...
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... public un éclat trop scandaleux , pour qu'il soit permis à l'exposant de ne pas le de- férer à la Censure du tribunal suprême . » L'art . 80 de la loi du 27 ventôse an 8 ne soumettait à la juridiction de la cour , que les délits commis ...
... public un éclat trop scandaleux , pour qu'il soit permis à l'exposant de ne pas le de- férer à la Censure du tribunal suprême . » L'art . 80 de la loi du 27 ventôse an 8 ne soumettait à la juridiction de la cour , que les délits commis ...
Page 45
... public , la loi du 22 floréal an 7 , après avoir dit qu'elles ne seraient payées que sur la représentation des Certifi- cats de vie des rentiers et des pensionnaires , ajoutait , art . 10 : « Les Certificats de vie » seront délivrés ...
... public , la loi du 22 floréal an 7 , après avoir dit qu'elles ne seraient payées que sur la représentation des Certifi- cats de vie des rentiers et des pensionnaires , ajoutait , art . 10 : « Les Certificats de vie » seront délivrés ...
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... public à ce destiné , placé » dans l'auditoire du tribunal de commerce de » son domicile , ou du tribunal de première >> instance qui en fait les fonctions , et dans » le lieu des séances de la maison commune » . On doit remarquer ce ...
... public à ce destiné , placé » dans l'auditoire du tribunal de commerce de » son domicile , ou du tribunal de première >> instance qui en fait les fonctions , et dans » le lieu des séances de la maison commune » . On doit remarquer ce ...
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... public ou celui de l'état se trouvent engagés , comme quand le débiteur est comptable de deniers publics , et surtout de deniers royaux . C'est ce qui résulte de l'art . 13 du titre commun de l'ordonnance des fermes du mois de juillet ...
... public ou celui de l'état se trouvent engagés , comme quand le débiteur est comptable de deniers publics , et surtout de deniers royaux . C'est ce qui résulte de l'art . 13 du titre commun de l'ordonnance des fermes du mois de juillet ...
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Common terms and phrases
acte amende août article avaient bail bailleur Beaufremont bestiaux brumaire cassation cause Cens Certificats Cession Chambre Champart Champignelles Chancelier chap charge Chasse Chemins Cheptel Chirurgien Chose jugée Clain Clameur de haro Clause Code civil Codicille condamné conseil conséquence contrat cour d'appel cour de cassation coutume créan créanciers d'amende dame débiteur déclaration décret défense délit délits demande demanderesse demandeur devant dispositions doit donation Douhault enfans féodal fief foncière François Ier général Grimal GUYOT habitans Hainaut héritages héritier jugemens juillet jurisprudence l'arrêt l'art l'ordonnance ladite lesdits lieu lods et ventes loi du 17 lois mariage mars ment mois Mortain officiers ordonnances parceque parlement de Flandre particuliers payer peine personne Pierre Grimal pigeons pluviose porte pré premier preneur procureur prononcer propriétaire public publique question rapport redevance règle règlemens rendu rente requête résulte Sainson-Taxis seigneur seigneurial sentence sera seront seul suivant terrage testament testateur tion titre tribunal de police veuve
Popular passages
Page 307 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 414 - Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...
Page 241 - Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité...
Page 419 - Il en est de même des terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre ; ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui.
Page 466 - Les dégâts que les bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts, seront payés par les personnes qui ont la jouissance des bestiaux : si elles sont insolvables, ces dégâts seront payés par celles qui en ont la propriété. Le propriétaire qui éprouvera...
Page 414 - Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement.
Page 466 - Le propriétaire qui éprouvera les dommages aura le droit de saisir les bestiaux, sous l'obligation de les faire conduire, dans les vingt-quatre heures, au lieu du dépôt qui sera désigné à cet effet par la municipalité.
Page 418 - Est réputé parc ou enclos, tout terrain environné de fossés de pieux, de claies, de planches, de haies vives ou sèches, ou de murs de quelque es*pèce de matériaux que ce soit, quelles que soient la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation de ces diverses clôtures, quand il...
Page 311 - Quelle que soit la nature des faits ou des délits qui donneront lieu à la demande en divorce pour cause déterminée, cette demande ne pourra être formée qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux, auront leur domicile.
Page 461 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13" Les personnes désignées aux articles 284 et 288 du présent Code; 14° {Abrogé par L.