récolte du sieur Piel, eût constitué un delit, et que, s'il n'y avait point de délit dans ce dégât, le tribunal de police devait annuler la citation et renvoyer le sieur Piel à se pourvoir par la voie civile. C'est la conséquence nécessaire de l'art. 150 du Code d'instruction criminelle; et c'est ce qu'ont jugé notamment trois arrêts de la cour des 27 juin 1812, 29 janvier et 30 avril derniers.

» Or, quel délit le sieur Desguez avait-il commis en laissant sortir ses pigeons dans le temps de la récolte? De quel délit était-il devenu coupable, par le dommage que ses pigeons avaient causé dans le champ du sieur

» L'art. 2 des lois du 4 août 1789 veut que les pigeons soient enfermés aux époques fixées par les communautés ; et il ajoute que, durant ce temps, ils seront regardés comme gibier, et que chacun aura le droit de les tuer sur son terrain.

» Admettons, quoique la cour ait formellement jugé le contraire par des arrêts des 29 janvier et 13 août derniers, qu'il y ait délit de la part de ceux qui laissent sortir leurs pigeons aux époques fixées par les arrêtés des maires; au moins, dans cette hypothese, il est impossible qu'à défaut d'arrêtés de maires qui prohibent la sortie des pigeons à certaines époques, la sortie des pigeons constitue un délit dans un temps quelconque.

» La faculté de laisser sortir les pigeons, est de droit commun. Elle tient à leur nature; et la loi, en exigeant une défense expresse pour la faire cesser, fait clairement entendre que, hors le cas de cette défense expresse, la sortie des pigeons, loin d'être un délit, n'est pas même une simple faute.

"

» Le tribunal de police du canton de Senonches est d'autant moins excusable d'avoir méconnu cette vérité, qu'elle avait été rap. pelée, en termes exprès, à tous les habitans du département d'Eure-et-Loir, par une instruction du préfet de ce département, posté rieure à celle que cite ce tribunal dans son jugement. Cette nouvelle instruction est transcrite dans un jugement du tribunal de police du canton de Nogent-Roulebois, du ro juillet dernier, que la cour a cassé le 13 août suivant; et il y est dit, en toutes lettres, que, pour la validité des procès-verbaux que les gardes-champêtres sont chargés de dresser contre ceux qui laissent sortir leurs pigeons en temps de récolte et de semailles, il est nécessaire qu'au préalable, le conseil munici pal de la commune ait pris une délibération qui fasse connaitre les époques auxquelles la sortie des pigeons sera prohibée.

» Mais, par ces mots, laissés à l'abandon, il restreint lui-même virtuellement sa disposition aux bestiaux que les propriétaires sont obligés de garder à vue, c'est-à-dire, aux animaux domestiques; il excepte lui-même virtuellement de sa disposition les bestiaux que les propriétaires sont autorisés par la nature des choses et par la loi, à laisser divaguer, c'est-à-dire, les animaux sauvages.

» Ainsi, bien qu'aux termes des art. 524 et 564 du Code civil, les lapins existans dans une garenne appartiennent au propriétaire du fonds; bien que, d'après l'art. 1385 du même Code, le propriétaire d'une garenne soit civilement responsable du dommage que causent ses lapins, aux propriétaires voisins; bien que la section des requêtes l'ait ainsi jugé par un arrêt du 3 janvier 1810, au rapport de M. Oudart, il n'est encore venu à la pensée de qui que ce soit, qu'il y eût, en pareil cas, ouverture à l'action publique.

» Et il en est évidemment des pigeons d'un Colombier, comme des lapins d'une garenne. Les uns sont, comme les autres, des animaux sauvages; les uns sont, comme les autres, des animaux que la nature voue, en quelque sorte, à la divagation, et qui ne peuvent être enfermés que par une violence faite à l'instinct dont la nature les a pourvus.

» Columbarum fera natura est, dit la loi 5, S. 5, D. de acquirendo rerum dominio. Et il n'importe, ajoute-t-elle, qu'ils soient dans l'habitude de revenir au Colombier : cette habitude ne leur fait pas plus perdre le caractère d'animaux sauvages que ne le fait perdre aux abeilles l'instinct qui les fait revenir à leurs ruches : Non ad rem pertinet quod ex consuetudine avolare et revolare solent : nam et apes idem faciunt, quarum constat feram

esse naturam.

» C'est même parceque les pigeons ́sont, comme les lapins, des animaux sauvages et non sujets à être gardés à vue, que l'art. 564 du Code civil déclare que, lorsqu'ils passent dans un autre Colombier ou garenne, ils appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.

» Qu'on ne dise pas, au reste, que, si les pigeons ne sont pas compris dans l'art. 12 du tit. 2 de la loi du 28 septembre 1791, sous la dénomination de bestiaux laissés à l'abandon, ils y sont au moins compris sous la dénomination de volailles. La dénomination de volailles n'a jamais convenu aux pigeons : elle a toujours été restreinte aux poulets, aux canards, aux dindons, aux oies, en un mot, aux oiseaux domestiques, ou, en d'autres termes, aúx oiseaux sur lesquels le propriétaire conserve tous ses droits, lors même qu'ils s'échappent au loin et passent dans une autre habitation, où ils n'ont été attirés par aucun moyen illicité.

» Témoin le Dictionnaire de l'académie

française, qui définit ainsi le mot volaille: « Nom collectif qui comprend des oiseaux » qu'on nourrit ordinairement dans une basse-cour».

» Aussi la loi elle-même, dans l'article dont il s'agit, applique-t-elle formellement à ce qu'elle dit des volailles, la même restriction qu'à ce qu'elle dit des bestiaux. Après avoir parlé des dégâts causés par les bestiaux laissés à l'abandon, elle ajoute : si ce sont des volailles qui causent le dommage...., et il est évident que c'est comme si elle disait: Si les bestiaux laissés à l'abandon, sont des volailles, etc. Elle ne s'occupe donc que des oiseaux laissés à l'abandon; et assurément on ne peut pas être censé laisser à l'abandon des oiseaux que l'on n'est pas tenu de garder à vue.

» Ce considéré, il plaise à la cour, vu l'art. 441 du Code d'instruction criminelle, l'art. 2 des lois du 4 août 1789 et l'art. 12 du tit. 2 de la loi du 28 septembre 1691, casser et annuler, dans l'intérêt de la loi et sans préjudice de son exécution à l'égard des parties intéressées, le jugement du tribunal de police du canton de Senonches ci-dessus mentionné, et dont expédition est ci-jointe; et ordonner qu'à la diligence de l'exposant, l'arrêt à intervenir sera imprimé et transcrit sur les registres dudit tribunal.

» Fait au parquet, le 16 octobre 1813. Signé Merlin.

» Quï le rapport de M. Aumont....;

» Vu les art. 441 et 159 du Code d'instruction criminelle; l'art. 2 de la loi du 4 août 1789, et l'art. 12 du tit. 2 de la loi du 28 septembre 1791...;

» Attendu que les tribunaux de police ne peuvent connaître que des faits auxquels la loi attribue le caractère de contravention, et dont elle soumet les auteurs à des peines; >> Que l'article cité de la loi du 4 août 1789,

qui veut que les pigeons soient enfermés aux époques fixées par les communautés, que du rant ce temps ils soient regardés comme gibier, et que chacun ait le droit de les tuer sur son terrain, est restreint à cette mesure répressive; qu'il ne qualifie pas de délit ou de contravention le fait du propriétaire qui laisserait sortir et vaguer ses pigeons dans le temps prohibé, et qu'il n'attache à ce fait aucune sorte de peine; que, si de la combinaison des art. 3 et 12, tit. 2, de la loi du 28 septembre 1791, il résulte que les dégâts causés par les bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon, sont classés parmi les délits ruraux, il est évident que, sous la dénomination de bestiaux, ne sont compris que des quadrupedes domestiques; que ces expressions, bestiaux laissés à l'abandon, ne peuvent s'appliquer à des oiseaux tels que les pigeons, qui, voués en quelque sorte, par leur nature et par leur instinct, à la divagation, ne sont pas susceptibles d'être gardés à vue, et ne sauraient conséquemment jamais être considérés comme laissés à l'abandon; que, si les pigeons ne peuvent être rangés dans la classe des bestiaux dont parle l'art. 12 de la loi de 1791, il n'est pas plus permis de les supposer compris dans le même article, sous la dénomination de volailles, dénomina. tion qui ne s'applique à d'autres animaux qu'aux oiseaux que l'on tient en état de do, mesticité, à des oiseaux de l'espèce de ceux qu'on élève et qu'on nourrit dans les bassescours; qu'il suit de ces observations, que, dans l'espèce, Piel était sans motifs légitimes pour traduire Desguez à la police, à raison du dommage qu'il a pu éprouver par un fait auquel la loi n'attache pas le caractère de contravention; qu'en prononçant sur cette à l'amende et aux dépens pour sa prétendue demande de Piel, et en condamnant Desguez contravention, le tribunal de police de Senonches a manifestement violé les règles de compétence, donné une extension arbitraire à l'art. 2 de la loi du 4 août 1789, contrevenu à l'art. 136 du Code d'instruction criminelle, et fait une fausse application de l'art. 12, tit. 2, de la loi du 28 septembre 1791;'

» D'après ces motifs, la cour casse et annulle, dans l'intérêt de la loi... ».

XV. Les pigeons qui sont dans un Colombier à pied, sont réputés immeubles, parce qu'ils sont regardés comme faisant partie du Colombier; mais les pigeons de volière sont

meubles.

[[L'art. 524 du Code civil met les pigeons des Colombiers au rang des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le

dans, n'en soit pas le propriétaire. Qu'importe que le Colonat soit inalienable? Les biens substitués le sont également, et le grevé de substitution n'en a pas moins la propriété de ces biens. Qu'importe que le Colonat soit affecté à un seul des héritiers du colon, et qu'il ne puisse être morcelé par un partage entre eux ? Il a cela de commun avec beaucoup de substitutions. Qu'importe qu'en cas d'extinction de la ligne directe du colon, le Colonat se réunisse, dans la main du seigneur, au domaine direct qu'en avait conservé celui-ci ? Les fiefs aussi retournent au seigneur à la mort du vassal décédé sans héritiers appelés par l'investiture primitive, et le vassal n'en est pas moins propriétaire.

Les lois allemandes consacrent expressément cette opinion. Un édit du duc ErnestAuguste de Hanovre, de 1691, qualifie le colon de propriétaire, des eigenthums herr. L'ordonnance politique de Celle (ordinatio politica Cellensis), chap. 44, S. 2, déclare que les colons possèdent à titre de propriété les biens qui composent les Colonats. Enfin, l'or donnance de Brême (Reichsordnung), ch. 9, S. 9, oblige les colons, comme ayant le domaine utile et comme vrais possesseurs du fonds, à l'entretien des digues qui se trouvent dans l'étendue de leurs terres.

III. Le Colonat étant incompatible avec les principes du Code civil, a dû disparaître des parties de l'Allemagne où le Code civil a été successivement mis en activité.

Et en effet, il a été d'abord supprimé, sans la moindre opposition, dans les départemens de la Roër, de la Sarre, de Rhin et Moselle, et du Mont-Tonnerre.

Il l'a été ensuite, dans le grand duché de Berg et dans les pays d'Erfurt, de Fulde, de Hanau et de Bayreuth, par un décret du 12 décembre 1808, que l'on peut voir dans le Moniteur du 25 du même mois.

Il l'a été enfin dans les départemens de l'Ems-Supérieur, des bouches du Weser et des bouches de l'Elbe, par le décret du 9 décembre 1811, dont voici les dispositions sur cette matière.

« TIT. 3. Des Colonats. (Meier recht, Erbmeir, Erbleihe, Erbzinsguter.) Art. 99. Les colons jouiront, à titre de propriété pleine et entière, du Colonat et de toutes ses dépendances, sous les réserves et distinctions portées aux articles qui suivent, relativement aux bois de construction et de haute futaie; le tout à la charge d'indemnité envers le bailleur.

» 100. Les colons conserveront, à titre de

propriété, tous les bois de construction et de haute-futaie dépendans du Colonat, et dont ils ont eu seuls la jouissance jusqu'à ce jour.

Ils auront également la propriété pleine et entière, et sans avoir égard aux rapports qui existaient ci-devant entre eux et le seigneur, de tout le bois de construction et de haute futaie qui se trouve dans l'enclos de la ferme, et répandu isolément sur les terres du Colonat.

» 101. S'il se trouve des bois de construction et de haute-futaie dépendant du Colonat, autre que ceux désignés à l'article précédent, et dont la jouissance ait été com mune entre le seigneur et le colon, ou pour lesquels il ait été réservé que l'un ne pourrait pas faire des coupes sans le consentement de l'autre, ces bois seront partagés par portions égales entre le seigneur et le colon.

» 102. Si le seigneur a eu seul le droit de procéder aux coupes des bois de construction et de futaie compris à l'article précédent, à la charge de fournir au colon la quantité de bois nécessaire pour l'entretien des bâtimens, les clôtures et entourages, et pour les instrumens aratoires, le sol et les bois seront partagés, savoir: deux tiers au seigneur et un tiers au colon.

» 103. Le partage aura lieu dans les mêmes proportions pour le sol et le bois accru à la superficie, si le colon avait seulement la jouissance de tout ou partie de la Glandée.

» 104. Les forêts qui contiennent en même temps des bois de construction et de hautefutaie, et des bois taillis, seront partagées de manière que le seigneur obtienne la propriété d'une partie de sol et de bois, sans distinction d'espèce, proportionnée à la valeur du bois de haute-futaie et de construction que produit la forêt entière; et le colon, la propriété de l'autre partie de sol et de bois, proportionnée à la valeur du bois taillis.

>> 105. L'indemnité mentionnée en l'art. 99, sera réglée de gré à gré entre les deux parties, ou suivant une estimation d'après le mode déterminé par les art. 71, 72, 73 et 74 ci-dessus (1), et en calculant, 1o les chances

(1) Ces articles sont ainsi conçus :

« 71. Pour le rachat des dîmes ou autres redevances proportionnelles qui consistent en une portion des fruits récoltés sur le fonds, si les parties ne peuvent s'arranger de gré à gré, il devra être fait, par des experts, un rapport constatant la quantité de grains, pailles, denrées, et animaux que la