 | France - 1810 - 360 pages
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 | France - Law - 1810 - 846 pages
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 | France - Law - 1810 - 820 pages
...l'imprimerie, et soumis à l'approbation de notre ministre de l'intérieur : il sera enregistré au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prêtera serment de ne rien imprimer de coniraire aux devoirs envers le Souverain et à l'intérêt de l'État. TITRE III.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...l'imprimerie, el soumis à l'approbation de notre ministre de l'intérieur ; il sera enregistré au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant , qui y prêtera serment de ne rien imprimer de-conlraire aux devoirs envers le souverain et à l'intérêt de l*Etnt ». ( Article... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré - Censorship - 1819 - 314 pages
...moralité du sujet qui se présentera. g. Le brevet délivré par notre grand-juge sera enregistré au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prêtera serment de ne rien imprimer de contraire à ses devoirs envers le souverain , à l'ordre public ou à l'iutérêt... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...l'intérieur. Ils sont enregistrés au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prête serment de ne vendre, débiter et distribuer aucun...ouvrage contraire aux devoirs envers le souverain et à l'intérêt de l'État. (Décret du 5 février 1810, art. 30. ) ART. 4i52. La profession de libraire... | |
 | Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - Science - 1907 - 870 pages
...février 1810, il doit être enregistré au Tribunal de première instance et vous devez y prêter serment de ne vendre, débiter et distribuer aucun ouvrage contraire aux devoirs des sujets envers le Souverain et à l'intérêt de l'Etat. Vous voudrez bien remplir cette formalité... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...l'imprimerie, et soumis à l'approbation de notre ministre de l'intérieur: il sera enregistré au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prêtera serment de ne rien imprimer de contraire aux devoirs envers le souverain et à l'intérêt de l'Etat. Tir»* ni.... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...l'imprimerie, et soumis à l'approbation de notre ministre de l'intérieur : il sera enregistré au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prêtera serment de ne rien imprimer de contraire aux devoirs envers le souverain et à l'intérêt de l'état. TITRE III.... | |
 | Jean-Baptiste-Honoré-Raymond Capefigue - 1841 - 308 pages
...l'imprimerie, et soumis à l'approbation de notre ministre de l'intérienr: ils seront enregistrés au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant,...ouvrage contraire aux devoirs envers le souverain et à Fintérêt de l'Etat. « 33. Les brevets de libraire ne pourront être accordés aux libraires qui... | |
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Le brevet d'imprimeur sera délivré par notre directeur général de l'imprimerie, et soumis à l'approbation de notre ministre de l'intérieur : il sera enregistré au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prêtera serment de... 
