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" Pendant les quinze années accordées aux municipalités pour acquitter leurs obligations, il ne sera perçu, pour aucune acquisition, adjudication, vente, subrogation, revente, cession ou rétrocession de biens domaniaux ou ecclésiastiques, même pour... "
Assemblée nationale: Bulletin des correspondances réunies du clergé [or du ... - Page 515
1790
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Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...elle fera admife à enchérir concurremment avec les particuliers ; & dans le cas où elle demeureroit adjudicataire , elle paiera dans les mêmes formes...dans les mêmes délais que tout autre acquéreur. XI. Pendant les quinze années accordées aux municipalités pour acquitter leurs obligations , il...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 11

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...sera admise à enchérir , concurremment avec les particuliers ; & dans le cas où elle demeureroit adjudicataire, elle paiera dans les mêmes formes...municipalités pour acquitter leurs obligations , il ne sera perçu , pour aucune acquisition , adjudication , vente , subrogation , revente , cession &. rétrocession...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 45-58

France - 1790 - 822 pages
...particuliers ; et dans le cas où elle demeurcroii adjudicataire , elle payera dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que tout autre acquéreur...municipalités pour acquitter leurs obligations , il ne sera perçu, pour aucun- acquisition, adjudication , vente, subroga-^ tion , revente , cession et rétrocession...
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Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., Volume 3

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1790 - 442 pages
...concurremment avec les particuliers ; & dans le cas où elle demeureïoit adjudrea taire , elle payera dans les mêmes formes & dans les mêmes délais que tout autre acquéreur. XI. Pendant les quinze années accordées aux municipalités pour acquitter leurs obligations > il...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 4

France - 1840 - 782 pages
...adjudicataire, elle paiera dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que tout autre acquéreur. XI. Pendant les quinze années accordées aux municipalités pour acquitter leurs obligations, il ne sera perçu, pour aucune acquisition, adjudication, vente, subrogation, reventes, cession et rétrocession...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 830 pages
...elle payera dans Jes mêmes formes et dans les mêmes déluis que tout autre acquéreur. ' Art. 11. Pendant les quinze années accordées aux municipalités pour acquitter leurs obligations, il ne sera perçu, pour 'aucune acquisition, adjudication, vente1, subrogation, revente,' cession et 'rétrocession...
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Recueil des textes législatifs et administratifs concernant les ..., Volume 1

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 470 pages
...adjudicataire, elle payera dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que tout autre acquéreur. ART. 11. Pendant les quinze années accordées aux municipalités pour acquitter leurs obligations, il ne sera perçu, pour aucune acquisition, adjudication, vente, subrogation, revente, cession ou rétrocession...
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Recueil des textes législatifs et administratifs concernant les ..., Volume 1

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 472 pages
...adjudicataire, elle payera dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que tout autre acquéreur. ART. 11. Pendant les quinze années accordées aux municipalités pour acquitter leurs obligations, il ne sera perçu, pour aucune acquisition, adjudication, vente, subrogation, revente, cession ou rétrocession...
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Courier français. Assemblée nationale, Volume 5

1790 - 516 pages
...concurrement » avec les particuliers ; & dans le cas ou elle deroeu» reroit adjudicaire , elle payera dans les mêmes formes , »•& dans les mêmes délais...acquéreur. » XL Pendant les quinze années accordées aux mu» nicipalitès pour acquitter leurs obligations , il ne fera » perçu, pour aucune acquifition,...
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