 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...témoins, lorfqu'il s'agira d'un droit général , & par (ix témoins dans les autres cas. ( 8 mats ). VllL Les propriétaires de fiefs qui auroient ,, depuis...la totalité ou à une partie de leurs droits non fupprirnés par le préfent Décret , pourront , en fe pourvoyant élément dans les trois années... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 474 pages
...témoins, lorfqu'il s'agira d'un droit général. ART. VI. Les Propriétaires de fiefs qui auraient, depuis l'époque énoncée dans l'Article. IV, renoncé...la totalité ou à une partie de leurs droits non {opprimés par le préfent Décret, pourront, en fe pourvoyant également dans l'année, demander la... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 538 pages
...lorsqu'il s'agira d'un droit général , & pour six. lorsqu'il s'agira d'un droit particulier. ART. VI. Les propriétaires de fiefs qui auroient, depuis l'époque...la totalité, ou à une partie de leurs droits non supprimés par le présent décret , pourront , en se pourvoyant également dans l'espace de trois... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 588 pages
...cas. Les propriétaires de fiefs qui auroient , depuis l'époque énoncée dans l'article précédent, renoncé par contrainte ou violence à la totalité ou à une partie de leurs droits non supprimés par le présent décret, pourront , en se pourvoyant également dans les trois années ,... | |
 | France - 1790 - 864 pages
...particulier. 6. * Les propriétaires de fiefs qui auroient^ depuis l'époque énoncée dans l'article 4 , renoncé par contrainte ou violence à la totalité ou à une partie de leurs droits non supprimés par le présent décret , pourront , en se pourvoyant également dans les trois années,... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...propriétaires de liefs qui auraient, depuis l'époque énoncée dans l'art. 6 , renoncé par crainte ou violence à la totalité ou à une partie de leurs droits non supprimés par le présent décret , pourront , en se pourvoyant également dans les trois années,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 808 pages
...qu'il suit: • Les propriétaires detiefs qui auraient, depuis l'époque énoncée dans l'article 4, renoncé par contrainte ou violence à la totalité ou à une partie du leurs droits, non supprimés par le présent décret, pourront, en se pourvoyant également dans... | |
 | Adrien Gibou - Possession (Roman law) - 1883 - 1142 pages
...depuis le commencement de l'année 1789. » — Ceux « qui auraient renoncé par contrainte ou par violence à la totalité ou à une partie de leurs droits non supprimés par le présent décret, pourront en se pourvoyant dans les trois années, demander la nullité... | |
 | Robert Beudant - Law - 1889 - 734 pages
...autres cas (art. 7). Quant aux propriétaires de fiefs qui avaient, depuis le mois de janvier 1789, renoncé par contrainte ou violence à la totalité ou à une partie de leurs droits non supprimés par la loi du 15 mars, l'article 8 les autorisait à demander la nullité de leur renonciation,... | |
 | Philippe Sagnac, Pierre Caron - Agriculture - 1907 - 884 pages
...mars). ART. 8. Les propriétaires de fiefs qui auraient, depuis l'époque énoncée dans l'article 4 , renoncé par contrainte ou violence à la totalité ou à une partie de leurs droits non supprimés par le présent décret, pourront, en se pourvoyant également dans les trois années, demander... | |
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Les propriétaires de fiefs qui auraient, depuis l'époque énoncée dans l'article 4 , renoncé par contrainte ou violence à la totalité ou à une partie de leurs droits non supprimés par le présent décret, pourront, en se pourvoyant également... 
