 | 1790 - 612 pages
...droits dépendans de son fief, sera tenu , à peine de restitution du double, d'en donner ^onnoissance au Propriétaire du fief dont il relève , dans le cours du mois de Janvier de l'année, suivant celle dans laquelle les radiais l:J\i' auront été faits, sans préjudice du droit du Propriétaire... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 486 pages
...même valeur que celle portée en la quittance. ART. XLI V. fief dont il relève, dans le cours du mots de Janvier^ de l'année fuivant celle dans laquelle...été faits, fans préjudice du droit du propriétaire fupérieùr d'exiger les rachats à lui dus avant le terme, s'il en a eu connoiflance autrement. ART.... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...droits dépendans de fon fief , fera tenu , à peine de reftitution du double , d'en donner connoiffance au propriétaire du fief dont il relève, dans le cours du mois de janvier de l'année fuivante celle dans laquelle les rachats lui auront été faits ^ /ans préjudice du droit du propriétaite... | |
 | France - 1790 - 864 pages
..., sera tenu , à peine de restitution du double , d'en donner connoissance au propriétaire du fiel dont il relève, dans le. cours du mois de janvier de l'année , suivant celle dans laquelle les rachats lui' auront été faits, sans pré|udice du droit du propriétaire... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...droits dépendant de son fief sera tenu , à peine de restitution du double , d'en donner connaissance au propriétaire du fief dont il relève , dans le cours du mois de janvier de l'année suivant celle dans laquelle les rachats lui auront été faits, sans préjudice du droit du propriétaire... | |
 | France - 1840 - 782 pages
...fief, sera tenu , à peine de restitution du double, d'en donner connaissance au propriétaire du lit-r dont il relève, dans le cours du mois de janvier de l'année suivant celle dans laquelle les rachats lui auiont été faits, sans préjudice du droit du propriétaire... | |
 | France - 1860 - 820 pages
...de son fief, sera tenu, à peine de restitution du double, d'en donner connaissance an piopriétaire du fief dont il relève, dans le cours du mois de janvier de l'année suivant celle dans laquelle les rachats lui anrout été faits, sans préjudice du droit du propriétaire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 808 pages
...fief, sera tenu, à peine de restitution du double, d'en donner connaissance au propriétaire du tief dont il relève, dans le cours du mois de janvier de l'année suivant celle dans laquelle les rachats lui auront été faits, sans préjudice du droit du propriétaire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 830 pages
...droits dépendants de son fief, sera tenu, à peine de restitution du double, d'en donner connaissance au propriétaire du fief dont il relève, dans le cours du mois de janvier de l'année suivant celle dans laquelle les rachats lui auront été faits, sans préjudice du droit du propriétaire... | |
 | Charles Sellier - Montmartre (Paris, France) - 1904 - 380 pages
...rachat de droits dépendants de son fief, d'en donner connaissance au propriétaire de la seigneurie dont il relève, dans le cours du mois de janvier de l'année suivante. « Le sieur de Salverte, propriétaire de la Fosse Turquam, dit Popincourt, empressé d'obéir... | |
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... au propriétaire du fief dont il relève , dans le cours du mois de janvier de l'année suivant celle dans laquelle les rachats lui auront été faits , sans préjudice du droit du propriétaire supérieur , d'exiger les rachats à lui dus avant ce... 
