 | 1790 - 612 pages
...rachat n'est point offert par un nouvel acquéreur, ou s'il n'existe point de vente du fonds faites dans les dix années précédentes, dans le cas où...s'accorderoient point de gré à gré , le redevable qui voudra se racheter, pourra faire une offre extrajudiciaire d'une somme. En cas de refus, de la part du Proprit... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 540 pages
...XXXVII. Si le rachat n'est point offert par un nouvel acquéreur , ou s'il n'existe point de vents du fonds faite dans les dix années précédentes...s'accorderoient point de gré à gré , le redevable qui voudra se racheter pourra faire une offre extrajudiciaire d'une somme. En cas de refus de la part du propriétaire... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...qui aura ère faite du fonds dans le cours des dix années antérieures. ( Du 27 avril. ) XXXVIII. Si le rachat n'eft point offert par un nouvel acquéreur, ou s'il n'exifte point de venre du fonds, feue dans les dix années précédentes ; dans le cas où les parties ne s'accorderoient... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...antérieures. ART. XXXVIII. Si le rachat n'est point offert par un nouvel acquereur, ou s'il n'existe point de vente du fonds faite dans les dix années...s'accorderoient point de gré à gré, le redevable, qui voudra se racheter, pourra faire une offre extrajudiciaire d'une somme. En cas de refus de la part du propriétaire... | |
 | France - 1790 - 864 pages
...antérieures ». XXXVIII. « Si le rachat n'est point offert par un nouvel acquéreur, ou s'il lAxiste point de vente du fonds faite dans les dix années...parties ne s'accorderoient point de gré à gré, le redevahle qui voudra se racheter pourra faire une offre L'xwnjudiciaire d'une somme. En cas de refus... | |
 | France - 1790 - 762 pages
...antérieures ». XXXVIII. « Si le rachat n'est point offert par wi nouvel acquéreur > ou s'il n'existe point de vente du fonds faite dans les dix années précédentes, dans le cas où les parties ne s'accorderoiept point de gré à gré, le redevable qui voudra se racheter pourra faire une offre cxtrajudiciaire... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...années antérieures. 38. Si le rachat n'est puint offert par un nouvel acquéreur , ou s'il n'existe point de vente du fonds faite dans les dix années précédentes, dans le cas où les parties ne s'accorderaient point de gré à gré, le redevable qui voudra se racheter pourra faire une offre extrajudiciaire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 830 pages
...dernière des ventes qui aura été faite du fouds dans le cours des dix années antérieures. n'existe point de vente du fonds faite dans les dix années précédentes, dans le cas où les parties ne s'accorderaient point de gré à gré, le redevable qui voudra se racheter, pourra faire une offre... | |
 | Robert Beudant - Law - 1889 - 734 pages
...Si le rachat, continue l'article 38, n'est point offert par un nouvel acquéreur, ou s'il n'existe point de vente du fonds faite dans les dix années précédentes, dans lecas où les parties ne s'accorderaient point de gré à gré, le redevable qui voudra se racheter... | |
 | Université de Grenoble - 1893 - 546 pages
...Si le rachat, continue l'article 38, n'est point offert par un nouvel acquéreur, ou s'il n'existe point de vente du fonds faite dans les dix années précédentes, dans le cas où les parties ne s'accorderaient point de gré à gré, le redevable qui voudra se racheter pourra faire une offre extrajudiciaire... | |
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... le prix de la dernière des ventes qui aura été faite du fonds dans le cours des dix années antérieures. 
