 | 1790 - 612 pages
...prix de l'estimation, pour totalité ou partie des biens vendus à une Municipalité, 'elle, swa troue de: l'annoncer par des affiches , dans tous les lieux où l'état •des Vu-as aura été ou- dû être envoyé, .et d'indiquer le .lieu , le jour et l'heure. na\t «juels... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...defdits lieux, pour que chacun puifle en prendre communication ou copie , fans frais. II. Au(li-tôt qu'il fera fait une offre au moins égale au prix...aura été ou dû être envoyé , & d'indiquer le lie» , le jour & l'heure auxquels les enchères feront reçues. III. Les adjudications feront faites... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 480 pages
...fitués. dans un. Département , T.' Adminiftration du Département , ou fan Directoire , fera tenu de l'annoncer par des affiches dans tous les lieux...été ou dû être envoyé , & d'indiquer le lieu j le jour & l'heure auxqtîels-les encheres feront recues. II I. Les Adjudications feront faites dans... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 540 pages
...l'estimation, pour totalité ou partie des biens vendus à une municipalité, .elle sera tenue dé l'annoncer par des affiches dans tous les lieux où...l'état des biens aura été ou dû être envoyé, et d'indiquer le lieu, le)pur et l'heure auxquels ks enchères seront reçues, :.-oT 3. Les adjudications... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...au prix de l'estimation , pour totalité ou partie des biens vendus à une municipalité , elle sera tenue de l'annoncer par des affiches dans tous les...été, ou dû être envoyé , & d'indiquer le lieu , le jour & l'heure auxquels les encheres seront reçues. III. Les adjudications seront faites dans le chef-lieu... | |
 | France - 1790 - 762 pages
...au prix de l'estimation , pour totalité ou partie des biens vendus à une municipalité, elfe sera tenue de l'annoncer par des affiches , dans tous les...l'état des biens aura été ou dû être envoyé , et d'indiquer le lieu , le jour et l'heure auxquels les enchères seront reçues». III. « L«s... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...des biens situés dans un déparlement , l'administration du déparlement , ou son directoire, sera tenue de l'annoncer par des affiches dans tous les...l'état des biens aura été ou dû être envoyé, et d'indiquer le lieu, le jour et l'heure auquels les enchères seront reçues. 3. Les adjudications... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...égale au prix de l'estimation, pour totalité ou partie des biens vendus à une mumcipalité, elle sera tenue de l'annoncer par des affiches dans tous les lieux où l'état des biens aura été on dû être envoyé, et d'indiquer le lieu , le jour et l'heure auxquels les en- . chères seront... | |
 | France - 1840 - 782 pages
...égale au prix de l'estimation, pour totalité ou pa nie des biens vendus a une municipalité, elle sera tenue de l'annoncer par des affiches dans tous les...l'état des biens aura été ou dû être envoyé, et d'indiquer le lieu, le jour et l'heure auxquels les enchères seront reçues. • III. Les adjudication*... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 830 pages
...totalité ou partie des biens vendus à une municipalité, elle sera tenue de l'annoncer par des aff'u lies dans tous les lieux où l'état des biens aura été ou dû être envoyé, et d'indiquer le lieu, le jour et l'heure auxquels les enchères seront reçues. « Art. 3. Les adjudications... | |
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... sera tenue de l'annoncer par des affiches dans tous les lieux où l'état des biens aura été ou dû être envoyé, et d'indiquer le lieu, le jour et l'heure auxquels les enchères seront reçues. 
