| France assemblée nat - 1789 - 486 pages
...à gré, le redevable, qui voudra fe racheter, pourra faire une offre extrajudiciaire d'une fommc. En cas de refus de la part du propriétaire des droits...feront fupportés par celui qui aura fait l'offre , oy par celui qui l'aura refufce , félon que l'offre fera déclarée fuffifante ou infuffifante,... | |
| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...à gré , le redevable qui voudra fe racheter , pourra faire une offre cxuajudiciaire d'une fomme. En cas de refus de la part du propriétaire des droits...l'offre , les frais de l'eftimation par experts feront fupporrcs par celui qui aura fait l'offre, ou par celui qui l'aura refufée, félon que l'offre fera... | |
| Etienne Dumont - 1790 - 540 pages
...gré à gré , le redevable qui voudra se racheter pourra faire une offre extrajudiciaire d'une somme. En cas de refus de la part du propriétaire des droits d'accepter l'offre, les frais de l'estimation par experts seront supportés par celui qui: aura fait l'offre , ou par celui qui l'aura... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...gré à gré , le redevable qui voudra se racheter pourra faire une offre extrajudiciaire d'une somme. En cas de refus de la part du propriétaire des droits d'accepter l'offre , les frais de l'estimation par experts seront supportés par celui qui aura fait l'offre , ou par celui qui l'aura... | |
| France - 1790 - 864 pages
...gré à gré, le redevahle qui voudra se racheter pourra faire une offre L'xwnjudiciaire d'une somme. En cas de refus de la part du propriétaire des droits d'accepter l'offre, les frais de l'estimation par experts seront supportés par celui qui aura fait l'offre, ow par celui qui l'aura... | |
| France - Law - 1834 - 936 pages
...gré à gré, le redevable qui voudra se racheter pourra faire une offre extra-judiciaire d'une somme. En cas de refus de la part du propriétaire des droits d'accepter l'offre , les frais de l'estimai ion par experts seront supportés par celui qui aura fait t'offre ou par celui qui l'aura... | |
| France - 1840 - 782 pages
...gré à gré, le redevable qui voudra se racheter pourra faire une offre extrajudiciaire d'une somme; en cas de refus de la part du propriétaire des droits d'accepter l'offre, les frais de l'estimation par ciperts seront supportes par celui qui aura fait l'offre et par celui qui l'aura refusée,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 830 pages
...gré à gré, le redevable qui voudra se racheter, pourra faire une offre extrajudiciaire d'une somme. En cas de refus de la part du propriétaire des droits d'accepter l'offre, les frais de l'estimation par experts seront supportés par celui qui aura fait l'offre, ou par celui qui l'aura... | |
| Robert Beudant - Law - 1889 - 734 pages
...gré à gré, le redevable qui voudra se racheter pourra faire une offre extrajudiciaire d'une somme. En cas de refus de la part du propriétaire des droits d'accepter l'offre, les frais de l'estimation par experts seront supportés par celui qui aura fait l'offre, ou par celui qui l'aura... | |
| Université de Grenoble - 1893 - 546 pages
...gré à gré, le redevable qui voudra se racheter pourra faire une offre extrajudiciaire d'une somme. En cas de refus de la part du propriétaire des droits d'accepter l'offre, les frais de l'estimation par experts seront supportés par celui qui aura fait l'offre, ou par celui qui l'aura... | |
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