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" ... point de vente du fonds faite dans les dix années précédentes, dans le cas où les parties ne s'accorderaient point de gré à gré, le redevable qui voudra se racheter pourra faire une offre extrajudiciaire d'une somme. "
Assemblée nationale: Bulletin des correspondances réunies du clergé [or du ... - Page 418
1790
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 16

France assemblée nat - 1789 - 486 pages
...à gré, le redevable, qui voudra fe racheter, pourra faire une offre extrajudiciaire d'une fommc. En cas de refus de la part du propriétaire des droits...feront fupportés par celui qui aura fait l'offre , oy par celui qui l'aura refufce , félon que l'offre fera déclarée fuffifante ou infuffifante,...
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Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...à gré , le redevable qui voudra fe racheter , pourra faire une offre cxuajudiciaire d'une fomme. En cas de refus de la part du propriétaire des droits...l'offre , les frais de l'eftimation par experts feront fupporrcs par celui qui aura fait l'offre, ou par celui qui l'aura refufée, félon que l'offre fera...
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Le Courier de Provence, Volume 8, Issues 136-155

Etienne Dumont - 1790 - 540 pages
...gré à gré , le redevable qui voudra se racheter pourra faire une offre extrajudiciaire d'une somme. En cas de refus de la part du propriétaire des droits d'accepter l'offre, les frais de l'estimation par experts seront supportés par celui qui: aura fait l'offre , ou par celui qui l'aura...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 11

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...gré à gré , le redevable qui voudra se racheter pourra faire une offre extrajudiciaire d'une somme. En cas de refus de la part du propriétaire des droits d'accepter l'offre , les frais de l'estimation par experts seront supportés par celui qui aura fait l'offre , ou par celui qui l'aura...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 30-44

France - 1790 - 864 pages
...gré à gré, le redevahle qui voudra se racheter pourra faire une offre L'xwnjudiciaire d'une somme. En cas de refus de la part du propriétaire des droits d'accepter l'offre, les frais de l'estimation par experts seront supportés par celui qui aura fait l'offre, ow par celui qui l'aura...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834 - 936 pages
...gré à gré, le redevable qui voudra se racheter pourra faire une offre extra-judiciaire d'une somme. En cas de refus de la part du propriétaire des droits d'accepter l'offre , les frais de l'estimai ion par experts seront supportés par celui qui aura fait t'offre ou par celui qui l'aura...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 4

France - 1840 - 782 pages
...gré à gré, le redevable qui voudra se racheter pourra faire une offre extrajudiciaire d'une somme; en cas de refus de la part du propriétaire des droits d'accepter l'offre, les frais de l'estimation par ciperts seront supportes par celui qui aura fait l'offre et par celui qui l'aura refusée,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 830 pages
...gré à gré, le redevable qui voudra se racheter, pourra faire une offre extrajudiciaire d'une somme. En cas de refus de la part du propriétaire des droits d'accepter l'offre, les frais de l'estimation par experts seront supportés par celui qui aura fait l'offre, ou par celui qui l'aura...
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Droit romain: - Le jus italicum: Droit français: - La ..., Volume 1

Robert Beudant - Law - 1889 - 734 pages
...gré à gré, le redevable qui voudra se racheter pourra faire une offre extrajudiciaire d'une somme. En cas de refus de la part du propriétaire des droits d'accepter l'offre, les frais de l'estimation par experts seront supportés par celui qui aura fait l'offre, ou par celui qui l'aura...
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Annales de l'enseignement supérieur de Grenoble, Volume 5

Université de Grenoble - 1893 - 546 pages
...gré à gré, le redevable qui voudra se racheter pourra faire une offre extrajudiciaire d'une somme. En cas de refus de la part du propriétaire des droits d'accepter l'offre, les frais de l'estimation par experts seront supportés par celui qui aura fait l'offre, ou par celui qui l'aura...
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