 | 1790 - 612 pages
...verser les produits entre les mains du Receveur de leur District. » « lis seront néanmoins autorisés à retenir le traitement qui leur aura été accordé. » « A -l'égard des objets donnés ;i bail on ferme, les Fermiers et LocalaitCi seront égax; lemeiil tenus de verser les loyers OÉ'I... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...verfer les produits entre les :nains des receveurs de lents diftrids j ils feront néanmoins autorifés à retenir le traitement qui leur aura été accordé. A l'égard des objets donnés à bail ou à ferme , les fermiers & locataires feront également tenus de verfer les loyers ou fermages, dûs... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 528 pages
...à la charge d'en verser les produits entre les mains du receveur de l'assemblée de district , sauf à retenir le traitement qui leur aura été accordé....des objets donnés à bail ou ferme, les fermiers ou locataires seront tenus de verser les loyers ou fermages dus pour les fruits et revenus de la présente... | |
 | France - 1790 - 864 pages
...verser le produit entre les mains des receveurs de leurs districts. Ils seront néanmoins autorisés à retenir le traitement qui leur aura été accordé ». « A l'égard des objets donnés à bail ou à ferme , les ferrnk'W et locataires seront tenus de verser les loyers ou f «:nn:!ges- dû* pour... | |
 | François Marie de Kerverseau, François-Marie-Périchou Kerverseau - France - 1791 - 766 pages
...verfer les produits entre les mains des receveurs de leurs diftricts -, ils feront néanmoins autorifés à retenir le traitement qui leur aura été accordé. A l'égard des objets donnés à bail ou à ferme , les fermiers & locataires feront également tenus de verfët les loyers ou fermages dus... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...J'en verser les produits entre les mains du receveur de leur district Ils seront néanmoins autorisés à retenir le traitement qui leur aura été accordé....des objets donnés à bail ou ferme, les fermiers et locataires seront également tenus de verser les loyers ou fermages dus pour les fruits et revenus... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...verser les produits entre les mains du receveur de leur district. — Ils seront néanmoins autorisés à retenir le traitement qui leur aura été accordé....des objets donnés à bail ou ferme , les fermiers et locataires seront également tenus de rerser les loyers ou fermages dus pour les fruits et revenus... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...verser les produits entre les mains au receveur de leur district. Ils seront néanmoins autorisés à retenir le traitement qui leur aura été accordé....des objets donnés à bail ou ferme, les fermiers et locataires seront égalemeut tenus de verser les loyers ou fermages dus pour les fruits et revenus... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...verser les produits entre les mains du receveur de leur district. Ils seront néanmoins autorisés à retenir le traitement qui leur aura été accordé....des objets donnés à bail ou ferme, les fermiers et locataires seront également tenus de verser les loyers ou fermages dus pour les fruits et revenus... | |
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... continueront de régir et exploiter, durant la présente année, les biens et dîmes qui ne sont pas donnés à ferme, à la charge d'en verser les produits entre les mains des receveurs de leurs districts ; ils seront néanmoins autorisés à retenir... 