 | 1790 - 612 pages
...lesquels. le droit est dû dans ces pays ou ces lieux. particuliers. « - 35. Pour l'application del'artic. précédent on n'aura aucun égard au droit que certaines...prétendues 'mutations par mariage, ou par la mort du mari, sur les biens personnels de la femme , lequel droit est et demeure supprimé à compter du jour de... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 540 pages
...desdits articles qui réunira le plus grand nombre des cas pour lesquels le droit est dû dans ces pays ou ces lieux particuliers. XXXIV. Pour l'application...précédent , on n'aura aucun égard au droit que certaines coutume» ou tir:a:ns titres accordant pour les prétendue* mtuttlions par mariage , on par la mort... | |
 | France - 1790 - 762 pages
...grand nombre de cas pour lesquels le droit est dû dans ces" pays Ou ces lieux particuliers v. XXXV. « Pour l'application de l'article précédent, on n'aura...prétendues mutations par mariage , ou par la mort du mari , sur les biens personnels de l'a femme, lequel droit est et demeure supprimé, à compter du jour... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...grand nombre des cas pour lesquels le droit est dû dans ces pays ou ces lieux particuliers. ART. XXXV. Pour l'application de l'article précédent, on n'aura...prétendues mutations par mariage , ou par la mort du mari , sur les biens personnels de la femme , le'quel droit est & demeure supprimé à compter du jour de... | |
 | France - 1790 - 864 pages
...particuliers ». XXXV. « Pour l'application de l'article précédent, on n'aura aucun égard au Uroit que certaines coutumes ou certains titres accordent...prétendues mutations par mariage , ou par la mort du mari , sur les biens personnels de la femme , lequel droit est et demeure supprimé, à compter du jour... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...nombre des cas pour lesquels le droit est dû dans ces pa js ou ces lieux particuliers (Idem}. 34. Dans l'application de l'article précédent, on n'aura...prétendues mutations par mariage ou par la mort du mari, sur les biens personnels de la femme , lequel droit est et demeure supprimé , « compter du jour de... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...lesquels le droit est dû dans ces pays ou ces lieux particuliers. 34. Dans l'application de l'artiele précédent , on n'aura aucun égard au droit que...prétendues mutations par mariage ou par la mort du mari, sur les. biens personnels de la femme, lequel druit est et demeure supprimé à compterdu jour <le... | |
 | France - 1840 - 782 pages
...desdits articles qui réunira le plus grand nombre des cas pour lesquels le droit est dû dans ces pays ou ces lieux particuliers. « XXXIV. Pour l'application...égard au droit que certaines coutumes ou certains litres accordent pourles prétendues mutations par mariage, ou parla mort du mari, sur les biens personnels... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 808 pages
...grand nombre des eus pour lesquels le droit est dû dans ces pays ou ces lieux particuliers. Art. 33. Pour l'application de l'article précédent on n'aura...prétendues mutations par mariage, ou par la mort du mari, sur les biens personnels de la femme, lequel droit est et demeure supprimé à compter du jour de la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 830 pages
...pour lesquels le droit est dû dans ces pays ou ces lieux particuliers. Art. 34 (ancien art. 33). « Pour l'application de l'article précédent, on n'aura...prétendues mutations par mariage, ou par la mort du mari, sur les biens personnels de la femme, lequel droit est et demeure supprimé à compter du jour de la... | |
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Dans l'application de l'article précédent, on n'aura aucun égard au droit que certaines coutumes ou certains titres accordent pour les prétendues mutations par mariage ou par la mort du mari , sur les biens personnels de la femme , lequel droit est... 
