Assemblée nationale: Bulletin des correspondances réunies du clergé [or du diocèse] et de la sénéchausée de Rennes, Volume 41790 |
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... ventes . D'autres propofoient d'ajouter à l'article l'abolition des droits fur les échanges . Les membre du comité repondirent à ces demandes , & l'affemblée fe borna à admettre l'ar ticle tel qu'il avoit été propofé . I X. Le retrait ...
... ventes . D'autres propofoient d'ajouter à l'article l'abolition des droits fur les échanges . Les membre du comité repondirent à ces demandes , & l'affemblée fe borna à admettre l'ar ticle tel qu'il avoit été propofé . I X. Le retrait ...
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... ventes , de donations entre vifs ou teftamentaires , & tous les autres effets de la main - morte réelle , perfonnelle ou ... vente , pourvu que lefdits droits , ne fuffent pas des compofitions à volonté du propriétaire du fief dont ilst ...
... ventes , de donations entre vifs ou teftamentaires , & tous les autres effets de la main - morte réelle , perfonnelle ou ... vente , pourvu que lefdits droits , ne fuffent pas des compofitions à volonté du propriétaire du fief dont ilst ...
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... ventes perçus dans la Guyenne fur les ventes des coupes de futaies & autres , fuffent abo lis fans indemnité . Il a ajouté que ce droit odieux étoit fondé fur une jurifprudence nouvelle du parle- ment de Bordeaux , qu'aucune loi ...
... ventes perçus dans la Guyenne fur les ventes des coupes de futaies & autres , fuffent abo lis fans indemnité . Il a ajouté que ce droit odieux étoit fondé fur une jurifprudence nouvelle du parle- ment de Bordeaux , qu'aucune loi ...
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... ventes , importations & expor- tations des biens meubles , de denrées & de marchandises , tels que les droits de cinquantième , de centième ou autres deniers du prix des meubles ou beftiaux vendus , lods & ven- tes , treizième & autres ...
... ventes , importations & expor- tations des biens meubles , de denrées & de marchandises , tels que les droits de cinquantième , de centième ou autres deniers du prix des meubles ou beftiaux vendus , lods & ven- tes , treizième & autres ...
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... ventes des bois & profits communaux . Sur la première queftion , M. d'Eftourmel déclara être chargé de demander qu'il ne fût plus accordé de défrichement de communes & de marais utiles à la pâture , & il adopta l'affirmative de la ...
... ventes des bois & profits communaux . Sur la première queftion , M. d'Eftourmel déclara être chargé de demander qu'il ne fût plus accordé de défrichement de communes & de marais utiles à la pâture , & il adopta l'affirmative de la ...
Contents
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Common terms and phrases
Abonnement adminiftrateurs adopté adreffes affemblées affez affignats ainfi Alexandre de Lameth articles ASSEMBLÉE NATIONALE auffi auroit avoient avoit bafe Barnave c'eft caiffe caufe Cazalès Charles de Lameth citoyens comité de conftitution comité des finances commiffaires conféquence confidérant correfpondance de Rennes COSTARD cret déclarer décret fur décrets de l'affemblée defdits demandé départemens dépenfes députés devoit difcuffion diftricts eccléfiaftiques enfuite étoient étoit fanction favoir féance feconde femblée féodal fera feroient feront feulement foient foit fomme fon comité font fous fuit fuivant fupprimés gabelle garde nationale jufqu'à juftice juges jurés l'affemblée nationale l'article l'ordre du jour laiffer Lanjuinais lefquels législatif membre millions miniftre Mirabeau motion municipalité n'eft nation néceffaires nom du comité obfervé officiers paffé patriotique penfions perfonnes peuple plufieurs pondance pourront préfent décret préfident projet de décret propofé provifoirement public qu'elle n'avoue queftion rachat raifon Rennes à l'affemblée royaume rues Châteaurenault s'eft Séance SULLIVAN tion tribunaux Tronchet VATAR Virieu
Popular passages
Page 418 - ... le prix de la dernière des ventes qui aura été faite du fonds dans le cours des dix années antérieures.
Page 83 - Les propriétaires de fiefs qui auraient, depuis l'époque énoncée dans l'article 4 , renoncé par contrainte ou violence à la totalité ou à une partie de leurs droits non supprimés par le présent décret, pourront, en se pourvoyant également dans les trois années, demander la nullité de leur renonciation...
Page 419 - ... au propriétaire du fief dont il relève , dans le cours du mois de janvier de l'année suivant celle dans laquelle les rachats lui auront été faits , sans préjudice du droit du propriétaire supérieur , d'exiger les rachats à lui dus avant ce terme , s'il en a eu connaissance autrement (Idem).
Page 417 - Dans l'application de l'article précédent, on n'aura aucun égard au droit que certaines coutumes ou certains titres accordent pour les prétendues mutations par mariage ou par la mort du mari , sur les biens personnels de la femme , lequel droit est et demeure supprimé , à compter du jour de la publication du présent décret (Idem). 35. Dans les pays et les lieux où les fonds ne...
Page 379 - La présence des adjoints aura lieu, dans tous les cas , jusqu'à ce que les accusés , ou l'un d'eux , aient satisfait au décret , ou que le jugement de défaut ait été prononcé contre eux ou l'un d'eux ; et après cette époque , le surplus de la procédure sera fait publiquement, tant à l'égard des accusés presens qu'à l'égard des accusés absens ou contumax.
Page 368 - ... continueront de régir et exploiter, durant la présente année, les biens et dîmes qui ne sont pas donnés à ferme, à la charge d'en verser les produits entre les mains des receveurs de leurs districts ; ils seront néanmoins autorisés à retenir le traitement qui leur aura été accordé.
Page 418 - ... point de vente du fonds faite dans les dix années précédentes, dans le cas où les parties ne s'accorderaient point de gré à gré, le redevable qui voudra se racheter pourra faire une offre extrajudiciaire d'une somme.
Page 513 - ... sera tenue de l'annoncer par des affiches dans tous les lieux où l'état des biens aura été ou dû être envoyé, et d'indiquer le lieu, le jour et l'heure auxquels les enchères seront reçues.
Page 85 - ... colonies, elle déclare qu'il n'ya lieu contre eux à aucune inculpation ; elle attend de leur patriotisme le maintien de la tranquillité et une fidélité inviolable à la nation, à la loi et au roi.
Page 515 - Pendant les quinze années accordées aux municipalités pour acquitter leurs obligations, il ne sera perçu, pour aucune acquisition, adjudication, vente, subrogation, revente, cession ou rétrocession de biens domaniaux ou ecclésiastiques, même pour les actes d'emprunts, obligations...