Assemblée nationale: Bulletin des correspondances réunies du clergé [or du diocèse] et de la sénéchausée de Rennes, Volume 41790 |
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... , malgré les oppofitions des députés Franc.comtois : Tous les actes d'affranchiffement par lefquels la main- morce réelle ou mixte aura été converti fur les fonds སེན་ ༄ ། ༄ * 1 ci - devant affectés de cette fervitude en redevances ( 20 )
... , malgré les oppofitions des députés Franc.comtois : Tous les actes d'affranchiffement par lefquels la main- morce réelle ou mixte aura été converti fur les fonds སེན་ ༄ ། ༄ * 1 ci - devant affectés de cette fervitude en redevances ( 20 )
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... aura fervi l'espace de 16 années fans aucune interruption & fans reproche , jouira de la plé- nitude des droits de citoyen actif , fans être affujetti à la -condition de la propriété & de la contribution requifes pour être éligible ...
... aura fervi l'espace de 16 années fans aucune interruption & fans reproche , jouira de la plé- nitude des droits de citoyen actif , fans être affujetti à la -condition de la propriété & de la contribution requifes pour être éligible ...
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... aura , pour taifon d'un même héritage , plufieurs titres ou reconnoiffances , le moins onéreux au tenancier fera préféré , fans avoir égard au plus ou moins d'ancienneté de leur date , fauf l'action en blâme ou réformation de la part du ...
... aura , pour taifon d'un même héritage , plufieurs titres ou reconnoiffances , le moins onéreux au tenancier fera préféré , fans avoir égard au plus ou moins d'ancienneté de leur date , fauf l'action en blâme ou réformation de la part du ...
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... aura eu plainte rendue en justice , d'après une procédure tendante à conftater un corps de délit , il leur fera libre de demander à être jugées , & alors elles ne pourront fortir de prison qu'en vertu d'une ' fentence d'élargiffement ...
... aura eu plainte rendue en justice , d'après une procédure tendante à conftater un corps de délit , il leur fera libre de demander à être jugées , & alors elles ne pourront fortir de prison qu'en vertu d'une ' fentence d'élargiffement ...
Page 153
... aura ftatué fur leur état , ils foient élargis , ou foignés dans les hôpitaux qui feront indiqués à cet effet . » X. Les ordres abitraires emportant exil , & tous autres de même nature , ainfi que toutes lettres - de- cacher , font ...
... aura ftatué fur leur état , ils foient élargis , ou foignés dans les hôpitaux qui feront indiqués à cet effet . » X. Les ordres abitraires emportant exil , & tous autres de même nature , ainfi que toutes lettres - de- cacher , font ...
Contents
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Common terms and phrases
Abonnement adminiftrateurs adopté adreffes affemblées affez affignats ainfi Alexandre de Lameth articles ASSEMBLÉE NATIONALE auffi auroit avoient avoit bafe Barnave c'eft caiffe caufe Cazalès Charles de Lameth citoyens comité de conftitution comité des finances commiffaires conféquence confidérant correfpondance de Rennes COSTARD cret déclarer décret fur décrets de l'affemblée defdits demandé départemens dépenfes députés devoit difcuffion diftricts eccléfiaftiques enfuite étoient étoit fanction favoir féance feconde femblée féodal fera feroient feront feulement foient foit fomme fon comité font fous fuit fuivant fupprimés gabelle garde nationale jufqu'à juftice juges jurés l'affemblée nationale l'article l'ordre du jour laiffer Lanjuinais lefquels législatif membre millions miniftre Mirabeau motion municipalité n'eft nation néceffaires nom du comité obfervé officiers paffé patriotique penfions perfonnes peuple plufieurs pondance pourront préfent décret préfident projet de décret propofé provifoirement public qu'elle n'avoue queftion rachat raifon Rennes à l'affemblée royaume rues Châteaurenault s'eft Séance SULLIVAN tion tribunaux Tronchet VATAR Virieu
Popular passages
Page 418 - ... le prix de la dernière des ventes qui aura été faite du fonds dans le cours des dix années antérieures.
Page 83 - Les propriétaires de fiefs qui auraient, depuis l'époque énoncée dans l'article 4 , renoncé par contrainte ou violence à la totalité ou à une partie de leurs droits non supprimés par le présent décret, pourront, en se pourvoyant également dans les trois années, demander la nullité de leur renonciation...
Page 419 - ... au propriétaire du fief dont il relève , dans le cours du mois de janvier de l'année suivant celle dans laquelle les rachats lui auront été faits , sans préjudice du droit du propriétaire supérieur , d'exiger les rachats à lui dus avant ce terme , s'il en a eu connaissance autrement (Idem).
Page 417 - Dans l'application de l'article précédent, on n'aura aucun égard au droit que certaines coutumes ou certains titres accordent pour les prétendues mutations par mariage ou par la mort du mari , sur les biens personnels de la femme , lequel droit est et demeure supprimé , à compter du jour de la publication du présent décret (Idem). 35. Dans les pays et les lieux où les fonds ne...
Page 379 - La présence des adjoints aura lieu, dans tous les cas , jusqu'à ce que les accusés , ou l'un d'eux , aient satisfait au décret , ou que le jugement de défaut ait été prononcé contre eux ou l'un d'eux ; et après cette époque , le surplus de la procédure sera fait publiquement, tant à l'égard des accusés presens qu'à l'égard des accusés absens ou contumax.
Page 368 - ... continueront de régir et exploiter, durant la présente année, les biens et dîmes qui ne sont pas donnés à ferme, à la charge d'en verser les produits entre les mains des receveurs de leurs districts ; ils seront néanmoins autorisés à retenir le traitement qui leur aura été accordé.
Page 418 - ... point de vente du fonds faite dans les dix années précédentes, dans le cas où les parties ne s'accorderaient point de gré à gré, le redevable qui voudra se racheter pourra faire une offre extrajudiciaire d'une somme.
Page 513 - ... sera tenue de l'annoncer par des affiches dans tous les lieux où l'état des biens aura été ou dû être envoyé, et d'indiquer le lieu, le jour et l'heure auxquels les enchères seront reçues.
Page 85 - ... colonies, elle déclare qu'il n'ya lieu contre eux à aucune inculpation ; elle attend de leur patriotisme le maintien de la tranquillité et une fidélité inviolable à la nation, à la loi et au roi.
Page 515 - Pendant les quinze années accordées aux municipalités pour acquitter leurs obligations, il ne sera perçu, pour aucune acquisition, adjudication, vente, subrogation, revente, cession ou rétrocession de biens domaniaux ou ecclésiastiques, même pour les actes d'emprunts, obligations...