pouvoir, & rivalifant, même avec le corps légiflatif. M. de Saint-Martin n'a pas été écouté très-patiem ment à la droite du préfident. Il a conclu conformé cent à fon opinion.

M. Garat l'aîné s'eft préfenté à la tribune; mais il a annoncé que le développement de fon opinion eût traîneroit l'affemblée trop loin dans la féance. Il étoit deux heures & demie ; l'affemblée s'eft retirée dans les bureaux pour procéder à la nomination d'un préfident. 975 novice ob quins el p

La correfpondance de Rennes à l'affemblée nationale pré pient le public qu'elle n'avoue, qu'elle ne garantit d'autre bulletin que celui joufcrit de fes fecrétaires.

Ó SULLIVAN, prêtre COSTARD, fecrétaire fecrétaire & membre de la & membre de la corref correfpondance,

EXTRAIT DES

pondance.

ANNALES PATRIOTIQUES.

Londres, le 18 mai 1790.

On pense à Londres, comme à Paris, que la que telle fufcitée en Angleterre par l'Efpag e, eft l'effet d'une buffe intrigue, ou die dans le filence & l'obf curité par les miniftres de France & d'Espagne, pour placer les aristocrates à la tête des armées, pour les peupler de nobles attachés à l'ancien fyftême, & de mécontens, pour rendre au roi le pouvoir arbitraire, & aux miniftres leur infolent defpotifme. Voici ce qu'en a dit M. Fox dans la chambre des comThunes: I eft impoffible de fuppofer que l'Espagne ait ofé provoquer une guerre dans laquelle, feule, elle auroit à combattre une marine formidable, fi elle n'avoit pas été certaine d'être foutenue par quelqu'autre puiffance. Nous devons donc nous attendre qu'il y a au fond de cette difpute quelqu'ennemi ca

ché, qui fera caufe commune avec elle. Peut-être la France, ou plutôt la cour de France excite-t-elle l'Efpagne à la guerre, afin que le miniftre françois trouve un prétexte pour entrer dans cette même guerre.en apparence pour empêcher la ruine d'un allié fidele; mais au vrai pour fe défaire de l'affemblée nationale, & rétablir le roi, la nobleffe & le clergé, dans leurs anciens pouvoirs & prérogatives. Aujourd'hui les rois & les grands féparent plus que jamais leurs intérêts perfonnels de ceux des peuples, & les ministres des deux chefs de la maifon de Bourbon ont les plus grandes raifons de chercher, dans une guerre les uns à recouvrer une autorité qu'ils ont perdue, & les autres à affermir celle qu'ils craignent de perdre. Cette guerre donc,qui feroit une calamité pour les trois nations, pourroit être avantageufe au clergé, à la nobleffe, aux miniftres de France, ainfi qu'à ceux d'Espagne. Si hous devons avoir à combattre les deux marines de la maifon de Bourbon, & peut-être celle de la Ruffie & du Danemarck, la perspective eft vraiment ef frayante, & notre pofition eft une des plus critiques dans lefquelles nous nous foyons jamais trouvés ».

ANNONCES.

Demain paroitra: Rapport fait à l'affemblée nationale au nom du comité eccléfiaftique, par M. l'abbé Expily i recteur de Saint-Martin de Morlaix, député de Bretagne SUR LE TRAITEMENT DU CLERGÉ ACTUEL.

La première partie des décrets de l'assemblée nationale, dont l'édition étoit épuifée depuis quelque temps, paroît aujourd'hui, ;

MM. les foufcripteurs du mois de mai font priés de renouveller leur abonnement; ils recevront avec le premier No. du mois de juin, le Livre rouge, que nombre d'abonnés ont demandé avec inftance.

Chez R. VATAR, fils, Libraire, Imprimeur de la Correfpondance de Rennes à l'Affemblée Nationale, & du Présidial, au coin des rues Chateaurenauls & de l'Hermine, No. 791, au premier étage.

Séance du mercredi 26 mai 1790.

M. Chabroud a donné lecture de quelques adreffes celle de Lons-le Saunier repouffe avec énergie la déli bération des catholiques de Nîmes, & la déclaration de la minorité de l'affemblée nationale. La ville de Privas en Vivarais ne montre pas moins d'indignation contre cette déliberation.

M. Chabroud a lu le procès-verbal de la féance de la veille.

M. le préfident a annoncé que le résultat du fcrutin n'ayant donné aucune majorité pour la place de préfident, les fuffrages devoient le réunir, au troisième fcrutin, fur MM, de Beaumets & Emmery, qui avoient eu le plus de voix dans le fecond fcrutin.

Ordre du jour : M. Robespierre a prétendu que le corps légiflatif, comme interprête des loix, doit ftatuer fur les demandes en caffation; mais il ne peut interpréter les loix qu'à charge de la fanction royale. Je regarde donc le roi, comme préfident-né du tribunal de callation. Je conclus à ce que ce cribunal soit fédentaire & fixé auprès du corps législatif.

M. de Chabroud: Le tribunal en caffation n'a que deux objets à remplir, l'inftruction & le jugement; la caffation ne peut tomber fur le défaut de forme, & la prévarication & l'infraction à la loi. Etablir un grand tribunal, qui feroit invefti de ce pouvoir terrible da Tom. IV. Abonnement de may,

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Caffer les jugemens fouverains, c'eft tout rifquer pour la conftitution, c'est risquer que ce tribunal ne prenne un efprit de corps, s'érige en réformateur des loix, & c'eft rifquer de voir renaître une puiffance plus formidable encore que les parlemens. Les moyens qu'on oppofe à l'ambulance font nuls, quand on refléchit qu'il s'eft écoulé un fiécle du 12 au 15 juillet, & que le civisme a fait difparoître l'égoïsme qui faifoit acheter une charge fans même penfer à la patrie. On a oppofé à l'ambulance que les lettres de grace dans ce fystême ne pourroient avoir lieu. Des lettres de grâce font une fubverfion de la loi. Je ne fais comment on a pu faire valoir un pareil moyen. On s'appuie particuliérement fur ce qu'il n'y auroit pas d'unité dans les opérations de ce tribunal, s'il étoit divifé par fections. Veut-on nous perfuader que l'unité dépend du tribunal? Cette raifon eft fans fondement; c'eft de l'unité de la Joi que vous pouvez atteindre cette vérité. L'opinant a conclu à ce que les officiers qui connoîtront de la caf fation, fuffent ambulans, qu'ils fuffent divifé en onze fections, à chacune defquelles on attribueroit fept à hait départemens; qu'une de ces fections feroit à Paris, mais qu'elle n'auroit dans fon reffort que trois à quatre départemens.

On a demandé à fermer la difcuifion; la majorité s'eft réunie pour l'affirmative: Les débats n'ont plus roulé que fur la priorité à accorder à un des projets de décret, remis fur le bureau. Celui qui a eu plus de partifans a été celui de M. Barrere. Nous croyons devoir mettre l'ensemble de ce plan fous les yeux de nos lecteurs.

Plan de la cour de cassation.

1o. Les 83 départemens feront divifés en 9 régions. 20. Chaque région fera compofée de 9 départemens. 3°. Le département de Paris adreffera les demandes en caffation à la partie de la cour fédentaire. Les colonies s'adrefferont à cette cour, d'après un réglement particulier. Le département de l'Ile de Corfe fera ade joint à la région du Rhône.

4 Il fera élu dans chaque département un membre pour cette cour. La cour, ainfi compofée de 8; membres, fera divifée en une cour fédentaire & en 9 fec tions ambulantes, qui rempliront dans les départemens les fonctions ci-après défignées.

5o. Il y aura cinq juges pour tenir les affifes dans chaque région.

6°. Chaque 'affife dans chacun des neuf départe mens formant la région, fera d'un mois; les trois mois reftans feront pour les vacances & les temps des voyages.

7. Il y aura 38 juges formant la cour nationale fédentaire auprès de la législature.

Fonctions de la cour de caffation.

10. Les fections ambulantes recevront dans chaque ville de département les requêtes en caffation. Elles jugeront fi elles font admiffibles ou non.

Si elles fot admifes, ils ordonneront qu'elles foient communiquées à l'autre partie.

Elles recevront les mémoires & inftructions des parties, & demanderont les motifs du tribunal d'appel (files juges ne font pas obligés de motiver leurs jugemens.) Il ne fera fourni ni envoyé d'autre mémoire que ceux remis aux fections ambulantes.

Elles écouteront les plaintes des peuples, furveilleront l'exécution des ordonnances générales des règlemens judiciaires & des loix conftitutionnelles pour avertir la législature des divers abus.

2o. La cour fédentaire jugera les demandes en caffation qui lui feront adreffées par les fections ambulantes après avoir été admifes & inftruites.

Elle fera chargée de dénoncer à la législature les abus généraux qui l'auront frappée dans l'exécution des loix par les tribunaux.

Elle pourra encore appliquer la peine prononcée par la loi pour les crimes de lèze-nation, après que les jurés auront ftatué ainsi qu'il fera prefcrit.

On a demandé la priorité pour la question posée.