de toutes nos réclamations, & qui eft le titre de notre infurrection, f altérée par qui que ce foit. «

Si l'on confidère la fituation politique où se trouvent les trois cours qui font cette déclaration, on concevra facilement qu'elles ne peuvent pas aller plus loin. Il s'agit pour elles d'un point de. droit public, & d'un traité avec les provinces belgiques, que l'entpereur a violé; & ces trois puiffances veulent bien prendre fair & caufe fous ce rapport, pour les provinces infurgentes, mais elles ne veulent pas avoir l'air EN CE MOMENT , par mille raifons politiques, de fe prêter à la nouvelle conftitution que les vrais patriotes Flamands & Brabançons ont droit de réclamer Le grand but des trois cours alliées eft de faire perdre pour jamais à la maison d'Autriche toute efpèce de domination & de prétention fur les provinces belgiques. Cet article étant une fois bien établi & confolidé, il importera peu aux trois puiffances alliées que le peuple belgique ait la représentation élective ou plutôt il lui importera beaucoup que cela foit, parce que le feul moyen d'ôter à la maifon d'Autriche toute espérance, eft de laiffer le peuple fe conftiruer de la manière la plus convenable & la plus importante pour lui. Les partifans fecrets de l'empereur n'auront alors aucun moyen de renouer avec lui.

De Bruxelles, le 20 février.

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Les troupes Brabançonnes fe font concentrées aux environs d'Herve, fur le bruit que quelques efcadrons de dragons autrichiens étoient entrés dans le Limbourg. On commence à mieux efpérer de cette province; il s'y déclare, affure-t-on, une majorité fenfible en faveur d'une conftitution libre. On y a tenu, au commencement de ce mois, de; affemblées, où il a été décidé qu'on enverroit aux états-unis trois députés munis de pleins-pouvoirs ; mais on n'entend pas bien encore comment le Limbourg foufcriroit à l'acte d'union, fans avoir fait paffer le manifefte Brabançon dans la province; cependant ces premières difpofitions de la province, en faveur de la liberté, font fortement contrariées par des

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sgens..... On a fait des menées pour regagner les déferteurs autti chiens, qui fervent maintenant fous les drapeaux patriotes.

De Namur, le 27 février.

Le fanguinaire comte d'Alton, après avoir été chaffé de Bruxelles, avoit pris la route de Vienne. L'empereur lui fit remettre en toute un ordre pour qu'il eût à rebrouffer chemin, & fe rendre fur le champ à Luxembourg, où ce prince venoit de nommer une commision pour examiner fa conduite, à l'occafion de la révolution des Pays-Bas. Une indifpofition a retenu ce général à Tréves; & le 16 du mois dernier il a terminé fa trop cruelle carrière. Quelques perfonnes prétendent que fa mort eft peu naturelle; mais l'opinion générale eft qu'il est mort d'une goutte remontée. Quoi qu'il en foit, il a fuccombé à la fuite d'une maladie de peu de jours.

Les Pays-bas marchent journellement à grands pas à la prospérité, qui fait l'apanage des peuples libres. Le gouvernement de ces provinces s'organite peu à peu ; & fi l'on parvient, comme on n'en peut douter, à en effacer tout ce qui peut défigner l'aristocratie de la naiffance, celle des richelles ou des dignités, le geuple Belgj que fera l'un des plus fortuné de l'Europe.

Nous apprenons de Hewe, qu'enfin après trois jours de déli bérations très-vives, les états de Limbourg ont déclaré l'empereur déchu de fa fouveraineté fur ce duché. Les états ont nommé quatre députés, munis de pleins-pouvoirs, pour traiter avec les états du Brabant fur les mefurès à prendre pour former une confédération. L'armée patriotique cantonnée de ce duché, y observe la plus exacte difcipline,

ANNONCE.

Rapport fait au nom du comité des Lettres-de-cachet, par M. Caftelanne, le 20 février 1790, in 8°.

A RENNES,

Chez R. VATAR, fils, libraire, imprimeur de la correfpondance de Rennes à l'affemblée nationale, & du préfidial, au coin des rues Châteaurenault & de l'Hermine, No. 791, au premier étage.

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No. i v.

ASSEMBLÉE NATIONALE.

Du lundi 8 mars 1790.

BULLETIN DE LA CORRESPONDANCE DE RENNES.

Paris 6 mars 1790.

SEANCE du mercredi 3 mars 1790.

LA féance de mercredi ouvrit par la lecture du procès-verbal. M. Dufraize Duchey reclama fortement pour qu'il y fut fait mention du motif qui avoit porté l'affemblée à aller à l'appel nominal;fon objet étoit de faire dire à l'affemblée qu'elle avoit décrété de s'occuper de la traite des noirs on voudroit mettre par-là l'affemblée dans l'alternative ou de porter atteinte aux principes qu'elle a confacrés, ou de changer tout d'un coup l'état de nos colonies, ce qui ne pourroit qu'occafionner des malheurs. Vous concevez que pour éviter ces écueils les gens fenfés ne voyent qu'un parti fage, celui d'ajourner la queftion, & nous espérons que le comité ne nous préfentera pas autre chose.

Nous nous étions apperçu d'un changement fait à la rédaction de l'article to, du titre premier, des décrets fur la féodalité. Ce changement ne nous avoit pas paru indifférent : au lieu de l'expreffion, fans égard à l'ancienne qualité noble des biens & des perfonnes; on avoit employé celle-ci, fans égard à l'ancienne qua→ lité des biens & à celle des perfonnes. La première réTom. IV. Abonnement de mars.

daction ne laiffoit aucun doute fur l'intention de l'afe femblée de ne reconnoître aucune qualité noble des per fonnes, comme elle ne reconnoît plus d'ordres, plus de privilégiés, plus de qualité des terres; la feconde rédaction au contraire, énonçoit bien fans doute la fuppreffion de toute diftinction de qualité des terres; mais elle fembloit fuppofer l'exiftence de la diftinction de qualité des perfonnes. Frappé de l'utilité de faire rétablir la première rédaction. M. de Fermon en fit la motion expreffe après la difcuffion fur le procèsverbal, & développa en peu de mots les motifs de fa motion : l'affemblée parut adopter cette motion. M. Dufraize Duchey la combattit avec chaleur; il vouloit qu'il n'y eût lieu à délibérer, & qu'on s'en rapportâr à la minute fignée du préfident & des fecrétaires

M. le comte de Crecy oppofoit à la première rédaction qu'elle fupprimoit formellement la nobleffe; il prétendoit que ce pouvoit être l'intention de l'affemblée; mais fur ce qu'on lui obferva que l'abolition des. diftinctions d'ordres & des privilèges ne permettoit plus de douter que la qualité de noble étoit fuppriinée, il fit la motion expreffe qu'aucun individu ne put porter autre nom de celui de fa famille, & y rien ajouter que fon nom de baptême. Cette motion fut applaudie.

M. Lan uinais appuya fortement la motion de M. de Fermon; & M. Merlin, membre du comité féodal, fur le rapport duquel avoit été rendu le décret, & qui en avoit confervé copie, en donna lecture, en obfervant qu'elle étoit conforme à ce que demandoit M. de Fermon. Il propofa en conféquence d'adopter fa motion, & l'affemblée décréta que l'article 10 feroit retabli dans la minute du procès-verbal, tel qu'il venoit d'être lu; ainsi, la première expreffion ne laiffera aucun doute que l'affemblée a fupprimé & a entendu fupprimer la qualité noble.

L'affemblée ajou na la motion de M. de Crecy pour paffer à l'ordre du jour. M. Merlin obferva que beaucoup de membres de l'affemblée avoient propofé des

amendemens pour faire comprendre dans les décrets fur la féodalité, différentes efpèces de droits; mais qu'ils n'avoient pas remis ces amendemens par écrit. M. Roger rappella qu'il avoit indiqué le droit de quête exigé dans le pays de Cominges de ceux qui labourent la terre, par cela feul qu'ils labourent. Plufieurs autres membres formèrent diverfes réclamations, & on renvoya le tout au comité féodal.

On paffa à l'article 10 du projet du comité féodal. M. Buzot propofa un amendement, tendant à faire admettre les débiteurs de droits féodaux à contefter les titres énominatifs, par la représentation des anciens tîtres. M. Merlin déclara adopter cet amendement & propofa de l'exprimer, M. de Fumel ne vouloit pas que l'article fût admis; il le trouvoit trop sévère, & alléguoit que les feigneurs n'avoient pas été dans l'ufage de prendre la précaution de fe faire donner des reconoiffances.

M. Garat le refuta; l'article fut, mis aux voix & admis; mais il fut tranfpofé enfuite après les articles qui fuivent, & il fe trouve le dix-huitiéme.

En propofant l'article fuivant, M. Merlin obferva que le comité n'avoit pu se défendre de le regardercomme infiniment rigoureux, mais avoir été déterminé par la néceffité de n'écouter que la justice.

M. Goupil de Prefeln développa quelques motifs de rejeter l'article, puis on alla aux voix; & l'ar ticle fut décrété comme fuit :

« Toute redevance ci-devant payée par les babitans à titre d'abonnement des bannalités de la nature de celles ci-deffus fupprimées fans indemnité, & qui n'étoient point dans le cas des exceptions portées par l'article précédent, eft abolie & fupprimée fans indemnité, »

M. Merlin propofa un article additionnel pour prévenir la deftruction des bâtimens fours & moulins banaux, qu'il dit que quelques communautés avoient cru pouvoir détruire.

M. Vieuville des farts propofa un amendement que les propriétaires des bannalités ne puffent les fuppri« ˆ