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L'affemblée nationale, fur le compte qui vient de lui être rendu par les tréforiers des dons patriotiques, a décrété & décréte qu'ils remettront aux payeurs de rentes les fommes néceffaires pour acquitter les rentes de 100 livres & au- deffous, 'en fe conformant d'ailleurs aux difpofitions du décret du 22 mars tant fur la quotité de l'impofition à juftifier par les rentiers, que fur ce qui a rapport à la comptabilité des payeurs.

Le décret a été mis aux voix fans difcuffion, & adopté par l'affemblée.

L'ordre du jour ayant été mis aux voix ; il a été arrêté qu'on entendroit le rapport du comité des finances, fur l'indemnité à accorder aux maîtres des poftes, en dédommagement de la perte de leurs privilèges.

M. de Biron, rapporteur du comité des finances a propofé en conféquence le décret fuivant, qui a été décrété.

«L'affemblée nationale décrète qu'en indemnité des privilèges fupprimés, il fera accordé une gratification annuelle de jo livres par cheval, entretenu pour le fervice de la pofte, à chacun des maîtres de pofte, d'après le nombre de chevaux fixé tous les ans par chaque relais; les vérifications & infpections faites

cet effet par les municipalités, fuivant le nombre de chevaux qui aura été réglé fur les états présentés par l'intendant & le confeil des poftes, & arrêtés par chaque législature.

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» L'affemblée nationale décrète que les maîtres de pofte doivent continuer à être chargés du fervice des malles, à raifon de 10 fous par pofte & par cheval; de celui des couriers du cabinet, à raifon de 1 15 fous de celui des eftafettes, à raifon de 40 fous par pofte : favoir, 25 fous pour chaque cheval, & 15 fous pour le poftillon; que la dépenfe extraordinaire des voyages de la cour demeurera fupprimée; & que le prix des chevaux de poftes demeurera fixé à 25 sous par poste & par cheval.

L'affemblée nationale décrète que les maîtres de pofte feront tenus de fournir, à la réquisition des fermiers des meffageries, deux chevaux à 25 fous par pofte & par cheval pour les cabriolets chargés d'une ou deux perfonnes feulement, & de deux porte-manteaux de 25 à 30 livres pefant trois cheveaux à 25 sous

par pofte & par cheval pour les mêmes voitures chargées de trois perfonnes & de trois porte-manteaux ; trois chevaux à 25 fous par pofte & par cheval pour les voitures à quatres roues, chargées d'une ou deux perfonnes, & de cinquante à foixante livres d'effets; treis chevaux à 30 fous par pofte & par cheval pour les voitures chargées de trois ou quatre perfonnes, & de cent à cent-vingt livres d'effets, & 20 fous de plus feulement par pofte pour chaque quintal excédant le port d'effets fufdits. »

M. le Chapelier a appuyé le décret en peu de mots. La féance a été levée enfuite.

La correfpondance de Rennes à l'assemblée nationale prévient le public qu'elle n'avoue, qu'elle ne garantit d'autre bulletin que celui fouferit de fes fecrétaires.

6 SULLIVAN, prêtre, COSTARD, Secrétaire Jecrétaire & membre de la & membre de la corref correfpondance. pondance.

A VIS.

On reçoit des abonnemens par la pofte, pour la province & pour tout le royaume. Le prix eft de 2 liv. 5 f. & 3 liv. par mois, franc de ports

On prévient d'affranchir le port des lettres & de l'argent ; fans cette précaution les lettres ne feroient point reçues.

Nota. MM. les foufcripteurs du mois d'avril font priés de renouveller leur abonnement.

Chez R. VATAR, fils, Libraire, Imprimeur de la Correfpondance de Rennes à l'Affemblée nationale, & du Préfidial, rues Châteaurenault & de l'Her mine, N° 791, au premier étage.

No. XXVII.

ASSEMBLÉE NATIONALE.

Du vendredi 30 avril 1790.

BULLETIN DE LA CORRESPONDANCE DE RENNES.

Nota. MM. les foufcripteurs du mois d'avril font prévenus que leur abonnement eft expiré.

Paris 28 avril 1790. (1)

Séance du lundi 26 avril 1790.

A PRÈS la lecture du procès-verbal, l'article 41 du rachat des droits féodaux a été foumis à la discussion, elle a duré pendant toute la féance: après plusieurs amendemens, qui tous ont été purgés par la queftion préalable; l'affemblée nationale l'a décrété en ces termes: (voyez l'article XXV, pages 415 & 416.)

Dans cette féance, M. le préfident a annoncé que le roi avoit ordonné au miniftre de la marine de faire part à l'affemblée d'un traité de paix avec la régence d'Alger pour le terme de cent ans. L'af

(1) Le mécontentement de la commiffion intermédiaire eft très-jufte. Ce n'est pourtant qu'une vivacité d'un de nos collégues de Bretagne qui a caufé ce mal. Nous ne pûmes le relever, étant occupés à des comités particuliers qui ne nous permettent prefque pas d'affifter aux affemblées générales du foir, ni même fouvent à toute l'affemblée du matin.

Tom. IV.

Abonnement d'avril.

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femblée fatisfaite des foins que prend le roi pour affurer le commerce du levant, a ordonné à fon président de fe retirer par devers fa majefté, pour lui témoigner la reconnoiffance de l'affemblée, de la connoiffance qu'elle a bien voulu lui donner,

Aucun membre n'ayant obtenu la majorité abfolue, M. le préfident a annoncé de fe retirer dans les bureaux pour l'élection d'un préfident, & que le fcrutin por◄ teroit fur MM. d'Aiguillon & Virieu.

Séance du mardi 27 avril 1790.

M. de Crillon, un de MM. les secrétaires, a fait lecture du procès-verbal, fans éprouver aucune contradiction; mais il fe préparoit une fcène d'un genre tout particulier avant l'inftallation du nouveau préfident. On favoit que la majorité des voix s'étoit réunie pour porter fur le fauteuil M. de Virieu. La dignité de la place qu'il alloit remplir, à fait faire des réflexions à plufieurs membres de l'affemblée nationale. On s'eft rappellé fans doute que M. Virieu, emporté par une fainte colère, eft le premier qui, en lâchant un f... dans la tribune aux harangues, a baptifé à Verfailles du nom de démagogue tous ceux que l'efprit de parti, ou plutôt l'amour des préjuges a fait nommer depuis, tantôt enragés, tantôt jacobins, tantôt confpirateurs; que fais-je enfin ? On s'eft rappellé en fus que trop facile à s'émouvoir il avoit partagé les paffions de Mirabeau minor. On s'eft rappelle cependant que M. de Virieu, quoiqu'encraffé de la même rouille des préjugés, ne partage cependant pas cet amour invincible de ce dernier pour le dieu, le charmant dieu des Caribantes; on s'eft rappellé qu'il n'est jamais venu, comme M. de Mirabeau minor, joncher l'aurel de la liberté, de ces thirces & de ces pampres où étoient écrits en caractère vifible: haîne implacable contre la révolution. On s'eft rappellé tout cela cependant la renommée, qui fe plaît à tout dire, a publié que M. de Virieu a figné une proteftation ou une

déclaration contre les décrets de l'affemblée na tionale. (*)

Toutes ces réminifcences n'ont pas peu contribué à rendre l'inauguration de M de Virieu auffi pénible & douloureufe pour lui, que fenfible au citoyen vrai ment patriote, qui fe plairoit à voir dans le préfi dent de l'affemblée nationale le premier des citoyens & un homme exempt de tous les préjugés ordinaires. Il s'en faut beaucoup que M. de Virieu foit cet hommelà; cependant on le dit un galant homme, plein de vertu; c'est beaucoup fans doute mais outre ces qualités il en faut d'autres pour être président de l'affemblée nationale. Au refte, ce n'eft pas la première fois que le fauteuil fait des miracles. Il peut arriver, & je le fouhaite de toute mon ame, que pénétré de la dignité & de la majefté de fa place, M. de Virieu rivalife avec MM. l'abbé de Montefquiou & de Bonnay, qui tous deux ont rempli les fonctions également délicates & graves de président avec toute l'impartialité qu'on peut attendre d'un être hus

main.

mais qui

(*) Cet acte qui n'eft point encore connu, eft maintenant fous preffe, vous parviendra fans doute, revêtu d'un grand nombre de fignatures, parmi lef. quelles vous ne trouverez pas celles des curés qui ont plus particulièrement l'honneur d'être connus de vous.

Voici, meffieurs, les motifs qui les ont déterminés, à ne pas le foufcrire: 1. ils ont regardé cet acte qui porte le nom de déclaration, ils l'ont regardé comme le vœu de la minorité qui dans tous les cas doit refpecter les décisions de la majorité.

2. ils le regardent comme tendant à entretenir des divifions qu'il eft fi à défirer de voir ceffer. 39. enfin , parce que cette déclaration ayant fuivi de fi près le décret qui confie l'administration des biens du clergé aux directoires de diftricts & de dé, partemens ils ne veulent pas qu'on leur reproche que ce dernier motif ait influé sur la rédaction de l'autre.