M. Fréteau á propofé de retrancher ces mots : qui Jont comptables de leur geftion. Cet amendement a été adopté par le rapporteur du comité des dîmes.

M. l'évêque d'Oléron a profité de cette difcuffion pour répéter la déclaration faite lundi dernier par M. l'évêque de Clermont, qu'il s'oppofóit, au nom du cidevant clergé, aux décrets de l'affemblée für les biens eccléfiaftiques, & annonçoit que les eccléfiaftiques ne prendroient aucune part à cette délibération.

MM. les abbés de la Salcette, Gaffendi & Royer fe font élevés contre la déclaration de M. l'évêque d'Oléron, & ont annoncé à l'affemblée que le cidevant clergé n'avoit point été confulté; que plufieurs eccléfiaftiques de l'affemblée étoient d'un avis bien oppofé; & ils ont déclaré en leur propre nom, & au nom de tous les eccléfiaftiques patriotes, qu'ils applaudiffoient aux décrets de l'affemblée nationale, & qu'ils concourroient avec joie à toutes fes délibérations concernant les biens eccléfiaftiques.

M. l'abbé Gaffendi a ajouté qu'il ne faifoit en cela que le vœu du ci-devant clergé de fa députation, configné dans fes cahiers.

Plufieurs eccléfiaftiques patriotes fe préfentant en foule pour adhérer à la même déclaration, M. le préfident a confulté l'affemblée; & elle a décidé que l'on pafleroit à l'ordre du jour.

L'article feptième ayant été mis aux voix avec différens amendemens adoptés par le comité, a été décrété comme il fuit :

« Sont & demeurent exceptés quant à-préfent des difpofitions de cet article premier du préfent décret, l'ordre de Malthe, les fabriques, les hôpitaux,, les maisons de charité, & autres où font reçus les malades, les colléges & maifons d'inftitution, étude & retraite, adminiftrés par des eccléfiaftique ou des corps féculiers, ainfi que les maifons de religieufes occupées à l'éducation publique & au foulagement des malades; lefquels continueront comme par le paffé, & jufqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné par le corps légiflatif, d'adminiftrer les biens, & de percevoir durant

la présente année feulement, les dîmes dont ils jouiffent, fauf à pourvoir, s'il y a lieu, pour les années fuivantes, à l'indemnité que pourroit prétendre l'ordre de Malthe, & à fubvenir aux befoins que les autres établissemens éprouveroient par la privation des dîmes. >>

L'article huitième a été mis aux voix, & décrété en

ces termes :

«Tous les eccléfiaftiques, corps, maifons ou communautés de l'un ou de l'autre fexe, autres que ceux exceptés par les articles précédens, continueront de régir & exploiter durant la préfente année, les biens & dîmes qui ne font pas donnés à ferme, à la charge d'en verfer les produits dans les mains du receveur de leur district.

«Ils feront néanmoins autorisés à retenir le traitement qui leur aura été accordé.

» A l'égard des objets donnés à bail ou ferme, les fermiers & locataires feront également tenus de verfer les loyers ou fermages dus pour les fruits & revenus de la préfente année, dans la caiffe du district.

» Les comptes defdits eccléfiaftiques, corps, maifons & communautés, & ceux de leurs locataires & fermiers, feront communiqués préalablement à la municipalité du fieu, pour être enfuite vérifiés & apurés par les affemblées adminiftratives, ou par leurs directoires.

La fuite à l'ordinaire prochain.

6 SULLIVAN, prêtre, COSTARD, fecrétaire fecrétaire & membre de la & membre de la corref correfpondance. pondance.

Errata, No 23, p. 344, art. 11, les quarante millions, lifez quatre eens millions.

ANNONCE S.

Recueil des décrets de l'affemblée nationale acceptés ou fanetionnés par le Roi, jufqu'au 24 mars 1790 inclufivement première, feconde & troisième Parties, 80.

La quatrième Partie, sous presse, paroîtra cette femaine.

RENNES, Chez R. VATAR, fils, libraire, 1790%

Suite de la féance du mardi 20 avril 1790. Les articles IX, X & XI, après plufieurs difcuffions ont été décrétés comme fuit :

« Art. IX. Ils feront tenus pareillement, eux, leurs fermiers, régiffeurs ou prépofés, ainfi que tous ceux qui doivent des portions congrues, de les acquitter dans la présente année, comme par le paffé, & d'acquitter toutes les autres charges légitimes, même le terme de la contribution patriotique, échu le premier de ce mois; à défaut de quoi, ils y feront contraints. Il leur fera tenu compte de ce qu'ils auront légitimement payé, ainfi qu'il appartiendra.

X. Les baux à ferme des dîmes, tant eccléfiaftiqués qu'inféodées, fans mêlanger d'autres biens ou droits, feront & demeureront réfiliés à l'expiration de la préfente année, fans autre indemnité que la reftitution des pots-de-vin, celle des fermages légitimement payés d'avance, & la décharge de ceux non-payés, le tour au prorata de la non-jouiffance.

Quant aux fermiers qui ont pris à bail des dîmes', conjointement avec d'autres biens ou droits, fans dif tinction de prix, ils pourront feulement demander une réduction de leurs pots-de-vin, loyers & fermages en proportion de la valeur des dîmes dont ils cefferont Abonnement d'avril.

Tom. IV.

de jouir, fuivant l'eftimation qui en fera faite par les affemblées administratives où leurs directoires fur les observations des municipalités.

XI. Auffitôt après la publication du préfent décret, les affemblées de district ou leurs directoires feront faire, fans aucun frais, même de contrôle, un inventaire du mobilier, des titres & papiers dépendans de tous les bénéfices, corps, maifons & communautés de l'un ou l'autre fexe, compris au premier article, qui n'auront pas été inventoriés par les municipalités, en vertu du décret du 20 mars dernier, fauf auxdites affemblées à commettre les municipalités pour les aider dans ce travail; & les uns & les autres fe feront également remettre les inventaires faits dans chaque bénéfice ou maifon, après la mort du dernier titulaire des religieux.

M. le préfident a levé la féance à trois heures, après avoir annoncé l'ordre du jour de demain; l'asfemblée s'occupera du projet de décret fur la chaffe.

Séance du mardi 20 avril au foir.

Au nombre des adreffes ont été celle de Rouanne en Lyonnois, qui annonce que fa contribution patriotique s'élève à près de cent mille livres ; celle de Clermont en Beauvoifis, qui fait une foumiffion d'un million pour l'achat des biens domaniaux & eccléfiaftiques; celle de Soiffons, dont la foumiffion eft de fix millions, & de Saint-Maximin en Provence. Cette ville, une de celles qui renferme le plus de biens eccléfiaftiques, ayant fu qu'on avoit répandu le bruit d'une délibération qu'elle auroit prife pour déclarer infâmes & mauvais citoyens ceux qui tenteroient d'acquérir les biens eccléfiaftiques qu'elle contient; elle a pris une délibération où elle repouffe cette calomnie, & demande que fes biens eccléfiaftiques foient vendus tous les premiers. Elle renouvelle en même-temps les pouvoirs de fes députés à l'affemblée nationale jufqu'à ce que la conftitution foit achevée. Elle a joint un exemplaire de cette délibération qu'elle a fait imprimer & adreffer à toutes les villes du royaume.

1

M, Necker a écrit pour annoncer la fanétion du roi au décret fur les affignats. Sa majefté y joint une proclamation où elle invite toutes les villes du à adopter cette reffourçe falutaire.

royaume

M. Voydel a fait la motion que le préfident fe res tirât par-devers le roi, pour lui témoigner la gras titude de l'affemblée.

Différentes députations ont été admifes. Celle de la fociété d'agriculture a prononcé un difcours qui a été fingulièrement applaudi, & à bien jufte titre : elle récapitule tous les bienfaits que l'affemblée nationale a rendus aux campagnes, tous les abus qu'elle a détruits, la fuppreffion des dîmes, de la féodalité, &c.: les malheureux laboureurs gémiffoient fous le poids de tous les maux: il ne reftoit plus que de prendre la dîme de leurs perfonnes; & la milice la prélevoit cette dine. Vous l'avez auffi détruite.

M. le préfident leur a répondu :

MESSIEURS,

L'affemblée nationale n'a jamais oublié, elle n'oubliera jamais que l'agriculture eft la bafe de toute propriété, la fource de toute richeffe; elle fait profeffion d'honorer tous ceux qui se dévouent à ce premier des arts, foit qu'ils l'exercent par eux-mêmes, foit qu'ils employent les reffources de leur esprit à diriger ceux qui le profeffent. Ainfi, fes premiers regards ont dû fe porter vers cette claffe de la fociété qui nourrit toutes les autres, & qui, dans l'inégalité des charmes de la vie, n'avoit eu jufqu'ici pour apanage que le lot de l'indigence, de la fervitude & du malheur. Ainfi, après avoir, par fes premiers dé crets, affuré à chaque citoyen françois fes droits naturels & imprefcriptibles, elle a voulu que le fol même de la France connût le bienfait de la liberté. Mais Meffieurs, tandis que le citoyen ruftique, qui fait croître les moiffons, marche timidement dans la route fûre, mais bornée, de l'expérience, c'eft à des compagnies favantes, telles que la vôtre, qu'il appartient