No. XXIIL

ASSEMBLÉE NATIONALE.

Du mercredi 21 avril 1790.

BULLETIN DE LA CORRESPONDANCE

DE RENNES.

Suite de la féance du vendredi 17 avril 1790.

M. d'André a répondu que quand il feroit coupa ble on ne pouvoir lui ôter le droit d'être jugé fuis vant les lois. Il a propofé de déclarer le miniitre refa ponfable de cette violence.

Cette tranflation eft certainement illégale, a dic M. Voydel. Je demande que le miniftre foit mandé à la barre ; & M. de Menou l'a appuyé.

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Il faut ufer avec fageffe, & modération pondu M. Goupil, de l'appel des miniftres à la barre. C'eft le palladium de notre liberté ne l'employons que pour les cas graves. Îci nous ne fommes pas même fuffi famment inftruits.

M. Camus a repréfenté que les miniftres ne s'étoient pas encore défaits de l'habitude des ordres arbitraires, & de l'ancienne forme des lettres de cachet; qu'il venoit d'en avoir un autre exemple fous les yeux. M. Martinau a terminé cette difcuffion en faifant Abonnement d'avril.

Tom.IV.

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fentir le danger qu'il y auroit à adopter en entier le projet de décret propofé; que ce feroit fufpendre les jugemens militaires qui maintiennent feuls la difcipline parmi les troupes. En conféquence, l'affemblée à ordonné feulement que l'affaire feroit renvoyée au comité des rapports, pour le rapport lui être fait inceffamment, & que le préfident écriroit au miniftre pour lui annoncer que l'affemblée eft faifie de cette affai

te.

L'on a paffé à l'ordre du jour après quelques difcuffions & nombre d'amendemens, tous ensevelis fous la queftion préalable, le décret a été rendu comme suir :

Décret fur les affignats.

1. A compter de la préfente année, les dettes du clergé font réputées nationales: le tréfor public fera chargé d'en acquitter les intérêts & les capitaux.

La nation déclare qu'elle regarde comme créanciers de l'état, tous ceux qui juftifieront avoir légalement contracté avec le clergé, & qui feront porteurs de Contrats de rentes, affignés fur lui. Elle leur af fecte & hypothéque en conféquence toutes les propriétés & revenus dont elle peut disposer, ainsi qu'elle le fait pour toutes fes autres dettes.

II. Les biens eccléfiaftiques qui feront vendus & aliénés, en vertu des décrets des 19 décembre 1789, & 19 mars dernier, font affranchis & libérés de toute hypothéque de la dette légale du clergé, dons ils étoient ci-devant grevés, & aucune opofition à la vente de ces biens ne pourra être admife de la part defdits créanciers.

III. Les affignats créés par les décrets des 10 & 21 décembre 1789, auront cours de monnoie entre toute perfonne dans toute l'étendue du royaume, & feront reçus comme efpeces dans les caiffes publiques & particulières. La féance a été levée à cinq heures paffées.

Paris 19 avril 1790. *

Séance du famedi 17 avril 1790.

La féance a commencé par la lecture d'adreffes, particulièrement de celle de la ville de Compiegne, qui foufcrit pour 4 millions dans l'acquifition des biens do maniaux & eccléfiaftiques

M. de Vauvilliers a adreffé au président une lettre de juftification.

L'affemblée a ordonné que cette lettre feroit inférée en fon procès-verbal, imprimée à part pour être diftribuée, & que fon préfident écriroit à M. de Vauvilliers pour lui annoncer qu'il n'a point été inculpé aux yeux de l'affemblée,

M. de Beaujour a lu enfuite le procès-verbal de la féance de jeudi foir & M. de Broglie celui de la féance d'hier. Dans le décret fur les affignats, il a été convenu de fubftituer à ces mots de l'article premier : La nation déclare, ceux-ci : l'affemblée nationale déclare.

M. le préfident a annoncé qu'il avoit préfenté hier à l'acceptation & fanction du roi, entre autres décrets, les quatre premiers articles décrétés dans la féance du 14 avril fur les biens du clergé, & les trois premiers décrétés hier fur les affignats.

Nota. *Nous vous prévenons que les troupes jouiront certainement de l'augmentation de folde de 32 deniers, à compter du premier mai. Le miniftre de la guerre l'a annonncé par lettres circulaires à l'armée de la part de l'affemblée nationale & du roi. 11 fera fait cette femaine un rapport d'après lequel on décrétera l'emploi ou répartition des 32 deniers c'est ce qui fut annoncé hier à la fin de la féance.

Depuis nos décrets fur les dîmes, fur les affignats, fur le clergé, les effets publics ont rehauffé confidérablement. Il ne fera point queftion aujourd'hui du pouvoir judiciare. M. Dupoit s'eft fair autorifer bier à imprimer un plan de détail pour prouver la poffibilité d'établir les jurés en matière, civile.

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L'affemblée a paffé à l'ordre du jour, qui étoit la difcuffion de l'intérêt à accorder aux affignats.

M. de Brugnon a expofé l'inconvénient qu'il trouve à accorder un intérêt à des affignats forcés: quel tort ne faites-vous pas au comme ce? On ne pourra plus efcompter les lettres-de-change.

Dailleurs, vous chargez l'état de 18 millions d'intérêr par an; il s'écoule a bien quatre ans avant que la vente foit effectuée'; voilà donc 72 millions de perte. Voici mon projet pour parer à ces invéniens. Il con fifte à créer des affignats libres pour 400 millions, à cinq pour cent d'intérêt, & des affignats forcés pour parei le fomme fans intérêt : les premiers feront numé rotés, & resteront déposés dans la caiffe de l'extraordinaire. Les feconds avec un numéro correfpondant aux premiers, entreront en circulation. Dès que le porteur d'un affignar forcé voudra le garder en fa poffelfon, il pourra l'échanger à la caisse de l'extraordinaire contre un affignat libre qui lui produira dès ce mo ment intérêt.

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L'affemblée a difpenfé M. Brugnon de continuer la lecture de fon plan, & M. de Gouy-d'Arcy a pris fa place.

La propofition du préopinant, a-t-il dit, eft inadmiffible. Car ce feroit un concours perpétuel d'échange a la caiffe de l'extraordinaire qui ne pourroit y fuffire: il n'y auroit, chaque jour, qu'un inftant où l'intérêt cefferoit d'avoir lieu, il courroit toujours le refte du temps; & notre maffe d'intérêts fe trouverait augmentée au lieu de diminuer, Je reprends mon opinion. Il faut adopter un intérêt; mais ce n'eft point fa quotité qui donne la confiance. On préférera vos affigna's à quatre pour cent aux meilleures lettres-dechanges produifant même à fix pour cent, parce qu'on peut changer les affignats à toute heure on les préférera même à des terres qui ne donnent en général que trois pour cent. Ne vou laiffez pas féduire par les adreffes des négocians y a deux efpèces de négocians; les uns actifs, les autres inactifs. L'avant

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tage des premiers fe confond avec le bien général ; c'est de n'attribuer aux affignats que l'intérêt nécef faire pour faire fortir les écus. Les autres, au contraire, qui ne font que des banquiers, des capitaliftes, trouveront que l'intérêt des affignats ne s'élevra jamais assez. Je propofe, pour la facilité de l'application aux dify férentes fommes, de fixer l'intérêt des affignats à deux & fept dixième pour cent; & comme leur émiffion ne peut avoir lieu d'ici à un mois, de décréter que, dès ce moment les billets de caiffe feront partout le royaume fonction d'affignats-monnoie; car il eft impoffible de laiffer plus longtemps la circulation dans l'état de détreffe où elle eft maintenant.

M. Anfon, rapporteur, a pris la parole. Votre comité a été entraîné à donner quatre & demi pour cent d'intérêt aux affignats, par les inftances des députés extraordinaires du commerce; ils vouloient même qu'il fût porté à cinq. Le comité traita hier au foir la quotité de l'intérêt, d'après votre décret, & les différentes adreffes qui ont été faites, notamment celle que vous communiqua hier M. Bailly, & il a pensé comme M. Gouy.

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En effet, il y a deux fortes de négocians; le négociant actif, qui travaille réellement au commerce ; & le négociant qui, fans fe mêler directement du commerce, fait valoir fes capitaux; celui-ci eft intéreffé à ce que les intérêts des affignats foit très-haut; mais le négociant actif a un intérêt contraire; c'eft pourquoi votre comité s'eft déterminé à adopter l'intérêt de trois pour cent. Il me reste à vous faire part de deux confidérations. On vous a dit que les adminiftra teurs de la caiffe d'efcompte defiroient d'avoir des affignats; mais ils n'en auront point. Les billets de caiffe ne font plus dans leurs mains. Les porteurs de ces billets viendront eux-mêmes les écharger chez le caiffier de l'extraordinaire; & c'est ainsi que la caiffe fera reni bourfée de fes 170 millions, fans que fes billers lui reviennent. Si je vous ai dit, dans mon rapport, que

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