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Décrète en outre qu'en conformité de ces précédens décrets, fanctionnés par le roi, tous les giftres de recette & de dépenfe relatifs à l'administration des finances, notamment ceux connus fous le pom de registros dejdécifions, ceux des ordonnances fur le tréfor public, & toutes autres piéces qui feront demandées par le comité, leur feront envoyées pour en prendre la communication libre, & telle qu'ils aviferont, à l'exception feulement des regiftres actuels & courans, qui font d'un befoin journalier pour le fervice des bureaux, & des feuilles originales qui ne fauroient être déplacées fans danger ou fans retard pour l'adminiftration. »

M. Barrère de Vieuzac a fait, au nom du comité des domaines, un rapport dont l'affemblée nationale a ordonné l'impreffion. ( Voyez le décret au no. 20, pages 293 & fuivantes ).

Après cette lecture, on eft paffé à l'ordre du jour, c'est-à-dire à la difcuffion fur les affignats. M. Martineau a examiné cette question fur trois faces: 1o. Une émiffion de 400 millions eft-elle fuffifante? Non: parce que les dettes exigibles de l'état montent actuellement à 789 millions, & qu'il faut élever le montant des affignats au niveau des befoins, & que la feule objection raisonnable qu'on puiffe faire, la furabondance du numéraire, eft chimérique dans l'état actuel de la France, qui même avec une émiffion de huitcents millions de ce numeraire fictif n'aura pas le même numéraire qu'elle avoit dans des temps profpères. 2°. Les affignats doivent-ils être forcés? Oui. En payant avec ce papier les créanciers de l'état, l'on ne feroit que fubftituer un contrat à un autre, s'ils n'étoient autorifés à payer avec la mon noie qu'ils auront reçue, c'eft-à-dire, les affignats. Le fouvenir de la banque du fameux Ecoflois effraie encore aujourd'hui les peuples; mais cette opération," bonne en elle-même, puifqu'elle mit la France dans un état de profpérité pendant trois ans, ne devint mauvaise, que parce que le gouvernement en abusa & qu'au lieu de fe contenter d'une émiffion d'un

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milliard, le régent la porta jufques à neuf milliards, Aujourd'hui que les opérations de finances font réglées par les repréfentans du peuple, de pareilles déprédations ne font pas à craindre l'émiffion des affignats fera invariablement fixée, & ne fe groffira pas au gré du ministère. 30 Doit - on donner aux affignats un intérêt quelconque ? Non. Le prétexte ne pourroit être que de faire naître la confiance. A coup sûr, on ne feroit qu'exciter la cupidité & l'agiotage, qui ne manqueroit pas defaire la hauffe & la baiffe à fon gré; la confiance ne peut naître que quand le public aura les hypothèques des affignats abfolument purgées & dégagées.

M. le prieur a demandé la parole pour en faire une motion incidente; mais qui eft devenue l'objet de la difcuffion du refte de la féance. Vos opérations fur les affignats porteront à faux a-t-il dit fi vous ne les faites précéder de tour ce qui peur en affurer le fuccès; il faut, au préalable, que vous confacriez, dès aujourd'hui, que les biens du clergé que vous avez décrété être à la difpofition de la nation, font actuellement dans fes mains. On vouloit, vu l'urgence des circonftances, qué l'affemblée décrétât, fans défemparer, les trois premiers articles du décret. (Voyez page 290 ) M. Charles de Lameth a été du même avis que M. Prieur; mais il a trouvé, ainfi que M. Freteau & plufieurs autres, qu'il étoit trop tard pour ouvrir une difcuffion femblable; difcuffion où il ne s'agit pas moins que de favoir fi le clergé ceffera d'adminiftrer fes biens, de fixer ce que la nation peut faire pour la claffe indi gente des citoyens. Il a été décidé à la très-grande majorité que cette difcuffions'ouvriroit demain. (Voyez le projet de décret qui occupera demain, & probablement les jours fuivans, l'affemblée nationale, pages 290 & fuivantes).

Séance du Dimanche 11 avril 1790.

M. Goffin a fait lecture du procès-verbal de la féance d'hier au matin.

M. le Camus a dit que M. le maréchal de Ségur avoit fait inférer dans le journal de Paris une lettre où il taxoic

de calomnie un article du livre rouge qui fait mention d'une penfion de 6,000 livi accordée à fes parens: 'vo tre comité des penfions ne répondra à cette inculpa tion qu'en faifant imprimer les pieces au foutien de cet

article.

M. Martineau à fait le rapport dònt avoit éré char gé hier le comité eccléfiaftique. Il fe trouve des paroif fes, a-t-il dit, où il y a un curé pour les nobles, & un autre pour les non-nobles. Vous ne pouvez laiffer fubfifter de pareils abus, dont le moindre inconvénient feroit de perpétuer la difcorde, & il a propose le projet fuivant, qui a été décrété.

Décret. « L'affemblée nationale, oui le rapport de fon comité eccléfiaftique, décrète que dans toutes les paroiffes où il y a deux ou plufieurs titres dé cure, en cas de vacance, demiflion ou autrement, il fera provifoirement furfs à toute nomination ou

collation de nouveaux titulaires. »

La difcuffion a continué fur les cinq articles du projet de décret fur les dîmes, & parmi les opinans, M. l'évêque de Nancy fe fit remarquer; il préténdit que le peuple në gagneroit rien au nouvel ordre qu'on vouloit établir, quoiqu'il foit évident qu'il en réfúlterá une diminution de plus de 40 millions de perceptions. Il finit par déclarer que pour fon diocèse, sa cathédrale, fes établiffemens eccléfiaftiques, en fon nom particulier il déclaroit ne pouvoir & ne vouloir prendre part aux décrets qu'on alloit rendre, & en demandoit acte, ce que fans doute beaucoup de fes collègues demanderoient auffi.... A cet inflant, tout le côté droit fe leva; mais il étoit peu nombreux ; on demanda de la gauche qu'on allât aux voix; & comme l'heure étoit avancée, le préfident leva la féance. On retourna en bureaux nommer le préfident; il paroît que ce fera M. Bonnay.

Ó SULLIVAN, prêtre, COSTARD,, Secrétaire fecrétaire& membre de la & membre de la corref correfpondance. pondance.

RENNES, Chez R. VATAR, fils, libraire, 1790.

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A Près la lecture du procès-verbal, M. le préfident a annoncé que M. Bonay avoit réuni la majorité des fuffrages pourla préfidence; après les complimens d'ufage il a pris féance au fauteuil.

M. Bouche a fait remarquer que plufieurs décrets n'étoient pas encore fanctionnés ni envoyés tel que celui qui ordonne aux directeurs des monnoies de rendre compte de l'argenterie qui a été envoyée aux différens hôtels des monnoies du royaume. Il a propofé en conféquence un projet de décret, qui a été renvoyé au comité des finances.

Sur la demande d'un député de Rennes, l'affemblée a renvoyée à l'examen du comité de commerce & d'agriculture la machine inventée par M. Fortin,. citoyen de Rennes, laquelle contient & perfectionne tout ce que la médecine indique pour rappeller les noyés à la vie, & qui fut accueillie favorablement par l'affemblée dans la féance du 27 mars dernier.

L'ordre du jour a été repris, c'eft-à-dire, la difcuffion fur la queftion de favoir fi la jouiffance des biens eccléfiaftiques territoriaux refteroit entre les mains du clergé.

M. Roederer a refuté ce que M. l'évêque de Nanci avoit dit la veille, en démontrant l'inconvénient qui refult croit fi on falarioit les eccléfiaftiques en bienfonds. Il a prouvé enfuite que le foin des pauvres ne devoit plus appartenir aux eccléfiaftiques; mais que c'étoit une dette facrée de la fociété, & le premier de fes engagemens.

Il a conclú à ce qu'on mît aux voix les 4 premiers articles du comité des dixmės.

M. Bouthillier a dit, que le projet de vendre les biens du clergé, ne retireroit pas les finances du trifte état où elles font réduites; que les circonftances où se trouvent maintenant la France, ne permettroit pas que cerre vente fe fît avantageufement. Ces biens d'ailleurs ayant toujours été regardé comme inaliénables, jufqu'au décret de l'affemblée qui en exige la vente, il arriveroit peut-être que ceux qui fe propoferoient d'en faire l'acquifition feroient arrêtés par la crainte qu'un au tre décret ne les rendît à leurs premiers propriétaires. Cette phrase a excité quelques réclamations; les uns la confidéroient comme inconftitutionnelle; le plus grand nombre a été d'avis de laiffer dire aux opinans tout ce qu'ils jugeroient à-propos."

M. Bouthillier, après avoir développé fon opinion, a conclu en propofant de laiffer vendre par le clergé les biens qui fe trouveroient dans le cas d'être vendus.

Un curé, après avoir prouvé que le falut de la conftitution dépend de l'exécution du décret du 2 novembre, a propofé pour les curés de campagne que leur dotation fût en partie, & autant que les circonftances le permettront, en fonds de terre. Il a appuyé cette demande fur l'utilité de donner une occupation auffi noble & auffi innocente que celle de l'agriculture