venir au corps légiflatif aucune dépêche du roi sans être contrefignée.

M. Garat, l'aîné, rappella l'article 13 du premier titre de la conftitution, qui porte que le roi, fans avoir l'initia ive pourra faire des propofitions, M. Mirabeau répliqua; mais la difcuffion pouvant mener loin, l'affemblée manifesta fon vou de revenir à l'ordre du jour.

On lut le projet fur la contribution patriotique.

Il falloit trouver un moyen d'en affurer le produit & de ne pas dénaturer le mérite qu'elle a d'être vqlontaire. Beaucoup de membres furent entendus, & l'affémblée parut, au milieu des moyens qui lui furent propofés, ne vouloir adopter que les plus doux', en considérant furtout que la formation des affemblés adminiftratives alloit lier de plus en plus les citoyens à la chose publique, & s'il en étoit befoin, on feroit toujours à temps de faire connoître les mauvais citoyens qui n'auroient pas voulu partager le facrifice commun. L'affemblée donna la préférence à une motion faite par M. le Chapelier, & amendée par M. Roederer, mais elle ne la décréta que sauf la rédaction, qui doit ce matin être soumise à la l'affemblée.

Le résultat de cette motion fera que les municipalités pourront comparer aux contributions déclarées les cottes d'impôts des déclarans ; que les déclarations feront affichées pendant trois ans dans les lieux d'affemblées, & que les municipalités pourroient im÷ pofer ceux qui n'auroient pas fait de déclaration.

Note de MM. les députés de la fénéchauffée de Rennes à l'affemblée nationale, à MM. du bureau de la correfpondance de Rennes.

Nous vous remettons un fupplément à l'adreffe au peuple Breton; nous devons cette production intéreffante à M. Expily, dont le zèle ne fe dément pas & qui eft entièrement occupé de la chofe publique. Il fe répand un fi grand nombre de libelles contre l'affemblée nationale, qu'il eft bon d'éclairer le peuple de temps en temps contre les menfonges qu'on emploie pour le féduire. Nous favons que dans plufieurs provinces, & sûrement ce fera de même dans la nôtre, on répand, pour allarmer les Citoyens les plus zelés pour la caufe publique, que la banqueroute va fe déclarer; que M. Necker part pour en éviter les fuites; que Paris en fera anéanti, & les Provinces livrées aux horreurs de la difette & de la guerre civile. Ces bruits font fans fonde

dement ; mais tout le monde ne fait pas que le
royaume vaut plus de 50 milliards en fonds de terre ;
qu'il a une industrie double de la valeur de fes fonds
qu'il peut doubler fes produits territoriaux & induf-
triels
par la deftruction du régime féodal & des entraves
de la fifcalité; qu'il peut encore augmenter ces richefses
en diminuant fes charges, & qu'il eft peu de nations
en Europe qui puffent établir un bilan, dont l'avoir
fût auffi confidérable que celui de la France en rai-
fon de fa dette. Ces réflexions, mifes fous les yeux
de nos concitoyens, les convaincront qu'avec la volonté
de payer fa dette, & tous les moyens qu'elle en a,
la nation Françoife ne peut pas croire à la ban-
queroute, & fes reffources mifes en activité d'après
la formation des affemblées de diftrict & de dépar-
tement, rameneront la confiance, & détruiront jufqu'aux
plus légers prétextes des malveillans.

Cette adreffe fera imprimée ce foir, ou demain matin.

La correfpondance de Rennes à l'affemblée nationale prévient le public qu'elle n'avoue, qu'elle ne garantit d'autre bulletin que celui fouferit de fes fecrétaires.

6 SULLIVAN, prétre, CoSTARD, fecretaire fecretaire& membre de la & membre de la corref correspondance. pondance.

Chez R. VATAR, fils, Libraire, Imprimeur de la correfpondance de Rennes à l'affemblée nationale, au coin des rues Châteaurenault & de l'Hermine, N°. 791, au premier étage.

!

No. XIV.

ASSEMBLÉE NATIONALE.

Du mercredi 1 mars 1790.

BULLETIN DE LA CORRESPONDANCE

A

DE RENNE S.

Séance du famedi 27 mars 1790.

Paris 29 mars 1790.

Près la lecture du procès-verbal de la féance de la veille on , a rapporté le décret rendu la veille relativement à la contribution patriotique, & qui avoir été adopté, fauf la rédaction; la rédaction a été approuvée & le décrét définitivement rendu de la manière qui fuit:

net,

» I. Toutes perfonnes jouiffant de leurs droits & de leurs biens, qui ont au-delà de 400 livres de revenu devant payer la contribution patriotique, établie par le décret du 6 octobre dernier, fanctionné par le roi, ceux dont les revenus ou partie des revenus, confiftent en redevances en grains, ou autres fruits ? doivent évaluer ce revenu fur le pied du terme moyen du prix d'une année fur les dix dernières.

». H. Tous bénéfices, traitemens annuels, pensions ou appointemens, excepté la folde des troupes, tous gages & revenus d'offices, qui, avec les autres biens d'un particulier, excéderont 400 livres de revenu net, doivent fervir, comme les produits territoriaux ou induftriels, de bafe à fa déclaration, fauf à diminuer fes deux derniers paiemens dans la proportion Tom. IV. Abonnement de mars.

14.